La jurisprudences de Sénégal - page 1002

A l'audience publique du mercredi sept juin mil neuf cent quatre vingt quinze Le sieur Ad Ag, demeurant à la villa n° 6, Hann Mariste à Dakar, mais faisant élection de domicile en l'étude de Me Malick Sall, avocat à la Cour, Le sieur Ac Ae, demeurant à Dakar, Aa Af, villa n° 7642 ; STATUANT sur la requête aux fins de sursis à exécution introduite au greffe de la Cour de cassation le 27 février 1995 par Ad Ag à la suite de son pourvoi en cassation enregistré le même jour contre l'arrêt n° 402 rendu le 15 juillet 1994 par la Cour d'appel de Dakar dans le litige l'oppo- sant à Ad Ag ; VU la signification de la requête aux fins de sursis...

Cie Sénégalaise des Phosphates de Thiès C/ C Aa A B - ELEMENTS CONSTITUTIFS - RESPONSABLE - Chambre civile et commerciale ARRET N° 73 DU 7 juin 1995 LA COUR, Après en avoir délibéré conformément à la loi; VU la loi organique n° 92-25 du 30 Mai 1992 sur la Cour de Cassation; VU l'ordonnance n° 60-17 du 3 Septembre 1960 portant loi organique sur la Cour suprême; Sur le deuxième moyen pris d'une insuffisance de motifs en ce que l'arrêt n'a pas indiqué sur quels éléments il se fondait pour confirmer le jugement ayant déclaré la Compagnie des Phosphates de Ab responsable de concurrence déloyale; ATTENDU que pour confirmer le...

FALL Aa Ab C/ S.G.B.S. RAPPORT D'EXPERTISE - VALEUR PROBANTE - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND - Chambre civile et commerciale ARRET N° 74 DU 7 juin 1995 LA COUR, Après en avoir délibéré conformément à la loi; ATTENDU que le requérant soutient qu'il a toujours soulevé la non communication par la Société Générale de Banques au Sénégal du billet à ordre, de la promesse d'hypothèque et des documents de caution personnelle qui lui ont été restitués; MAIS ATTENDU qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des pièces auxquelles il se réfère que ce moyen ait été présenté devant les juges d'appel; Que mélangé de fait et de droit il doit...

A Ab Ae C/ 1° A.S.S.; 2° Hiers SARR Mor CHEQUE - MOYEN DE PAIEMENT - PROVISION - PREJUDICE - REPARATION - APPRECIATION DU JUGE DE FOND - Chambre civile et commerciale ARRET N° 75 DU 7 juin 1995 LA COUR, Après en avoir délibéré conformément à la loi; VU la loi organique n° 92-25 du 30 mai 1992 sur la Cour de Cassation; VU l'ordonnance na 60-17 du 3 Septembre 1960 portant loi organique sur la Cour suprême; Sur le premier moyen tiré de la violation de la loi: ATTENDU qu'il est fait grief à la Cour d'Appel d'avoir considéré que «le chèque moyen de paiement suppose une provision préalable et disponible, cette disponibilit...

SUAREZ Suzanne C/ 1° S.G.B.S.; 2° GUILLOT Jean Jacques TIERCE OPPOSITION - RECEVABILITE - EPOUX MARIES SOUS LE REGIME DE LA COMMUNUATE DES BIENS - SEPARATION DE CORPS - Chambre civile et commerciale ARRET N° 77 DU 7 juin 1995 LA COUR, Après en avoir délibéré conformément à la loi; VU la loi organique n° 92-25 du 30 Mai 1992 sur la Cour de Cassation; Sur le troisième moyen pris d'un manque de base légale en ce que la Cour d'Appel a considéré que la dame Suarez ne pouvait attaquer l'arrêt du 24 Juillet 1987 par la voie de la tierce opposition, estimant que ladite voie était réservée à des tiers et que la communauté de biens non...

27 Ne AFFAIRE N° … Ab A 1° - S.G.B.S. 2° - Jean Ac B MATIERE CIVILE ET COMEMRCIALE PRESENTS : MM. #dame Nicole DIA, Présiden de chambre, Président- Célina CISSE, Conseiller Mandiaye NIANG, Auditeur, représentant le Ministère Ousmane SARR, Greffier. REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION DEUXIEME CHAMBRE = STATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE, A l’audienc e Publique du mcercredi im sept juin mil £ cent uatre vingt quinze ENTRE : : La dame Ab A. demeurant à Dakar, Km 3, Route de Rufisque à Dakar î : Demanderesse, D'UNE PART . ; ET : : 1° - La Sociét...

12 AFFAIRE N°… 93/RG/89 ruliscsnsanndhanrnvesaseeneammnne c/ Ae A MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE PRESENTS : MM. adame...NicoleDIA, Président de chambre, Président- Elias DOSSEH, Conseiller : ; Mme Célina CISSE, Conseilier - ’ Mandiaye NIANG, Auditeur, représentant ile Ministère Ousmane SARR, Greffier. REPUBLIQUE DU SENEGAL ’… AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION DEUXIEME CHAMBRE s TATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE, A l'audience publique du mercredi sept juin mil neuf cent quatre vingt quinze ? : ENTRE La dame ce- trice du Jardin d'Enfants Keur Gouneyi, demeu...

74 DU 7 JUIN 1995 253/RG/89 AFFAIRE N° reasons Aa Ab B c/ MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE MM âdame Nicole DIA, Président de chambre, Président : ? Elias DOSSEH, Conseiller . î Mme Célina CISSE, Conseiller- Ac A, Auditeur . représentant le Ministère Ousmane SARR, Greffier. REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION DEUXIEME . CHAMBRE +- ANT EN MATIERE CIVILE ET COMEMRCIALE, A l'audience PUblique.du.merçredi…sept juin mil ENTRE Le sieur Aa C Ab B, demeurant à Dakar, villa n° 17 Parc à Mazout, ayant élu domicile en l'étude de Me Oumar Ngalla Ndiaye, avocat à la Cour...

7 JUIN 1995 AFFAIRE N° 145/RG/89 rurcrefomnace anses cena Ad Aa A 1° - A.S.S. 2° - Hiers Mor S3ARR MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE PRESENTS : de chambre, Président- Elias DOSSEH, Conseiller ; . Mme Célina CISSE, Conseiller ; . Mandiaye NIANG, Auditeur, représentant le Ministère Ousmane SARR, Greffier REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION DEUXIEME. CHAMBRE +…STATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE, publique du mercredi sept juin mi A l’audience _. neuf cent quatre vingt quinze ENTRE Le sieur Ad Aa A, Transporteur, demeurant à la villa n...

7 JUIN 1995 DU AFFAIRE N° -245/RGL88.…. one Aa An A c/ Société IRANSEN-SHELL MATIERE CIVILE ET COMEMRCIALE PRESENTS : MM. m e Nicole DIA, Président d chambre, Président-Rapporteur 3Elias DOSSEH, Conseiller ’ : Mandiaye NIANG, Auditeur, représentant le Ministère Ousmane SARR, Greffier. REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION DEUXIEME. CHAMBRE STATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMEMRCIALE, neuf cent quatre vingt quinze ENTRE.:…Les héritiers de An A, à savoir : - Ad Ah Ak, ès-nom et ès-qualité de son enfant mineur Am A ; . 420 res - Veuve Ap Ac ès-nom et ès-qualité de ses...