La jurisprudences de Sénégal - page 1007

A l'audience publique ordinaire du seize mai mil neuf cent quatre vingt quinze. Ae A né le … … … à … République de Côte d'Ivoire de Ab Ac et de Ad Af Mandat de dépôt ÜU 28 Août 1987 ; Faisant élection de domicile en l'étude de Maître SHARARA, Avocat à la Cour à Dakar ; Le Ministère Public ; STATUANT sur le pourvoi formé suivant déclaration souscrite au greffe de la Cour d'appel de Dakar le 3 Juillet 1992 par Ae A contre l'arrêt N° 7 du 16 Juin 1992 rendu par la Cour d'Assises du Sénégal séant à Dakar qui a condamné le sieur Ae A a, 10 dix années de travaux forcés pour vol en réunion, port d'armes, faux et usage de faux ; VU la loi...

FAM Aa C/ E.T.O.P.A.T. POURVOI - PARTIE CIVILE - ARRET DECLARANT L'APPEL IRRECEVABLE - DEFAUT DE CONSIGNATION DE L'AMENDE ET DES FRAIS - DECHEANCE. Chambre Pénale ARRET N° 16 DU 16 Mai 1995 LA COUR, Après en avoir délibéré conformément à la loi ; ATTENDU que la demanderesse au pourvoi dirigé contre un arrêt qui a déclaré irrecevable l'appel qu'elle a formé contre un jugement qui l'a condamnée à une peine privative de liberté avec sursis et à une amende, n'a consigné ni l'amende ni une somme suffisante pour garantir le paiement des droits de timbre et d'enregistrement; Qu'elle doit être déclarée déchue de son pourvoi par...

OPELY Alexis C/ Ministère public ARRET CONTRADICTOIRE - POURVOI HORS DELAI - IRRECEVABLE OUI - DESISTEMENT NON- Chambre Pénale ARRET N° 18 DU 16 Mai 1995 LA COUR, Après en avoir délibéré conformément à la loi ; ATTENDU qu'aux termes de l'article 43-1 de la loi organique sur la Cour de Cassation, «lorsque la décision en dernier ressort a été rendue contradictoirement, le Ministère public et toutes les parties en cause ont six jours après celui du prononcé pour se pourvoir en cassation»; ATTENDU qu'Alexis OPELY a formé pourvoi le 3 Juillet 1992 par déclaration au greffe de la juridiction qui a rendu la décision...

‘ \ \ DU 16 Mai 1995 DEMANDEUR : Ab Ac C 2° Moussa BESSANE Mireille NDIAYE, Prés ident de Chambre, Président Ismaela DIAGNE, Conseiller . î Hamet DIALLO, Conseiller RAPPORTEUR : MINISTERE PUBLIC : M. Aa B AUDIENCE : LECTURE : du 16 MAI 1995 MATIERE : PENALE I.O.A. - TEL. 22.51.76 - DAKAR REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION PREMIERE. CHAMBRE .STATUANT EN MATIERE PENALE MAI MIL NEUF C ENT © UATRE VINGT QUINZE ENTRE : : Ab Ac C, demeurant aux H.L.M. 1 villa n° 425 à Dakar , Faisgant élection de domicile en l'étude de Maîtres Wagane FAYE et...

pa DU Ni 16 MAI 16 1995 DEMANDEUR Seynabou FAM Mireille NDIAYE, Président de chambre, Présiden 5 Hamet -DIALLO; Conseiller Me Ndèye Macoura CISSE Greffier. RAPPORTEUR MINISTERE PUBLIC Aa B AUDIENCE du 16 MAI 1995 LECTURE MATIERE PENALE 274/94 LO.A. - TEL. 22.51.76 - DAKAR REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION PREMIERE CHAMBRE .STATUANT EN MATIERE MIL NEUF CENT QUATRE VINGT QUINZE ENTRE : Af C née le … … … à St-Louis, de Sérigne et de Ad Y mar-— chande de fripperie demeurant à Diamaguène Sor, St-Louis 5 Demanderesse Faisant élection de...

