La jurisprudences de Sénégal - page 1000

A l'audience publique du mercredi sept juin mil neuf cent quatre vingt quinze 1° La Compagnie d'Assurances Générales Ah dite AGS ayant son siége social à Dakar, 43, Avenue Af Ag … …, mais ayant élu domicile en l'étude de Mes Ad, Ab et Sarr , avocats à la Cour ; 2° - Le sieur Aa Ac, Transporteur demeurant à Kidira, ayant élu domicile en l'étude de Mes Ad, Ab et Sarr, avocats à la Cour ;Demandeurs ; Le sieur Ae Ai, Cultivateur, demeurant à Tambacounda, Camp Navétane, ayant élu domicile en l'étude de Me Guédel Ndiaye, avocat à la Cour ; Défendeur ; STATUANT sur le pourvoi formé suivant requête enregistrée au greffe de la Cour suprême le 27...

A l'audience publique du mercredi vingt et un juin mil neuf cent quatre vingt quinze Les héritiers de feu Ao At à savoir : Mesdames veuve Aq Ao At, Ap At, Am At, Ab At, An At, Ak At, Ar At, Messieurs As At, Af At, Ad At, Aq At, Ac At, Aj At, demeurant tous à Dakar, Route de la Corniche Ouest prolongée angle Route de Ouakam, ayant élu domicile en l'étude de Mes Bourgi et Kanjo, avocats à la Cour ; Demandeurs ; Le sieur Ag Ah, demeurant à Dakar, 6, Avenue Au Aa, ayant élu domicile en l'étude de Mes Ai et Sankalé, avocats à la Cour ;Défendeur ; STATUANT sur le pourvoi formé, suivant requête enregistrée au greffe de la Cour suprême le 20...

A l'audience publique du mercredi vingt et un juin mil neuf cent quatre vingt quinze Le sieur Ad Ax et le Sahel Sun Set, demeurant à Dakar, Boulevard Ae Af près Aw Ap Au, ayant élu domicile en l'étude de Mes Bf et Ndoye, avocats à la Cour ; Les héritiers de Bn Ac à savoir : 1° - La dame Bo Ab Ay A et ès-qualité de ses enfants mineurs, Avenue Ai Bk, Immeuble Ag Ar, ayant élu domicile en l'étude de Me Guédel Ndiaye, avocat à la Cour ; 2° - La dame Aa Bd, ès-nom et ès-qualité de ses enfants mineurs, demeurant … Ai Bk, Immeuble Ag Ar, ayant élu domicile en l'étude de Me Guédel Ndiaye, avocat à la Cour ; 3° - La dame Ah Al ès-nom et ès-qualit...

A l'audience publique du mercredi vingt et un juin mil neuf cent quatre vingt quinze Le sieur Aa Ah Ab, commerçant demeurant à la Rue Escarfait x Rue Af Ad … …, ayant élu domicile en l'étude de Me Ibrahima Kane, avocat à la Cour ;Demandeur ;ENTRE Le sieur El Ac Ae B, commerçant demeurant à la rue Carnot n° 96 à Dakar ; Défendeur ; STATUANT sur le pourvoi formé suivant requête enregistrée au greffe de la Cour de cassation le 25 janvier 1995 par Me Ibrahima Kane, avocat à la Cour, agissant au nom et pour le compte de Aa Ah Ab contre l'arrêt n° 588 du 9 décembre 1994 de la Cour d'appel de Dakar dans la cause l'opposant au sieur El Ac Ae B...

A l'audience publique du mercredi vingt et un juin mil neuf cent quatre vingt quinze Le sieur Af Aa et le Sahel Sun Set, demeurant à Dakar, Boulevard Ai Ak près Ac Ab Ap, ayant élu domicile en l'étude de Mes Ao et Ao, avocats à la Cour ;Demandeur ; Les héritiers de Al Ad demeurant tous à Dakar, Ah Ad, Immeuble Am Ag, … An Aj … …, ayant élu domicile en l'étude de Me Guédel Ndiaye, avocat à la Cour ;Défendeurs ; STATUANT sur la requête aux fins de sursis à exécution introduite au greffe de la Cour de cassation le 24 août 1994 par Af Aa et le Sahel Sun Set à la suite de leur pourvoi en cassation enregistré le même Jour contre l'arrêt n° 442...

