La jurisprudences de Sénégal - page 1006
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| Sénégal, Cour de cassation, 17 mai 1995, 71
Dame A Ab Ad C/ L Y Aa Amadou ACTION EN INDICATION DE PATERNITE - CAS D'OUVERTURE - ARTICLE 216 DU CODE DE LA FAMILLE - NOTION DE SEDUCTION Chambre civile et commerciale ARRET N° 71 DU 17 mai 1995 LA COUR, Après en avoir délibéré conformément à la loi; Vu la loi organique n° 92-25 du 30 Mai 1992 sur la Cour de Cassation; VU l'ordonnance n° 60-17 du 3 Septembre 1960 portant loi organique sur la Cour suprême; Sur les deux moyens réunis tirés d'un défaut de base légale et d'une insuffisance de motifs en ce que le juge d'appel a donné une fausse définition de la séduction en la considérant comme un attrait irrésistible et a décid...
| Sénégal, Cour suprême, 17 mai 1995, 66
66 17 MAI 1995 Ab A c/ S.G.B.S. MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE PRESENTS : MM, 1e Nicole DIA, Président de chambre, Président- Elias DOSSEH, Conseiller Célina CISSE, Conseiller Mandiaye NIANG,Auditeur, représentant le Ministère Ousmane SARR,Greffier. ENTRE REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION DEUXIEME CHAMBRE + STATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE, mil neuf cent quatre vingt quinze . demeurant à Pikine Khourounar, Parcelle n°123, ayant élu domicile en l'étude de Me Jacques Baudin, avocat à la Cour . ; Demandeur, ET : : La Société Générale de Banques au Sénégal dite...
| Sénégal, Cour suprême, 17 mai 1995, 67
67 17 MAI 1995 DU 64/RG/87 Az B et autres c/ Ac Am Au et autres MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE PRESENTS : MM. Ta e Nicole DIA, Président de chambre, Président : ’ Célina CISSE, Conseiller- Ad A, Auditeur î . représentant le Ministère public; Ousmane SARR? Greffier REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION DEUXIEME CHAMBRE LEE STATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE, A l'audience PUblique du mercredi dix sept mai ent tre vingt quinze et ès-qualité - de ses enfants : An Ah Aa Ah Aj Ah Ai Ab Ah Ap Ah As Ah Ba Ak Ag Ah Aj Ah Ae Ah ayant élu domicile en l'étude de Me Guédel...
| Sénégal, Cour suprême, 17 mai 1995, 68
68 17 MAI 1995 51/RG/94 A B GEDISNEC A A ET SOCIETE C MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE PRESENTS : MM. m e Nicole DIA, Président de chambre, Président- Elias DOSSEH, Conseiller . 7 Célina CISSE, Conseiiler 7 Mandiaye NIANG, Auditeur, représentant le Ministère public : : Ousmane SARR, Greffier. REPUBLIQUE DU SENEGAL =—=—-5050 AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION CIVILE ET COMMERCIALE, ENTRE : : Les Sociétés ITALSEN Internationa- le et GEDISNEC, ayant leur siège social 23, Avenue Ae Aa mais ayant élu domicile en l'étude de Me Boucounta Diallo, avocat à la Cour; Demanderesses, D'UNE PART CSSS...
| Sénégal, Cour suprême, 17 mai 1995, 69
69 96/RG/94 AFFAIRE N° B. cs Alioune Idrissa NDIAYE MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE PRESENTS : MM. me Nicole DIA Président de chambre, Président-Rapporteur; Elias DOSSEH, Conseiller - î Célina CISSE, Conseiller - ? Mandiaye NIANG,Auditeur, représentant le Ministère Ousmane SARR, Greffier. REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION DEUXIEME CHAMBRE «STATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE, A l’audience PUblique.du mercredi dix. sept mai mil neuf cent quatre vingt quinze ENTRE : : La Banque Commerciale du Sénégal dite BCS, société en liquidation, représentée par son liquidateur...
