| Sénégal, Cour suprême, 07 juin 1995, 76

7 JUIN 1995
DU
AFFAIRE N° -245/RGL88.…. one
Aa An A
c/
Société IRANSEN-SHELL
MATIERE
CIVILE ET COMEMRCIALE
PRESENTS :
MM. m e Nicole DIA, Président d
chambre, Président-Rapporteur
3Elias DOSSEH, Conseiller ’ :
Mandiaye NIANG, Auditeur,
représentant le Ministère
Ousmane SARR, Greffier.
REPUBLIQUE DU SENEGAL
AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS,
LA COUR DE CASSATION
DEUXIEME. CHAMBRE STATUANT EN MATIERE
CIVILE ET COMEMRCIALE,
neuf cent quatre vingt quinze
ENTRE.:…Les héritiers de An A,
à savoir :
- Ad Ah Ak, ès-nom et ès-qualité de
son enfant mineur Am A ; . 420 res
- Veuve Ap Ac ès-nom et ès-qualité de
ses enfants mineurs : : Aj A, Ab
A et Ao A ; :
demeurant tous à Pikine Guédiawaye,ayant élu domicile en l'étude de Mes Ak et Ndoye,
avocats à la Cour,
Demandeurs,
ET : : La Société IRANSEN SHELL dont
le siège social se trouve au Môle 8 mais ayant
élu domicile enl'étude de Mes Af, Al
et Sarr, avocats à la Cour,
Défenderesse,
D'AUTRE PART : î
STATUANT sur le pourvoi formé suivant -—
requête enregistrée au greffe de la Cour
suprême le 21 octobre 1988 par les héritiers de An A contre l'arrêt n
d'appel de Dakar le 15 avril 1988
à la Société IRANSEN SHELL ; :
VU le certificat attestant
de pourvoi . î 2
438 rendu par la Cour
dans le litige les opposant
la consignation de l'amende VU la signification du pourvoi à la défenderesse par
expioit du 25 octobre 1988 de Me Philippe d'Enerville, huissier
de justice à Dakar ; î
VU le mémoire en réponse de Me Af, Al et Sarr
et tendant au rejet du pourvoi * ?
LA COUR
OUI Madame Nicole DIA Président de chambre, en son
OUI Monsieur Mandiaye NIANG,Auditeur, représentant le
Ministère public, en ses conclusions ; ;
VU la loi organique n 92-25 du 30 mai 1992 sur la Cour
de cassation ; ; i !
VU l'ordonnance n 60-17 du 3 septembre 1960 portant
loi organique sur la Cour suprême . ;
ATTENDU que par requête reçue au greffe de la Cour
suprême le 21 octobre 1988 les héritiers de An A,
ayant pour conseils Mes Ak et Ndoye se sont pourvus en
cassation contre l'arrêt n 438 rendu par la Cour d'appel -=
de Dakar le 15 avril 1988 dans le litige les opposant à la
société Iransen Shell . ; que ce pourvoi est recevable en la
forme : ;
ATTENDU que par lettre en date du 15 mai 1995, les
demandeurs par l'organe de leur conseil, Me Doudou Ndoye,
se sont désistés de leur pourvoi ; que ce désistement étant
pur et simple, il y a lieu de Leur en donner acte ;
PAR CES MOTIFS ;
DONNE acte de leur désistement aux héritiers de An
A ;
PRONONCE la confiscation de l'amende consignée ;
CONDAMNE les demandeurs aux dépens ;
DIT que le présent arrêt sera imprimé ; qu'il sera
transcrit sur les registres de la Cour d'appel en marge ou
à la suite de la décision attaquée ;
AINSI fait, jugé et prononcé par la Cour de cassation,
deuxième chambre statuant en matière civile et commerciale
en son audience publique tenue les jour, mois et an que dessus
et où étaient présents Mesdames et Messieurs :
Nicole DIA, Président de chambre, Président-Rapporteur ;
ELias DOSSEH, Conseiller ;
Célina CISSE, COnseiller ;
Mandiaye NIANG,Auditeur, représentant le Ministère public ;
Ousmane SARR, Greffier.
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le
Président-Rapporteur, les Conseillers et le Greffier.
Le Président-Rapporteur Le Conseiller Le Conseiller Le Greffigr
Mme Ai X Ag B Ae C