La jurisprudences de Sénégal - page 1005

A l'audience publique du mercredi dix sept mai mil neuf cent quatre vingt quinze Le sieur Ab Ac, Commerçant demeurant à Pikine Khourounar, Parcelle n°123, ayant élu domicile en l'étude de Me Jacques Baudin, avocat à la Cour ; Demandeur; La Société Générale de Banques au Sénégal dite SGBS, siège social à Dakar, 19, Avenue Roume, ayant élu domicile en l'étude de Mes Aa et Guèye, avocats à la Cour ; Défenderesse ; STATUANT sur le pourvoi formé suivant requête enregistrée au greffe de la Cour suprême le 18 juillet 1987 par le sieur Ab Ac contre le jugement n° 2108 en date du 11 novembre 1986 par lequel ont été vendus aux criées ses titres...

A l'audience publique du mercredi dix sept mai mil neuf cent quatre vingt quinze 1° - La dame Bb Ac ès-nom et ès-qualité de ses enfants : Ao Ab Az Ab Ae Ab Aa Ak Ab Am Ab Au Ab Ap Ax Aw Ab Ae Ab Ai Ab ayant élu domicile en l'étude de Me Guédel Ndiaye, avocat à la Cour ; 2° - La dame As Ab, demeurant quartier Ba At à Kaolack, ayant élu domicile en l'étude de Me Guédel Ndiaye, avocat à la Cour ;Demanderesses ; 1° - Le sieur El Ak Aj Ah, transporteur demeurant … … … … ; 2° - Le sieur Dame Al, transporteur, demeurant … … …, parcelle n° 2277 à Dakar : 3° - La Mutuelle Sénégalaise d'Assurances des transporteurs dite MSAT dont le siége social...

A l'audience publique du mercredi dix sept mai mil neuf cent quatre vingt quinze Les Sociétés B Af et GEDISNEC, ayant leur siége social 23, Avenue Ab Ae mais ayant élu domicile en l'étude de Me Boucounta Diallo, avocat à la Cour ; Demanderesses ; Les sociétés B B et Société C ayant leur siége social respec- tueusement à VIAG MORONI n° 24060 quintano BG et 25036 PALAZIO SOglio BREESCIA en Italie ; Défenderesses ; STATUANT sur le pourvoi formé suivant requête enregistrée au greffe de la Cour de cassation le 10 mars 1994 par les Sociétés B Af et Gédisnec contre l'arrêt n° 570 rendu par la Cour d'appel de Dakar dans le litige qui les oppose...

A l'audience publique du mercredi dix sept mai mil neuf cent quatre vingt quinze La Banque Commercaile du Sénégal dite BCS, société en liquidation, représentée par son liquidateur Monsieur Aa Ab, ayant élu domicile en l'étude de Mes Sarr et associés, avocats à la Cour ;Demanderesse ; Maître Alioune Idrissa Ndiaye, avocat, demeurant à Dakar Immeuble Air France, appartement n° 103, 2é étage, ayant élu domicile en l'étude de Mes Ab, Sy et et Ly, avocats à la Cour ;Défendeur ; Statuant sur le pourvoi formé suivant requête enregistrée au greffe de la Cour de cassation le 20 mai 1994 par la Banque Commerciale du Sénégal dite BCS représentée par...

A l'audience publique du mercredi dix sept mai mil neuf cent quatre vingt quinze Le sieur Ac Ah, transporteur, demeurant à Dakar, 37, Rue de Thiong, 3é étage mais faisant élection de domicile en l'étude de Mes Ag et Ag, avocats à la Cour ; La dame Ag Aa Ad, ménagère demeurant à Fissel, département de Mbour chez Af Ae Ab ; Défenderesse ; STATUANT sur le pourvoi formé suivant requête reçue au greffe de la Cour suprême le 26 avril 1989 par le sieur Ac Ah contre l'arrêt n° 92 du 27 janvier 1989 rendu par la Cour d'appel de Dakar dans la cause l'opposant à Ag Aa Ad ; VU le certificat attestant le consignation de l'amende de pourvoi ; VU "la...