| Sénégal, Cour suprême, 17 mai 1995, 70
No 1 7 MAI 1995. DU : … AFFAIRE N° …21/RG/82.......... Ab B Ae Aa A MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION DEUXIEME CHAMBRE «+ STATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE, A l’audience PUblique du mercredi dix sept mai ENTRE 3 Le sieur Ab B, transpor- teur, demeurant à Dakar, 37,Rue de Thiong, 3é étage mais faisant élection de domicile en l'étude de Mes Ae et Ae, avocats à la Demandeur, PRESENTS : ET : : La dame Ae Aa A, ménagère demeurant à Fissel, département de Mbour chez MM. - mi me Nicole DIA, Président « Af Ac Ad ’ . de...
| Sénégal, Cour suprême, 17 mai 1995, 71
71 Di 214/RG/89 AFFAIRE N° Dame Ad Ag C c/ Ai Aa C X CIVILE ET COMMERCIALE PRESENTS : de chambre, Président - ; Elias DOSSEH, Conseiller ; . Célina CISSE, Conseiller- Ac B, Auditeur, représentant le Ministère Ousmane SARR, Greffier. REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION CIVILE ET COMMERCIALE, A l’audience publique du Mercredi dix sept mai euf cent qua e vingt quinze ENTRE : : La dame Ad Ag C, demeu- rant à Thiaroye-Gare, chez Aa Ah C, mais ayant élu domicile en l'étude de Me Alioune Badara Sène, avocat à la Cour î : Demanderesse, ET : : Le sieur Ai Aa C, demeu- rant...
| Sénégal, Cour de cassation, 16 mai 1995, 015
A l'audience publique ordinaire du seize mai mil neuf cent quatre vingt quinze. Ab Y AG, demeurant aux H.L.M. 1 villa n° 425 à Dakar ; Faisant élection de domicile en l'étude de Maîtres Wagane FAYE et Amadou SALL, Avocats à Cour à Dakar ;ENTRE 1° Le Ministére Public 2° Ag B demeurant aux HLM 1, villa N° 420 défendeurs ; Faisant élection de domicile en l'étude de Maîtres El Hadji DIOUF et Malick SY FALL, avocats à la Cour ; STATUANT sur le pourvoi formé suivant déclaration souscrite au greffe de la Cour d'Appel de Dakar le 13071993 Maître El Hadj Amadou SALL, Avocat à la Cour à Dakar muni d'un pouvoir spéciale .agissant au nom et pour...
| Sénégal, Cour de cassation, 16 mai 1995, 016
A l'audience publique ordinaire du seize mai mil neuf cent quatre vingt quinze. Ac X née le … … … à St-Louis, de Sérigne et de Aa A marchande de fripperie demeurant à Diamaguène Sor, St Louis;Demanderesse, Faisant élection de domicile en l'étude de Maître Ciré Clédor LY, Avocat à la Cour à Dakar; L'Entreprise Ab Pièces Automobiles Transport ETOPAT pr1se en la personne de son Directeur Ae Z, en ses bureaux sis 5, rue Ag Af à Dakar Défenderesse ; STATUANT sur le pourvoi formé suivant déclaration souscrite au greffe de la Cour d'appel le 27 Août 1993 par Maître Ciré Clédor Ly, avocat à la Cour à Dakar, muni d'un pouvoir spécial, agissant...
| Sénégal, Cour de cassation, 16 mai 1995, 017
A l'audience publique ordinaire du seize mai mil neuf cent quatre vingt quinze. Ag Ab Y commerçant domicilié sic Ai C à Yeumbeul, demandeur ; Faisant élection de domicile en l'étude de Maîtres Mamadou KA et Aîssata TALL SALL Avocats à la Cour à Dakar ;ENTRE 1° A A né en 1936 à Tivaouane de Ac et de Aj A, chauffeur demeurant à Pikine Tally Baumack parcelle n° 7 264, Dakar ; 2° Ak Z né le … … … à NGor, quartier demeurant à Af Ad MBar quartier Ah AG, Dakar ; 3° Ag Y né en 1934 à Loboni Matom de Ciré et de Aa B, commerçant domicilié aux parcelles Assainies Unité 01 n° 0253 faisant élection de domicile en l'étude de Maître Saliou DIENG...
