B.I.C.I.S.
C/
IBRAHIMA KHALIL
POURVOI - CONTROLE DE LA MOTIVATION - INSUFFISANCE DE MOOTIFS - CASSATION
Chambre Sociale
ARRET N° 34 DU 19 Mai 1995
LA COUR,
Après en avoir délibéré conformément à la loi;
Sur l'inexactitude de motifs, le défaut de réponse à conclusions et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens:
ATTENDU que pour infirmer le jugement déféré, la Cour d'Appel s'est bornée à déclarer que «la décision de licenciement de Ab Aa A est essentiellement fondée sur la condamnation à 6 mois d'emprisonnement avec sursis..., les autres motifs tirés de sanctions antérieures n'étant évoqués qu'à titre essentiellement subsidiaire pour suppléer le rejet de celui-ci et que leur ancienneté ne permet pas de les retenir comme fondement de la perte de confiance qui n'est pas avancée dans la lettre de licenciement», alors que si la lettre de licenciement en date du 27 Août 1984 ne mentionne que la condamnation de A à une peine de 6 mois avec sursis» (à quoi s'ajoutent d'ailleurs de nombreuses sanctions infligées à celui-ci pour faits graves dans l'exercice de ses fonctions), par contre, une précédente lettre de licenciement en date du 13 Avril 1984 (rapportée ou non) précise que le motif du licenciement est la perte de confiance (en raison notamment de fautes graves commises par A, telles que de nombreuses absences de Louga pour répondre à des convocations du Tribunal sans en informer la Direction, l'ouverture d'un compte d'épargne en son nom propre dans une banque), que par ailleurs le jugement n° 41 en date du 26 Janvier 1990 du Tribunal de Dakar ainsi que les conclusions d'appel de la BICIS attestent que la perte de confiance était alléguée;
QUE par suite en statuant comme elle l'a fait, la Cour d'Appel a insuffisamment motivé sa décision et n'a pas répondu aux conclusions de la BICIS.
PAR CES MOTIFS
Casse et annule l'arrêt n° 111 du 19 Mars 1991 de la Chambre sociale de la Cour d'Appel de Dakar
Président: Monsieur Amadou Makhtar SAMB. Rapporteur: Monsieur Amadou Makhtar SAMB. Avocat Général: Monsieur Mandiaye NIANG. Avocat: Maître Eugenie Issa SAYEGH.
