NO.CO.DA.
C/
BA Mamadou
CONTRAT DE TRAVAIL - LICENCIEMENT D'UN DELEGUE DU PERSONNEL - PREUVE DE LA QUALITE DE DELEGUE DU PERSONNEL - CHARGE DE LA PREUVE.
Chambre Sociale
ARRET N° 28 DU 21 Avril 1995
LA COUR,
Après en avoir délibéré conformément à la loi;
Sur les deux moyens réunis tirés de la dénaturation des faits et de la violation du principe Actor Incombit Probatio :
ATTENDU que pour demander la cassation de l'arrêt n° 328 du 27 Juillet 1993 par lequel la Cour d'Appel a déclaré que le licenciement de Aa A, délégué du personnel a été fait en violation de l'article 188 du Code du travail, a ordonné sa réintégration et il lui soit alloué une indemnité égale au salaire qu'il aurait perçu (s'il avait travaillé de la date de son licenciement à celle de sa réintégration), le requérant fait valoir deux moyens tirés de la dénaturation des faits et de la violation du principe «actor incombit probatio» en ce que d'une part, la Cour a soutenu que NO.CO.DA. a reconnu dans ses conclusions en date du 22 Juin 1992, présentées devant le Tribunal du Travail, que Aa A était délégué du personnel suppléant en vertu du procès-verbal du 9 Mai 1985, alors que selon le requérant, le simple fait pour BA de produire un document attestant qu'il était délégué du personnel en vertu d'un procès-verbal du 9 Mai 1985 est totalement différent de la reconnaissance de cette qualité à BA ; en ce que, d'autre part, l'arrêt attaqué a renversé la charge de la preuve en rejetant les arguments de NO.CO.DA. Sans avoir établi au préalable la force probante des moyens du demandeur;
MAIS ATTENDU que NO.CO.DA reconnaît dans ses conclusions devant le Tribunal du travail en date du 22 Juin 1992 que Aa A était délégué du personnel suppléant en vertu du procès-verbal du 9 Mai 1985, la Cour d'Appel a simplement voulu dire que les mentions figurant sur le procès-verbal du 9 Mai 1985 produit par BA n'ont pas été contestées par la NO.CO.DA. et que celle-ci se borne à relever que BA n'a pas rapporté la preuve qu'il était encore délégué du personnel au moment des faits, c'est à dire lors de son licenciement intervenu le 31 Août 1984 ; que tirant les conséquences du procès-verbal produit, la Cour d'Appel fait observer que la nomination de BA en qualité de délégué suppléant est du 9 Mai 1985 alors que son licenciement est intervenu le 31 Août 1986, soit au cours de la durée légale du mandat de délégué du personnel fixé à trois ans par la loi n° 79-72 du 22 Décembre 1979 : qu'il en résulte qu'il ne saurait être reproché à la Cour d'Appel ni dénaturation des faits ni violation du principe actor incombit probatio ; que par suite, les deux moyens réunis doivent être rejetés.
PAR CES MOTIFS
Rejette le pourvoi formé par NO.CO.DA. contre l'arrêt n° 328 du 27 Juillet 1993 de la Chambre Sociale de la Cour d'Appel.
Président: Monsieur Amadou Makhtar SAMB. Rapporteur: Monsieur Meïssa DIOUF. Avocat Général: Monsieur Mandiaye NIANG. Avocat: Maître Moustapha DIOP.
