A l'audience publique du mercredi dix neuf avril mil neuf cent quatre vingt
quinze
Le sieur Ad Ah Ab, demeurant au 94, Avenue Ag Ai,
ayant élu domicile en l'étude de Me Ibrahima Thioub, avocat à la Cour ;
La Socopao, ayant son siège social à Dakar, 47, Avenue Ac Aa, mais faisant
élection de domicile en l'étude de Mes Lo et Kamara, avocats à la Cour ;
Défenderesse ;
STATUANT sur la requête aux fins de sursis à exécution introduite au greffe de la, Cour de cassation le 29 novembre 1994 par le sieur Ad Ah Ab à la suite de son pourvoi contre l'arrêt n° 88 du 10 février 1994 dans la cause l'opposant à la
Socopao;
OUI Madame Nicole DIA, Président de chambre, en son rapport ;
OUI Monsieur Ae A, Auditeur, représentant le Ministère public, en ses
conclusions ;
APRES en avoir délibéré conformément à la loi ;
VU la loi organique n° 92-25 du 30 mai 1992 sur la Cour de cassation ;
ATTENDU qu'en application de l'article 16 de la loi précitée, le sieur Ad Ah Ab, ayant pour conseil Me Ibrahima Thioub, avocat à la Cour a, postérieurement à un
pourvoi formé le 29 novembre 1994 contre l'arrêt n° 88 rendu par la Cour d'appel de Dakar le 10 février 1994, saisi la Cour de cassation d'une requête aux fins de sursis à l'exécution dudit arrêt qui l'a condamné à payer à la Socopao la somme de 7 620 536 F outre les intérêts de
droit à compter du jugement a déclaré bonne, valable et régulière la saisie arrêt pratiquée
suivant ordonnance n° 83 du 10 janvier 1991, et l'a convertie en saisie exécution avec toutes les conséquences de droit MAIS ATTENDU que les conditions exigées par ledit article pour l'octroi du sursis ne sont pas réunies en l'espèce ; que notamment le caractère irréparable du préjudice qui résulterait de l'exécution de l'arrêt n'est pas démontré ;
QU'IL échet en conséquence rejeter la présente requête ;
REJETTE la requête aux fins de sursis de l'arrêt n° 88 rendu par la Cour
d'appel de Dakar le 10 février 1994 ;
CONDAMNE le requérant aux dépens ;
DIT que le présent arrêt sera imprimé qu'il sera transcrit sur les registres de la Cour d'appel en marge ou à la suite de la décision attaquée ;
AINSI fait, jugé et prononcé par la Cour de cassation, deuxième
chambre statuant en matière civile et commerciale, en son audience publique tenue les jour, mois et an que dessus et où étaient présents Madame et Messieurs :
Nicole DIA, Président de chambre, Président-Rapporteur ;
Elias DOSSEH, Conseiller ;
Oumar SARR, Auditeur ;
Ae A, Auditeur, représentant le Ministère public ;
Ousmane SARR, Greffier.
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le Président-Rapporteur, le Conseiller, l'Auditeur et le Greffier.
