La jurisprudences de Sénégal - page 1008

NO.CO.DA. C/ BA Mamadou CONTRAT DE TRAVAIL - LICENCIEMENT D'UN DELEGUE DU PERSONNEL - PREUVE DE LA QUALITE DE DELEGUE DU PERSONNEL - CHARGE DE LA PREUVE. Chambre Sociale ARRET N° 28 DU 21 Avril 1995 LA COUR, Après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur les deux moyens réunis tirés de la dénaturation des faits et de la violation du principe Actor Incombit Probatio : ATTENDU que pour demander la cassation de l'arrêt n° 328 du 27 Juillet 1993 par lequel la Cour d'Appel a déclaré que le licenciement de Aa A, délégué du personnel a été fait en violation de l'article 188 du Code du travail, a ordonné sa réintégration et il...

LOPIS Ab Aa C/ Shell - Sénégal CONTRAT DE TRAVAIL - RUPTURE - FIXATION DES DOMMAGES ET INTERETS - MOTIVATION INSUFFISANTE - CASSATION- Chambre Sociale ARRET N° 29 DU 21 Avril 1995 LA COUR, Après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur la violation de l'article 51 du Code du Travail et sans qu'il soit besoin d'examiner le second moyen : ATTENDU que pour demander la cassation de l'article 118 du 9 Février 1994 de la Cour d'Appel, infirmant le jugement entrepris, le requérant, Aa Ab A, soutient que l'arrêt attaqué n'a pas motivé le montant des dommages-intérêts qui lui ont été alloués et a violé l'article 51 du Code...

du 21 Avril 1995 DEMANDEUR : PRESENT Amadou tékhtar RAPPORTEUR : MINISTERE PUBLIC : AUDIENCE : MATIERE : IO.A. - TEL, 22.51.76 - DAKAR REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION ENTRE : us le sieur Aa C B Ac urant à Ad Af Ae ne P arcelle I n° onos 1320, Dakar mais 000 ayant élu domicile en l'étude de Me Papa Oumar NDiaye, avocat à la Cour, 64 , rue Camot, Dakar ; D’ UNE PART; E T : la SATA FOINE , Km 2 ,Bd du Centenaire de de Dakar , ayant élu domicile en l'étude de Mes Ah et Sall , avocats à la Cour, 19 , rue A.K.BOURGI , BP 369, Dakar...

du 21 Avril 1995 DEMANDEUR : Président de Chamb: bre , Président Mïssa DIOUF , Arona DIOUF, RAPPORTEUR : MINISTERE PUBLIC : AUDIENCE : REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION SOCIALE, Sicap Liberté VI Villa n° 6169 à Dakar , mais ayant élu domicile en l'étude de Ms Séne et Sow,S.C.P. d'Avo- cats ,164 , rue Ab Ae , Dakar . ? D'UNE PART ; T Af B Services, 72, Bd de la répu- blique, Dakar , ayant élu domicile en l'étude de Mes Dou- dou et Yérim Thiam , avocats à la Cour 68, rue Aj Al , Dakar ; D'AUTRE PART; VU la déclaration de...

ARRET du 21 Avril 1995 DEMANDEUR : Arona Diouf , Mustapha TOURE: Conseillers ; RAPPORTEUR : MINISTERE PUBLIC : M. Ah … NIANG.… AUDIENCE : MATIERE : LO.A. - TEL. 22.51.76 - DAKAR REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION TROISIEM:…… CHAMBRE, - STATUANT EN MATIERE demeurant à Dakar , An Ad Ak Al, mais ayant élu domicile en l'étude de Me Aîssata Tall Sall , avocat à la Cour , 192, Avenue Ag Ai , Dakar ; D' UNE PART ; E T : M Aa A demeurant à Dakar, Af Aq Ad, Parcelle n° 31 s/c de M. Aa Ac Aj son mandataire syndical ; D'AUTRE PART; VU la...

