La jurisprudences de Sénégal - page 1004

A l'audience publique du mercredi dix neuf avril mil neuf cent quatre vingt quinze La compagnie des Assurances Générales Sénégalaises, dont le siège social est à Dakar, 45, Avenue Ak Ac, ayant élu domicile en l'étude de Me Fakry et Sarr, Avocat à la Cour ; Demanderesse ; 1° - Le sieur Ai Al Ab, demeurant à la Rue 23 x 2 bis, Am Ag, ayant élu domicile en l'étude de Me Assane DIA, avocat à la Cour ; 2° - La dame Ad X, ménagère, demeurant à Thiès, angle Ah Ae; Défendeurs ; STATUANT sur le pourvoi formé suivant requête enregistrée au greffe de la Cour suprême le 12 mai 1992 par la Compagnie d'Assurances Générales Sénégalaises dites AGS contre...

A l'audience publique du mercredi dix neuf avril mil neuf cent quatre vingt quinze La dame Ab Ae, demeurant à Dakar, Sicap liberté 3, villa n° 1990, ayant élu domicile en l'étude de Mes Lo et Kamara, avocats à la Cour ;Demanderesse ; Le sieur Ad Ac Aa, demeurant à la Sicap Rue 10, villa n° 9 à la Rue B à Dakar ;Défendeur ; STATUANT sur le pourvoi formé suivant requête enregistrée au greffe de la Cour de cassation le 1er septembre 1989 par la dame veuve Ab Ae née Ab Ag contre l'arrêt n° 470 rendu par la Cour d'appel de Dakar le 14 avril 1989, dans le litige l'opposant au sieur Ad Ac Aa ; VU le certificat attestant la consignation de...

B.I.C.I.S. C/ IBRAHIMA KHALIL POURVOI - CONTROLE DE LA MOTIVATION - INSUFFISANCE DE MOOTIFS - CASSATION Chambre Sociale ARRET N° 34 DU 19 Mai 1995 LA COUR, Après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur l'inexactitude de motifs, le défaut de réponse à conclusions et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens: ATTENDU que pour infirmer le jugement déféré, la Cour d'Appel s'est bornée à déclarer que «la décision de licenciement de Ab Aa A est essentiellement fondée sur la condamnation à 6 mois d'emprisonnement avec sursis..., les autres motifs tirés de sanctions antérieures n'étant évoqués qu'à titre essentiellement...

Cours Ad Y C/ B Ab CONTRAT DE TRAVAIL - RUPTURE - EMPLOYEUR - FAUTE LOURDE REPROCHEE AU TRAVAILLEUR - PREUVE - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND - Chambre Sociale ARRET N° 35 DU 19 Mai 1995 LA COUR, Après en avoir délibéré conformément à la loi. ATTENDU que pour demander la cassation de l'arrêt n° 23 du 16 Janvier 1991 par lequel la Chambre sociale de la Cour d'Appel a confirmé le jugement entrepris en toutes ses dispositions, les Cours Ad Y sans articuler de moyens précis, se bornent à soutenir que la Cour a méconnu les dispositions de la Commission paritaire du 21 Novembre 1968 J.O.R.S du 29 Novembre...

A Ab C/ La Société Générale de Banques au Sénégal dite SGBS CONTRAT DE TRAVAIL - LICENCIEMENT LEGITIME - PERTE DE CONFIANCE DE L'EMPLOYEUR - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND. Chambre Sociale ARRET N° 36 DU 19 Mai 1995 LA COUR, Après en avoir délibéré conformément à la loi. ATTENDU que pour demander la cassation de l'arrêt en date du 2 Juillet 1991, et par lequel la Cour d'Appel a débouté Ab A de la demande en paiement des dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, confirmant le jugement attaqué pour le surplus, le demandeur au pourvoi, Ab A, représenté par son conseil Me Moustapha NDOYE...

ARRET Ne du 19 Mai 1995 DEMANDEUR : Cours. Charles BAUDELATRE Samb, Président de Chambre Président -Miîssa DIOUF DIOUF - M Abdoi Dabo , Greffier RAPPORTEUR : MINISTERE PUBLIC AUDIENCE : du MATIERE : TO.A. - TEL. 22.51.76 - DAKAR REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION MATIERE SOCIALE Cours Ad Af demeurant MARS SAS à Dakar, Médina, rues 5 X 6, mais élisant domicile … l'étude de Ms Badji et Dieng, avocats à la Cour,31, rue Moussé Diop , Dakar ; D' UNE PART . , ET :M. Ab Ac demeurant à Dakar, Médina rues 5x6 , mais ayant élu domicile en...

ARRET N° 36. du 19 Mai 1995 DEMANDEUR : PRESENTS / MM Amadou Makhtar SAM Président de Chambre , Président Greffier RAPPORTEUR : MINISTERE PUBLIC : AUDIENCE : MATIERE : LO,A. - TEL. 22.51.76 - DAKAR \ REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION TROISIEMS CHAMBRE STATUANT EN MATIERE ENTRE .:.le.sieur Abdoulaye Diouf demeurant à Dakar , Ad Ac, Villa n° 7440 y mais élisant domi- cile en l'étude de Ms Doudou et Mustapha NDoye, S.C.P. d'Avocats ,3, rue Af Aa, Dakar ; D' UNE PART; La Société Générale de Banques au Sénégal dite SGBS,19, avenue Roume...

—_— 4. ps ARRET N° 37 REPUBLIQUE DU SENEGAL du 19 Mai 1995 DEMANDEUR —_ AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS Aa B LA COUR DE CASSATION TROISIEME ee CHAMBRE STATUANT EN Samb Président de _ Chambre, Président MATIERE SOCIALE -Me Abdou Razakh Dabo, GreffjerDix.Neuf.MaiMil Neuf.Cent Quatre Vingt Quinze; à Dakar Cité POrt Logement n 2 à Bopp - mais ayant élu domicile en l'étude de Me Pros- RAPPORTEUR per Djiba, Avocat à la Cour 46 avenue Faid- herbe, Dakar...

ARRET du 19 Mai 1995 DEMANDEUR : ASECNA REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLÉ SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION MATIERE SOCIALE neuf cent Quatre Vingt Quinze . î tion Aérienne en Afrique dite ASECNA, demeurant à Dakar 32-38, avenue Jean jaurés à Dakar ; RAPPORTEUR : mais ayant élu domicile en l'étude de Ms Aa et Sarr avocats à la Cour, 33, avenue Roume, Dakar; D' UNE PART ; MINISTERE PUBLIC : E T : M Af Ag demeurant à Dakar, Sicap Liberté I Villa n° 1109, mais ayant élu domicile en l'étude de Ms Ba et Baudin, avocats à la Cour, 22...

- du 19 Mai 1995 DEMANDEUR Samb , Président MTonrrmeenrerecentrretsccsssenerrenecnetn de Chambre, —- Mîssa DIOUF , Arona DIOUF Conseillers RAPPORTEUR MINISTERE PUBLIC M. Ab Aa C A de sursis à exécution. LO.A. TEL. 23.51.76 - DAKAR REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION TROISIEMS CHAMBRE _ STATUANT EN MATIERE SOCIALE sur requête aux fins de sursis à exécution; A l’audience Riblique ordinaire. du Vendredi uf Mi Ml Neuf Cent Quatre Vingt Quinze ; POmpidou, Dakar , mais ayant élu domicile en l'étude de M Ousmane Séye, avocat à la Cour, 71, avenue Aj Ai...