A l'audience publique du mercredi dix sept mai mil neuf cent quatre vingt quinze La dame Ad Aa B, demeurant à Thiaroye-Gare, chez Af Ac C, mais ayant élu domicile en l'étude de Me Alioune Badara Séne, avocat à la Cour : Demanderesse ; Le sieur Ab Af Ai'Y, demeurant à Thiaroye-Gare, quartier Ah X chez Ae Ag, élisant domicile … l'étude de Mes Y et Baudin, avocats à la Cour ; Défendeur ; STATUANT sur le pourvoi formé suivant requête enregistrée au greffe de la Cour suprême le 5 septembre 1989 par la dame Ad Aa Ly contre le jugement n° 523 en date du 14 mars 1989 rendu par le tribunal régional de Dakar dans le litige l'opposant au sieur Ab Af...

FALL Lobath C/ S.G.B.S. SAISIE IMMOBILIERE - REGLEMENT JUDICIAIRE - PRODUCTION ET VERIFICATION DES CREANCES - CONTESTATIONS - ASSEMBLEE CONCORDANTE - Chambre civile et commerciale ARRET N° 66 DU 17 mai 1995 LA COUR, Après en avoir délibéré conformément à la loi; VU la loi organique n° 92-25 du 30 Mai 1992 sur la Cour de Cassation; VU l'ordonnance n° 60-17 du 3 Septembre 1960 portant loi organique sur la Cour suprême; Sur le second moyen en sa seconde branche pris de la violation des articles 967, 969, 970 et 971 du Code des Obligations Civiles et Commerciales en ce que la décision attaquée a ordonné la continuation de la vente...

TALL Ac et autres C/ Héritiers B Ad et autres TRANSACTION - ACTE DE DISPOSITION - EXIGENCE D'UN MANDAT SPECIAL - Chambre civile et commerciale ARRET N° 67 DU 17 mai 1995 LA COUR, Après en avoir délibéré conformément à la loi; Vu la loi organique n° 92-25 du 30 Mai 1992 sur la Cour de Cassation; VU l'ordonnance n° 60-17 du 3 Septembre 1960 portant loi organique sur la Cour suprême; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 757 du Code des Obligations Civiles et Commerciales en ce que la Cour d'Appel a débouté les héritiers de feu Aa Ab C de leur action en leur opposant la transaction intervenue le 30...

B.C.S C/ NDiAYE Ab Aa ORDONNANCE DE TAXE - OPPOSITION ADMINISTRATEUR - PROVISOIRE - Chambre civile et commerciale ARRET N° 69 DU 17 mai 1995 LA COUR, Après en avoir délibéré conformément à la loi; VU la loi organique n° 92-25 du 30 Mai 1992 sur la Cour de Cassation; Sur le moyen unique de cassation tiré de la violation de l'article 5 de la loi n° 84-09 du 4 Janvier 1994 en ce que le Premier Président de la Cour d'Appel a estimé que l'administrateur provisoire de la BCS n'était pas recevable à former opposition à l'ordonnance de taxe du Bâtonnier de l'ordre des Avocats alors que ladite opposition a été formée par cet administrateur...

A Edouard C/ B Aa Ad DOCUMENTS VISES NON IDENTIFIES NI ANALYSES - INSUFFISANCE DE MOTIFS - CASSATION - Chambre civile et commerciale ARRET N° 70 DU 17 mai 1995 LA COUR, Après en avoir délibéré conformément à la loi; VU la loi organique n° 92-25 du 30 Mai 1992 sur la Cour de Cassation; VU l'ordonnance n° 60-17 du 3 Septembre 1960 portant loi organique sur la Cour suprême; Sur le deuxième moyen pris d'une insuffisance de motifs en ce que la Cour d'Appel s'est bornée à dire qu'il résulte des pièces du dossier que la dame Ad B avait remis au sieur A cinq pièces d'or en garantie d'un prêt de 50.000 F avec les intérêts de 15.000 F...