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SATA FOINE
CONTRAT DE TRAVAIL - LICENCIEMENT ABUSIF - FIXATION DES DOMMAGES INTERETS - MOTIVATION INSUFFISANTE - CASSATION-
Chambre Sociale
ARRET N°25 DU 21 Avril 1995
LA COUR,
Après en avoir délibéré conformément à la loi;
Sur la violation de l'article 51 du Code du Travail sans qu'il soit besoin d'examiner le second moyen;
ATTENDU que pour demander la cassation de l'arrêt n° 198 du 14 Mai 1991 par lequel la Chambre Sociale de la Cour d'Appel a réduit de 3.000.000 Frs le montant des dommages-intérêts alloués, le requérant Aa B, invoque dans sa requête du 9 Août 1991, comme premier moyen, l'insuffisance de motifs en ce que l'arrêt querellé a minoré les dommages et intérêts sans motifs pertinents ni suffisants;
ATTENDU qu'effectivement, pour réduire le montant des dommages et intérêts de 3.000.000 Frs la Cour d'Appel se borne à dire «qu'il est tenu compte de l'ancienneté du requérant et de son salaire de gardien», sans précision sur la durée de l'ancienneté et sur l'importance du salaire, alors qu'une bonne motivation doit se suffire à elle-même, que l'article 51 du Code du Travail exige qu'il soit tenu compte, pour la fixation des dommages et intérêts «des usages, de la nature des services engagés, de l'ancienneté des services, de l'âge du travailleur et des droits acquis à quelque titre que ce soit», sans que l'énumération soit limitative; qu'il échet de casser l'arrêt sur le premier moyen qui est fondé pour violation de l'article 51 du Code du Travail.
PAR CES MOTIFS
Casse l'arrêt n° 198 du 14 Mai 1991 de la Chambre Sociale de la Cour d'Appel, mais uniquement sur le premier moyen relatif à l'absence de motivation sur la réduction du montant des dommages -intérêts ;
Renvoie la cause et les parties devant la Cour d'Appel autrement composée, pour y être à nouveau statué sur les dommages-intérêts.
Président: Monsieur Amadou Makhtar SAMB. Rapporteur: Monsieur Meïssa DIOUF. Avocat Général: Monsieur Mandiaye NIANG. Avocats: Maîtres Ac Ab A; X et SALL.
