FALL Lobath et autres
C /
U.S.B.
NANTISSEMENT - FONDS DE COMMERCE (OUI) - DROIT AU BAIL INSCRIT (NON) -
Chambre civile et commerciale
ARRET N° 50 DU 5 avril 1995
LA COUR,
Après en avoir délibéré conformément à la loi;
VU la loi organique n° 92-25 du 30 Mai 1992 sur la Cour de Cassation;
VU l'ordonnance n° 60-17du 3 Septembre 1960 portant loi organique sur la Cour suprême;
Sur le quatrième moyen pris de la violation des articles 872 et 874 du Code des Obligations Civiles et Commerciales, en ce que le juge des criées, après avoir relevé que le droit au bail était susceptible d'être inscrit au livre foncier, a affirmé qu'il pouvait faire l'objet d'un nantissement;
ATTENDU que pour ordonner la continuation des poursuites pour la vente du droit au bail dépendant du titre foncier n° 20 270 Aa Ab, ainsi que des constructions y édifiées, la décision relève d'une part «que l'inscription du droit au bail n'étant pas discutée, son caractère réel et immobilier ne fait l'objet d'aucun doute», et d'autre part «qu'il résulte de l'article 874 du Code des Obligations Civiles et Commerciales que le droit au bail inscrit au livre foncier peut être compris parmi les éléments corporels concernés par un nantissement du fonds de commerce»;
ATTENDU qu'en statuant ainsi alors que si selon l'article 872 le fonds de commerce peut faire l'objet d'un nantissement, aux termes de l'article 874, celui-ci ne peut porter que sur le droit au bail non inscrit au livre foncier, le juge des criées a violé lesdits articles;
PAR CES MOTIFS
Et sans qu'il y ait de statuer sur les autres moyens;
Casse et annule le jugement n° 2445 rendu entre les parties le 11 Décembre 1990 par le Tribunal Régional hors classe de Dakar statuant en matière de criées;
Remet, en conséquence, la cause et les parties au même et semblable état où elles étaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant la juridiction autrement composée;
Met les dépens à la charge de l'U.S.B;
Prononce la restitution de l'amende consignée.
Président : Madame Nicole DIA. Rapporteur : Madame Nicole DIA. Avocat Général : Monsieur Mandiaye NIANG. Avocat : Maître Yérim THIAM.
