ENTETE A l'audience publique du mercredi cinq avril mil neuf cent quatre vingt
quinze
La Société Sénégal Free Store dont le siège social est à Dakar, Boulevard Ac
Aa, ayant élu domicile en l'ètude de Me Guédel Ndiaye, avocat à la
Cour;Demanderesse;
La Société Saint-Louisienne Immobilière dont le siège social est à Dakar, Boulevard
Ac Aa, ayant élu domicile en l'étude de Mes Mbaye et Ndiaye, avocats à la Cour :
Défenderesse ;
STATUANT sur la requête aux fins de sursis à exécution introduite au greffe de la Courde cassation le 12 juillet 1994 par la Société Sénégal Free Store à la suite de son pourvoi en cassation enregistré le 6 juillet 1994 contre l'arrêt n° 208 rendu le 15 avril 1994 par la Cour d'appel de Dakar dans le litige l'opposant à la société St-Louisienne Immobilière :
VU la signification de la requête aux fins de sursis à exécution en date du 7 juillet 1994 ;
VU le mémoire en réponse produit en date du 20 juillet 1994 ;
OUI Madame Célina CISSE, Conseiller, en son rapport ;
OUI Monsieur Ab A, Auditeur, représentant le Ministère public, en ses
conclusions ;
APRES en avoir délibéré conformément à la loi ;
VU la loi organique n° 92-25 du 30 mai 1992 sur la Cour de cassation ;
ATTENDU qu'en application de l'article 16 de la loi précitée, la Sté Sénégal Free Store ayant pour conseil Me Guédel Ndiaye a, postérieurement à un pourvoi formé le 6 juillet 1994 contre l'arrêt n° 208 rendu par la Cour d'appel de Dakar le 15 avril 1994, saisi la Cour de cassation d'une requête aux fins de sursis à l'exécution dudit arrêt qui a infirmé l'ordonnance de référé du 8 novembre 1993 et a ordonné son expulsion ;
MAIS ATTENDU que les conditions exigées par ledit article pour l'octroi du sursis ne sont pas réunies en l'espèce ;
QU'IL échet en conséquence de rejeter la présente requête ;
REJETTE la requête aux fins de sursis à l'exécution de l'arrêt n° 208 du 15 avril 1994 ;
CONDAMNE la demanderesse aux dépens ;
DIT que le présent arrêt sera imprimé qu'il sera transcrit sur les registres de la Cour d'appel en marge ou à la suite de la décision attaquée ;
AINSI fait, jugé et prononcé par la Cour de cassation, deuxième chambre statuant en matière civile et commerciale en son audience publique tenue les jour, mois et an que dessus et où étaient présents Madame et Messieurs :
Nicole DIA, Président de chambre, Président ;
Elias DOSSEH, Conseiller ;
Célina CISSE, Conseiller-Rapporteur
Ab A, Auditeur, représentant le Ministère public ;
Ousmane SARR, Greffier.
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le Président, les Conseillers et le
Greffier.
