La jurisprudences de Sénégal - page 1009

M. du 21 Avril 1995 DEMANDEUR : Samb, Prê ent Chambre, RAPPORTEUR : MINISTERE PUBLIC : AUDIENCE : MATIERE : DE SURSIS A EXECUTION LO.A. - TEL. 22.51.76 - DAKAR REPUBLIQUE la DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION SOCIALE SUR REQUETE AUX FENS-DE SURSIS A EXECUTION demeurant à Dakar mais ayant élu domicile en l'étude de M ffadické Niang , Avocat à la Cour , 114 , avenue Peytavin, Dakar ; D' UNE PART ; la dame Ab Ae A, s/c de Ac Ae B, Dakar-Ponty,ayant élu domicile en l'étude de M Mssokhna Kane , Avocat à la Cour, 1, avenue Af Ad, Dakar ; D'AUTRE PART...

A l'audience publique du mercredi dix neuf avril mil neuf cent quatre vingt quinze La dame Ac A épouse Ab demeurant à Dakar, Zone A, Villa n° 62A, mais faisant élection de domicile en l'étude de Me Adnan Yahya, avocat à la Cour ; La dame Ad C, demeurant à Dakar, rue 15 angle 8, Médina chez Ae C; Défenderesse ; STATUANT sur le pourvoi formé suivant requête enregistrée au greffe de la Cour suprême le 1er décembre 1989 par la dame Ac A contre l'arrêt rendu par la Cour d'appel de Dakar le 21 juillet 1989 dans l'instance qui l'oppose à la dame Ad C ; VU le certificat attestant la consignation de l'amende de pourvoi ; VU la signification du...

A l'audience publique du mercredi dix neuf avril mil neuf cent quatre vingt quinze Le sieur Ae Aa B, demeurant à Bagnole, arrondissement de Barkedji, département de Linguére, ayant élu domicile en l'étude de Me Ciré Clédor Ly, avocat à la Cour ;Demandeur ; Le sieur Af Ab Ac, demeurant à Younouféré, département de Matam, ayant élu domicile en l'étude de Me Makhfou Diouf, avocat à la Cour ;Défendeur ; STATUANT sur la requête aux fins de sursis à exécution introduite au greffe de la Cour de cassation le 28 juin 1994 par le sieur Ae Aa B à la suite de son pourvoi contre le jugement du 21 avril 1994 rendu par le tribunal régional de Louga dans...

A l'audience publique du mercredi dix neuf avril mil neuf cent quatre vingt quinze Le sieur Ad Ah Ab, demeurant au 94, Avenue Ag Ai, ayant élu domicile en l'étude de Me Ibrahima Thioub, avocat à la Cour ; La Socopao, ayant son siège social à Dakar, 47, Avenue Ac Aa, mais faisant élection de domicile en l'étude de Mes Lo et Kamara, avocats à la Cour ; Défenderesse ; STATUANT sur la requête aux fins de sursis à exécution introduite au greffe de la, Cour de cassation le 29 novembre 1994 par le sieur Ad Ah Ab à la suite de son pourvoi contre l'arrêt n° 88 du 10 février 1994 dans la cause l'opposant à la Socopao; OUI Madame Nicole DIA...

A l'audience publique du mercredi dix neuf avril mil neuf cent quatre vingt quinze Le sieur Papa Toumané Ndiaye, Conseiller culturel au BSDA, 44, rue Ac Ad … …, mais ayant élu domicile en l'étude de Me Ahmet Ba, avocat à la Cour ; Le sieur Aa Af, enseignant en retraite demeurant à Kolda, ayant élu domicile en l'étude de Me Ibrahima Sarr, avocat à la Cour ;Défendeur ; STATUANT sur la requête aux fins de sursis à exécution introduite au greffe de la Cour de cassation le 6 juillet 1994 par le sieur Papa Toumané Ndiaye à la suite de son pourvoi contre le jugement n° 449 du 6 décembre 1993 rendu par le tribunal régional de Ziguinchor dans la...

A l'audience publique du mercredi dix neuf avril mil neuf cent quatre vingt quinze La dame Ab Aa, demeurant à Dakar, Dieuppeul I, villa n° 21.67, mais ayant élu domicile en l'étude de Mes Lo et Kamara, avocats à la Cour ;ENTRE La Société Nationale de Recouvrement dite SNR dont le siège social est à Dakar, Avenue Roume, ayant élu domicile en l'étude de Me Arnaud Pierre Blancher, avocat à la Cour; STATUANT sur le requête aux de sursis à exécution introduite au greffe de la Cour de cassation le 13 mai 1994 par la dame Ab Aa à la suite de son pourvoi contre le jugement rendu par le tribunal régional hors classe de Dakar le 9 novembre 1993...

A.G.S. C/ 1° A Ab Aa; 2° DIAW Aïssatou CONTRAT D'ASSURANCE - POINT DE DEPART - PAIEMENT PRIME D'ASSURANCE - Chambre civile et commerciale ARRET N° 59 DU 19 avril 1995 LA COUR, Après en avoir délibéré conformément à la loi; VU la loi organique n° 25-92 du 30 Mai 1992 sur la Cour de Cassation; Sur la recevabilité : ATTENDU que contrairement aux allégations du défendeur, la requête de pourvoi a été déposée dans les forme et délai de la loi; qu'il échet de la déclarer recevable; Sur le 3ième moyen tiré de la violation de l'article 10 des conditions générales du contrat liant les parties, en ce que la Cour d'Appel a estim...

TAHA Marième C/ NIANG Maguette BAIL A USAGE D'HABITATION - DENATURATION DES FAITS - NECESSITE D'UN ECRIT DEFAUT - RESPECT DES EXIGENCES DE L'ARTICLE 583 NON - DEFAUT DE REPONSE EN CONCLUSIONS - CONCLUSIONS NI VISEES NI PRODUITES- REJET DE POURVOI - Chambre civile et commerciale ARRET N° 60 DU 19 avril 1995 LA COUR, Après en avoir délibéré conformément à la loi; VU la loi organique n° 92-25 du 30 Mai 1992 sur la Cour de Cassation; VU l'ordonnance n° 60-17 du 3 Septembre 1960 portant loi organique sur la Cour suprême; ATTENDU que, selon les énonciations de l'arrêt confirmatif attaqué, par contrat du 12 octobre 1986, la dame...

CORTEZ Simone C/ A Aa Ab B DE LA MOTIVATION - ARTICLE 60 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE - DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS - CASSATION - Chambre civile et commerciale ARRET N° 61 DU 19 avril 1995 LA COUR, Après en avoir délibéré conformément à la loi; VU la loi organique n° 92-25 du 30 Mai 1992 sur la Cour de Cassation; VU l'ordonnance n° 60-17 du 3 Septembre 1960 portant loi organique sur la Cour suprême; Sur le moyen unique de cassation tiré du défaut de réponse à conclusions, équivalant à un défaut de motifs, en ce que l'arrêt n'a répondu à aucun des moyens articulés par la dame veuve CORTEZ dans ses conclusions d'appel du 31...

AFFAIRE N° …128/RG/92.. A. G . s c/ 1° - Ai Ag X REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION DEUXIEME CHAMBRE , - STATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE, mil neuf cen ingt quinze : ; D'UNE ENTRE La Compagnie des Assurances MATIERE Générales macsrseecaece rence Sénégalaises, dont le siège social est à Dakar, 45, Avenue Ac Ah, ayant CIVILE ET COMMERCIALE élu domicile en l'étude de Me Fakry et Sarr, ÿ avocats à la Cour : ? Demanderesse, PRESENTS : ET : 1...