A l'audience publique du mercredi cinq avril mil neuf cent quatre vingt quinze
La Société Vasquez Espinoza, société Anonyme ayant son siége social à Dakar, 7, Avenue Faidherbe, mais ayant élu domicile en l'étude de Me Babacar Niang, avocat à la Cour , A Demanderesse ;
Le sieur Ab Ad Aa et 36 autres, ex-employés de la Société Vasquez
Espinosa, demeurant tous à Dakar ;Défendeurs ;
STATUANT sur la requête aux fins de sursis à exécution introduite au greffe de la Cour de cassation par la société Vasquez Espinoza à la suite de son pourvoi contre le
jugement n° 1842 rendu le 8 novembre 1994 par le tribunal Régional de Dakar statuant en
matière de criées ;
VU le certificat attestant la consignation de l'amende de pourvoi et des droits d'enregistrement VU la signification de la requête aux fins de sursis à exécution aux défendeurs par exploit des 5, 6, 7 et 8 décembre 1994 ;
OUI Madame Nicole DIA, Président de chambre, en son rapport ;
OUI Monsieur Ac A, Auditeur, représentant le Ministère public, en ses
conclusions ;
APRES en avoir délibéré conformément à la loi ;
VU la loi organique n° 92-25 du 30 mai 1992 sur la Cour de cassation ;
ATTENDU qu'en application de l'article 16 de la loi précitée, la Société Vasquez Espinosa
ayant pour conseil Me Babacar Niang a, postérieurement à un pourvoi formé le 1er décembre 1994 contre le jugement n° 1842 rendu par le tribunal régional hors classe de Dakar statuant en matière de criées le 8 décembre 1994, saisi la Cour de cassation d'une requête aux fins de sursis à l'exécution dudit jugement qui a ordonné le cantonnement de la vente aux titres
fonciers n°s 5506DG et 7567DG et renvoyé celle-ci d'accord parties à l'audience du 13
décembre 1994 sans dispense de publicité ;
MAIS ATTENDU que les conditions exigées par ledit article pour l'octroi du sursis ne sont
pas réunies en l'espèce ;
QU'IL échet en conséquence de rejeter la présente requête ;
REJETTE la requête aux fins de sursis à l'exécution du jugement n° 1842 rendu le 8 novembre 1994 par le tribunal régional de Dakar statuant en matière de criées ;
CONDAMNE la demanderesse aux dépens ;
DIT que le présent arrêt sera imprimé qu'il sera transcrit sur les registres du tribunal régional hors classe de Dakar, en marge ou à la suite de la décision attaquée ;
AINSI fait, jugé et prononcé par la Cour de cassation, deuxième chambre statuant en matière civile et commerciale en son audience publique tenue les jour, mois et an que dessus et où étaient présents Madame et Messieurs :
Nicole DIA, Président de chambre, Président-Rapporteur ;
Elias DOSSEH, Conseiller ;
Oumar SARR, Auditeur ;
Ac A, Auditeur, représentant le Ministère public ;
Ousmane SARR, Greffier.
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le Président-Rapporteur, le Conseiller, l'Auditeur et le Greffier ;