Ne 17 DU 16 MAI 1995 DEMANDEUR : Ak Aj Y 2° Al AG 3° Abdoulaye SOUMARE Mireille NDIAYE, Président de Chambre, Président Ismaela NE, Conséille NDéye Maroura CISSE, Greffier RAPPORTEUR : MINISTERE PUBLIC : AUDIENCE : LECTURE du 16 MAI 1995 MATIERE : PENALE LO.A. - TEL. 22.51.76 - DAKAR REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLÉ SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION PREMIER! CHAMBRE STATUAN' T EN MATIERE A l’audience PU! MARDI SEIZE MAI MIL NEUF CENT QUATRE VINGT QUINZE : ; ENTRE : Ak Aj Y commerçant domicilié s/c Af C à Yeumbeul, demandeur . ; Faissant...

A du Ne 16 18... Mai 1995 REPUBLIQUE ——ret DU SENEGAL DEMANDEUR AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS Ad A C core fetrscnsssrssceencensenmancanee LA COUR DE CASSATION Ministère Public PRESENTS s=IITTI7 Mme - e-t-—M| . PREMIERE... CHAMBRE STATUANT EN MATIFRE Mireille NDIAYE Président PENALE —_ de chambre, Président 3 Me-Ndèye Aa B X MIL NEUF CENT QUATRE VINGT QUINZE Greffier. ENTRE . : Ad A né le … … … … à … République de Côte d'Ivoire de Ae Ah et de Ab Ag Mandat de me…Mireille NDIAYE...

A l'audience publique et ordinaire du mardi sept mai mil neuf cent quatre vingt seize Ag A né le … … … à Ad Ab de Aa et de Ac C, Directeur de société domicilié à la SICAP Mermoz villa N° 7046 à Dakar prévenu d'escroquerie ;Faisant élection de domicile en l'étude de Maître Boucounta DIALLO, Avocat à la Cour à Dakar ;Demandeur ; 1° Le Ministère public ; 2° Af Y, âgé de 38 ans commerçant établi au marché de colobane cantine N° E 2004 à Dakar Faisant élection de domicile en l'étude de Maître Ibrahima NIANG, Avocat à la cour à Dakar ; Défendeurs ; STATUANT sur le pourvoi formé suivant déclaration souscrite le 1er Août 1994 au greffe de la...

B Aa C/ SATA FOINE CONTRAT DE TRAVAIL - LICENCIEMENT ABUSIF - FIXATION DES DOMMAGES INTERETS - MOTIVATION INSUFFISANTE - CASSATION- Chambre Sociale ARRET N°25 DU 21 Avril 1995 LA COUR, Après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur la violation de l'article 51 du Code du Travail sans qu'il soit besoin d'examiner le second moyen; ATTENDU que pour demander la cassation de l'arrêt n° 198 du 14 Mai 1991 par lequel la Chambre Sociale de la Cour d'Appel a réduit de 3.000.000 Frs le montant des dommages-intérêts alloués, le requérant Aa B, invoque dans sa requête du 9 Août 1991, comme premier moyen, l'insuffisance de motifs...

DIA Ab C/ Ag Ah Services CONTRAT DE TRAVAIL - LICENCIEMENT ABUSIF - DENATURATION DES ELEMENTS DE PREUVE - CASSATION - Chambre Sociale ARRET N° 26 DU 21 Avril 1995 LA COUR, Après en avoir délibéré conformément à la loi: Sur les deux moyens réunis tirés de la dénaturation des faits et des moyens de preuve; ATTENDU que pour demander la cassation de l'arrêt n° 120 du 26 Mars 1991 de la Cour d'Appel qui a infirmé le jugement entrepris, lequel avait déclaré abusif le licenciement de Ab X, ex-employé de «Ag Ah Services», Ab X fait valoir que l'arrêt a dénaturé les faits de la cause en relevant que Ab X avait confectionné lui-même...