La jurisprudences de Sénégal - page 1011

PRESENTS Ne : Mme 12 ot MM. 4 DU 18 AVRIL 1995 DEMANDEUR : Ac A 1° Caisse de Péréquation —HOSSSSAS Mireille NDIAYE, Présiden: Elias DOSSEH, Conseiller- RAPPORTEUR : MINISTERE PUBLIC : AUDIENCE : LECTURE MATIERE : PENALE 33/94 LO.A. - TEL. 22.51.76 - DAKAR REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION PREMFER- CHAMBRE …S-TATUANT EN MATIERE PENALE A l’audience PUBLIQUE..ET.ORDINAIRE DU_ MARDI HUIT AVRIL MIL NEUF CENT QUATRE QUINZE ENTRE Ac A, faisant élection de domicile en l'étude de Maître Ciré Clédor LY, Avocat à la Cour à Dakar 3...

Ne 13 D REPUBLIQUE DU SENEGAL DU 18 AVRIL a 5 DEMANDEUR : 19 Procureur Général près la Cour d'appel PRESENTS : Mme et MM. … Elias DOSSEH, Conseiller- RAPPORTEUR : MINISTERE PUBLIC : AUDIENCE : LECTURE : MATIERE : LO.A. - TEL. 22.51.76 - DAKAR AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION PREMIERE …. CHAMBRE STATUANT EN MATIERE A l’audience PUBLIQUE...ET.ORDINAIRE...DU.MARDT ENTRE 1° Le Procureur Général près la Cour d'appel de Dakar 3 2° Administration des Douanes prise en la personne de son Directeur faisant élection de domicile en l'étude de Maître Mamadou...

DU 18 AVRIL 1995 DEMANDEUR : “ADAM ET MESSIEURS : : Chambre, Président Elias DOSSEH, Conseiller -Su éant RAPPORTEUR : MINISTERE PUBLIC : AUDIENCE : du 18 AVRIL 1 995 LECTURE : MATIERE : LO.A. - TEL. 22.51.76 - DAKAR REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION PREMIERE CHAMBRE -STATUANT EN MATIERE PENALE A l’audience PUBLIQUE ET ORDINAIRE DU MARDI DIX HUIT AVRIL MIL NEUF CENT Q VATRE VINOT QUINZE ENTRE: Ac B né le … … … à … de Amadou et Ae C, comptable domicilié à la cité Pépinière villa n°5 328 Pikine, Demandeur ; Faisant élection de domicile en l'étude de...

A Birame C/ 1° I.P .R.E.S. 2° Ministère public DETOURNEMENT DE DENIERS PUBLICS - ELEMENTS CONSTITUTIFS DU DELIT - INTENTION FRAUDULEUSE - EXISTENCE D'UN MANQUANT; Chambre pénale Arrêt n° 14, Audience du 16 Avril 1995 LA COUR, Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen pris d'un défaut de base légale en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le demandeur coupable de détournement de deniers publics au motif qu'un déficit de 2.067.395 Francs a été constaté dans la caisse; alors qu'un simple manquant en l'absence de l'élément intentionnel résultant de la dissipation des fonds qui lui ont été confiés, est...

pu : 12 AVRIL 1995 295/RG/89 AFFAIRE N° mrersrnsntmenenen Ae B c/ Ab C A CIVILE ET COMMERCIALE PRESENTS : de chambre, Président-Rapporteui Elias DOSSEH, Conseiller ’ . Oumar SARR, Auditeur - : Aa C, Auditeur, représentant le Ministère Ousmane SARR, Greffier. REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION DEUXIEME … CHAMBRE ,STATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE, publique du mercredi dix neuf avril A l'audience mil : neuf cent quatre tar demeurant à Dakar, Zone A, Villa n° 62/A, mais faisant élection de domicile en l'étude de Me Adnan Yahya, avocat à la Cour...

1° Procureur Général près la Cour d'Appel de Dakar; 2° Administration des Douanes C/ A Aa Ac POURVOI - PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL - CONDITIONS DE RECEVABILITE - DOUANES - TEMOIGNAGES - CONSTATATIONS MATERIELLES - PROCES VERBAUX - FORCE PROBANTE - DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS - MOYEN MANQUANT EN FAIT - DOUANE - DETENTION - TRANSPORT OU VENTE DE MARCHANDISES SPECIALEMENT DESIGNEES - JUSTIFICATIONS D'ORIGINE NON - PRESOMPTION ABSOLUE DE CONTREBANDE. Chambre civile et commerciale Arrêt n° 13, du 06 avril 1995 LA COUR, Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilit...

A l'audience publique du mercredi quinze mars mil neuf cent quatre vingt quinze Le sieur Ag Ab, demeurant à Fass Bâtiment, parcelle n° 14 A chez lui - même, mais ayant élu domicile en l'étude de Me Ciré Clédor Ly avocat à la Cour; 1° - Le sieur Ah Ai Ad, Directeur de Société à Libreville, mais faisant élection de domicile en l'étude de Me Adnan Yahya, avocat à la Cour : 2° - Le sieur Ac Ae, demeurant à la Patte d'Oie Builders, mais faisant élection de domicile en l'étude de Me Ciré Clédor Ly, avocat à la Cour;Défendeurs ; STATUANT sur le pourvoi formé suivant requête enregistrée au greffe de la Cour de cassation le 3 août 1993 par le...

A l'audience publique du mercredi quinze mars mil neuf cent quatre vingt quinze 1° Le sieur Aa B, Transporteur demeurant à Dakar, Gare Routière ayant élu domicile en l'étude de Me Yérim Thiam, avocat à la Cour ; 2° - La Société des Transports Aa B, ayant son siège social à Dakar, Gare Routière, ayant élu domicile en l'étude de Me Yérim Thiam, avocat à la Cour ; 3° - La Société Sénégalaise pour la promotion de l'Habitat social, ayant son Me Yérim Thiam, avocat à la Cour ; Demandeurs ; L'union Sénégalaise de Banques dont le siège social est à Dakar, 17, Boulevard Ad Ab ; Défenderesse ; STATUANT sur le pourvoi formé suivant requête...

A l'audience publique du mercredi cinq avril mars mil neuf cent quatre vingt quinze Les Assurances Générales Sénégalaises dites AGS, ayant son siége social à Dakar, 43, Avenue Ae Ab mais ayant élu domicile en l'étude de Mes Ac et Sall, avocats à la Cour ; Demanderesses ; 1° - La Prompt Ad Aa Ag, domiciliée chez la Sata Foine, Km 2, Route de Rufisque 2° - La SOCOPAO-SENEGAL, 47, Avenue Ae Ab … … ; Défenderesses ; STATUANT sur le pourvoi formé suivant requête reçue au greffe de la Cour suprême le 3 janvier 1989 par les Assurances Générales Sénégalaises dites AGS contre l'arrêt n° 470 rendu par la Cour d'appel de Dakar dans le litige qui les...

A l'audience publique du mercredi cinq avril mil neuf cent quatre vingt quinze 1°- La Société Nationale de Recouvrement dite SNR dont le siège social est à Dakar, 7, Avenue Roume, ayant èlu domicile en l'ètude de Me François SARR et associès, avocats à la Cour ; 2° - La Banque Commerciale du Sénégal, société en liquidation représentée par son liquidateur Monsieur Ad Aa, demeurant au 7, Avenue Roume à Dakar, ayant élu domicile en l'étude de Mes François Sarr et associés, avocats à la La Société Ac Ab dont le siège social est à Dakar, 7, Avenue Faidherbe et élisant domicile … l'étude de Me Babacar Niang, avocat à la Cour ; Défenderesse...