du 21 Avril 1995 DEMANDEUR : PRESENTS RAPPORTEUR : MINISTERE PUBLIC : AUDIENCE : LO.A. - TEL. 22.51.76 - DAKAR REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION SOCTALE et un Avril M demeurant à Dakar, Domaine Industriel n° 4041 ; mais ayant élu domicile en l'étude de M Mustapha Diop, Avocat à la Cour, 15 , rue Le Dantec , Dakar . ; D' UNE PART ; M Ah X , demeurant à Ab Aa Gare , mais ayant élu domicile en l'étude de Me Fadel Fall , Avocat à la Cour , 12 , rue Fleurus, Dakar ; D'AUTRE PART; VU la déclaration de pourvoi présentée par M Mustapha Diop, avocat...

du 21 Avril 1995 DEMANDEUR : Ac Ad A, - Chambre Amadou , Président Makhtar Samb roc ; , Président de Me Abdou Razakh Dabo , Greffier . ’ RAPPORTEUR : MINISTERE PUBLIC : AUDIENCE MATIERE SOCIALE. I.O.A. - TEL. 22.51.76 - DAKAR REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION TROISIEME …….… CHAMBRE ……STATUANT EN MATIERE SOCIALE et.un Avril Ml Neuf Cent Quatre Vingt Quinze demeurant à Dakar , 31, rue Aa Ab Ag j D' UNE PART ; la SHELL — SENEGAL demeurant à Dakar yRoute des Hydrocarbures , Bel Air , Mais ayant élu domi- cile en l'étude de Mes François...

ARRET Ne du 21 Avril 1995 DEMANDEUR : de Chambre , Président - M Abdou Razakh Dabo , RAPPORTEUR : MINISTERE PUBLIC : M. Ae AUDIENCE : LECTURE : du MATIERE : LO.A. - TEL. 22.51.76 - DAKAR REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION TROISTEMZ CHAMBRE …-SFAFUANT EN MATIERE SOCIALE SUR REQUETE AUX FINS DE SURSIS A EXECUTION - un Avril re Vingt Quinze ; dit so FI DEC , demeurant à Dakar , 126, avenue Aa Ab Ag ; mais ayant élu domicile en l'étude de MAîssa- ta Tall Sall , avocat à la Cour, 192, avenue du Président Lamine Guéye, Dakar ; D' UNE PART...

du 21 Avril 1995 DEMANDEUR : Saîd- de Chambre , Président - Mîssa DIOUF, Arona DIOUF, RAPPORTEUR : MINISTERE PUBLIC M. Aa Ag. . AUDIENCE : LECTURE : du SOCIALE sur re fins de sursis à exécution I.O.A. - TEL. 22.51.76 - DAKAR REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION MATIERE SOCIALE SUR REQUETE AUX FINS DE SURSIS A EXECUTION - A l'audience gubiique-ordinaire-du - Vendredi-Vingt- de la Boulangerie Al B , demeurant à Dakar, rue 11, Grand - Dakar, BP 475 ; mais . ayant élu domicile en l'étude de M,_Kanjo et Koita, Avocats à la Cour,66, Bd de la République , Dakar 7...

du 21 Avril 1995 DEMANDEUR de Chambre , Président Conseillers RAPPORTEUR MINISTERE PUBLIC AUDIENCE MATIERE TIO.A. - TEL. 22.51.76 - DAKAR REPUBLIQUE _ DU SENEGAL UNE AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION TROISIEME…. CHAMBRE …SYTATUANT EN MATIERE SOCIALE » AUX FINS DE SURSIS A EXECUTION SUR REQUETE A l’audience Bublique-ordinaire-du-Vendredi-Vingt…et u£ Cent Quatre Vingt Quinze ; ENTRE : la S.P.H.U. Ad A TERAN- GA demeurant à Dakar , rue Calbert mais ayant élu domi- cile en l'étude de Mes Ac Aa et Associés S.C.P. d'Avocats , 33 , avenue Roume, Dakar...