A l'audience publique du mercredi dix neuf avril mil neuf cent quatre vingt
quinze
Le sieur Papa Toumané Ndiaye, Conseiller culturel au BSDA, 44, rue Ac Ad … …, mais ayant élu domicile en l'étude de Me Ahmet Ba, avocat à la Cour ;
Le sieur Aa Af, enseignant en retraite demeurant à Kolda, ayant élu domicile
en l'étude de Me Ibrahima Sarr, avocat à la Cour ;Défendeur ;
STATUANT sur la requête aux fins de sursis à exécution introduite au greffe de la Cour de cassation le 6 juillet 1994 par le sieur Papa Toumané Ndiaye à la suite de son pourvoi contre le jugement n° 449 du 6 décembre 1993 rendu par le tribunal régional de Ziguinchor dans la cause l'opposant à Aa Af ;
OUI Monsieur Elias DOSSEH, Conseiller, en son rapport ;
OUI Monsieur Ae B, Auditeur, représentant le Ministère public, en ses
conclusions ;
APRES en avoir délibéré conformément à la loi ;
VU la loi organique n° 92-25 du 30 mai 1992 sur la Cour de cassation ;
ATTENDU qu'en application de l'article 16 de la loi précitée, le sieur Papa Toumané Ndiaye ayant pour conseil Me Ahmet Ba a, postérieurement à un pourvoi formé le 4 juillet 1994
contre le jugement n° 449 rendu par le tribunal régional ( de Dakar le 6 décembre 1993, saisi la Cour de cassation d'une requête aux fins de sursis à l'exécution dudit jugement qui a
confirmé en toutes ses dispositions le jugement du tribunal départemental de Ziguinchor du 23 novembre 1992 l'ayant condamné à payer à Aa Af la somme de 525 000 F à titre de
réparation suite aux dégâts occasionnés par un incendie survenu dans la maison qu'il occupait à titre de locataire, et 300 000 F à titre de dommages et intérêts ;
MAIS ATTENDU que les conditions exigées par ledit article pour l'octroi du sursis ne sont pas réunies en l'espèce ; que notamment les moyens invoqués à l'encontre de l'arrêt ne
semblent pas, en l'état de la procédure, de nature à entraîner la cassation ;
QU'IL échet en conséquence rejeter la présente requête ;
REJETTE la requête aux fins de sursis à l'exécution du jugement n° 449 rendu par le tribunal régional de Dakar le 6 décembre 1993 ;
CONDAMNE le requérant aux dépens ;
DIT que le présent arrêt sera imprimé qu'il sera transcrit sur les registres du tribunal régional de Ziguinchor en marge ou à la suite de la décision attaquée ;
AINSI fait, jugé et prononcé par la Cour de cassation, deuxième
chambre statuant en matière civile et commerciale, en son audience publique tenue les jour, mois et an que dessus et où étaient présents Madame et Messieurs :
Nicole DIA, Président de chambre, Président ;
Elias DOSSEH, Conseiller-Rapporteur ;
Ab A, Auditeur ;
Ae B, Auditeur, représentant le Ministre public
Ousmane SARR, Greffier.
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le Président, le Conseiller-Rapporteur et le
Greffier.
