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E.T.O.P.A.T.
POURVOI - PARTIE CIVILE - ARRET DECLARANT L'APPEL IRRECEVABLE - DEFAUT DE CONSIGNATION DE L'AMENDE ET DES FRAIS - DECHEANCE.
Chambre Pénale
ARRET N° 16 DU 16 Mai 1995
LA COUR,
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
ATTENDU que la demanderesse au pourvoi dirigé contre un arrêt qui a déclaré irrecevable l'appel qu'elle a formé contre un jugement qui l'a condamnée à une peine privative de liberté avec sursis et à une amende, n'a consigné ni l'amende ni une somme suffisante pour garantir le paiement des droits de timbre et d'enregistrement;
Qu'elle doit être déclarée déchue de son pourvoi par application des dispositions des articles 17 et 48 de la loi organique sur la Cour de Cassation;
PAR CES MOTIFS
Déclare Aa A déchue de son pourvoi;
La condamne à l'amende et aux dépens.
Président: Madame Mireille NDIAYE. Rapporteur: Madame Mireille NDIAYE. Avocat Général: Monsieur Mandiaye NIANG. Avocat: Maître Ciré Clédor L Y.