A l'audience publique du mercredi vingt et un juin mil neuf cent quatre vingt quinze Le sieur Aa Ae Ab, commerçant demeurant âà la Rue Escarfait X Rue Sergent Malamine à Dakar, ayant élu domicile en l'étude de Ibrahima Kane, avocat à la Cour ; Le sieur El Ac Ad A, commerçant demeurant à la rue Carnot n° 96 à Dakar ; Défendeur ; STATUANT sur la requête aux fins de sursis à exécution introduite au greffe de la Cour de cassation le 25 janvier 1995 par Me Ibrahima Kane À la suite de son pourvoi en cassation enregistré le même jour contre l'arrêt n° 588 rendu le 9 décembre 1994 par la Cour d'appel dans le litige l'opposant à El Ac Ad A ; OUI...

1° A.G.S; 2° B Aa C/ SAKI NÉ Lassana INTERETS DE DROIT - DECOMPTE - CONTESTATION - Chambre civile et commerciale ARRET N° 80 DU 21 juin 1995 LA COUR, Après en avoir délibéré conformément à la loi; VU la loi organique n° 92-25 du 30 Mai 1992 sur la Cour de Cassation; VU l'ordonnance n° 60-17 du 3 Septembre 1960 portant loi organique sur la Cour suprême; ATTENDU qu'il résulte de la décision déférée qu'après règlement par les AGS du principal d'une condamnation prononcée par la Cour d'Appel par arrêt du 21 Juillet 1988, une contestation est intervenue entre les parties sur le calcul des intérêts de droit; que la victime a...

Hiers feu A Badaoui C/ X Habib BAIL - ETENDUE DE LA CHOSE LOUEE - TAUX DU LOYER - Chambre civile et commerciale ARRET N° 81 DU 21 juin 1995 LA COUR, Après en avoir délibéré conformément à la loi : VU la loi organique n° 92-25 du 30 Mai 1992 sur la Cour de Cassation; VU l'ordonnance n° 60-17 du 3 Septembre 1960 sur la Cour suprême; VU l'article 60 du Code de Procédure Civile; Sur le premier moyen en sa première branche pris d'une absence de motifs en ce que la motivation de pure forme adoptée par la Cour d'Appel ne peut suffir à asseoir juridiquement la décision rendue; ATTENDU que pour infirmer le jugement du Tribunal Régional...

NOIR Oemba et le Sahel Sun Set C/ Héritiers KEBE Ndiouga BAIL - CONGE - DEMANDE DE RENOUVELLEMENT - REPONSE DU BAILLEUR Chambre civile et commerciale ARRET N° 82 DU 21 juin 1995 LA COUR, Après en avoir délibéré conformément à la loi; VU la loi organique n° 92-25 du 30 Mai 1992 sur la Cour de Cassation; Sur le deuxième moyen en sa première branche pris de la violation de l'article 597 du Code des Obligations Civiles et Commerciales en ce que la Cour d'Appel a confirmé le jugement validant le congé servi à Ab A et ordonnant son expulsion, alors que la demande de renouvellement et de remboursement des constructions et aménagements n'a...

82 21 JUIN 1995 DU 17 5/RG/94 AFFAIRE N° Bb Z et le Sahel Sun Set c/ Héritiers As B X CIVILE ET COMMERCIALE PRESENTS : MM... ad ame Nicole DIA, Président de chambre, Président-;? Elias DOSSEH, Conseiller Célina CISSE, Conseiller teur; Ad C, Auditeur représentant le Ministère Ousmane SARR, Greffier. REPUBLIQUE *… DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION DEUXIEM E CHAMBRE STATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMEMRCIALE, A l'audience P ublique du mercredi vingt et un juin mil neuf cent quatre vingt quinze . ENTRE : : Le sieur Bb Z et le Sahel Sun Set, demeurant à Dakar...