B.C.S
C/
NDiAYE Ab Aa
ORDONNANCE DE TAXE - OPPOSITION ADMINISTRATEUR - PROVISOIRE -
Chambre civile et commerciale
ARRET N° 69 DU 17 mai 1995
LA COUR,
Après en avoir délibéré conformément à la loi;
VU la loi organique n° 92-25 du 30 Mai 1992 sur la Cour de Cassation; Sur le moyen unique de cassation tiré de la violation de l'article 5 de la loi n° 84-09 du 4 Janvier 1994 en ce que le Premier Président de la Cour d'Appel a estimé que l'administrateur provisoire de la BCS n'était pas recevable à former opposition à l'ordonnance de taxe du Bâtonnier de l'ordre des Avocats alors que ladite opposition a été formée par cet administrateur bien avant J'intervention de la loi 87-30 du 27 Décembre 1987;
MAIS ATTENDU que par arrêt n° 99 du 5 Mai 1993, la Cour de céans a jugé que l'adjonction du mot physique au mot personne par la loi de Décembre 1987 n'est qu'une précision apportée à l'article 5 de la loi n° 84-09 du 27 Décembre 1984;
Que le moyen est donc irrecevable dès lors qu'il invite ladite Cour à revenir sur la doctrine de son précédent arrêt, alors que la juridiction de renvoi s'y est conforme;
PAR CES MOTIFS
Rejette le pourvoi de la BCS;
Condamne la demanderesse aux dépens;
Prononce la confiscation de "amende consignée.
Président : Madame Nicole DIA. Rapporteur : Madame Nicole DIA. Avocat Général : Monsieur Mandiaye NIANG. Avocats : Maîtres Associés SARR et A, SY et LY.
