A l'audience publique du mercredi vingt et un juin mil neuf cent quatre vingt
quinze
Le sieur Aa Ae Ab, commerçant demeurant âà la Rue Escarfait X Rue
Sergent Malamine à Dakar, ayant élu domicile en l'étude de Ibrahima Kane, avocat à la Cour ;
Le sieur El Ac Ad A, commerçant demeurant à la rue Carnot n° 96 à Dakar ;
Défendeur ;
STATUANT sur la requête aux fins de sursis à exécution introduite au greffe de la Cour de cassation le 25 janvier 1995 par Me Ibrahima Kane À la suite de son pourvoi en
cassation enregistré le même jour contre l'arrêt n° 588 rendu le 9 décembre 1994 par la Cour d'appel dans le litige l'opposant à El Ac Ad A ;
OUI Madame Nicole DIA, Président de chambre, en son rapport ;
OUI Monsieur Mandiaye NIANG, Auditeur, représentant le Ministère public, en ses
conclusions ;
VU la loi organique n° 92-25 du 30 mai 1992 sur la Cour de cassation ;
ATTENDU qu'en application de l'article 16 de la loi précitée, Aa Ae Ab ayant pour conseil Me Ibrahima Kane a, postérieurement à un pourvoi formé le 25 janvier 1995 contre l'arrêt n° 588 rendu par la Cour d'appel de Dakar le 9 décembre 1994, saisi la Cour de
cassation d'une requête aux fins de sursis à l'exécution dudit arrêt ayant infirmé l'ordonnance de référé sur difficultés rendue le 19 septembre 1994 qui a ordonné la discontinuation des
poursuites engagées contre lui jusqu'au prononcé d'une décision 1 par la Cour d'appel
MAIS ATTENDU que le requérant a été déclaré déchu de son recours par arrêt de la Cour de céans n° 83 du 21 juin 1995; que le sursis à l'exécution de la décision déférée est donc devenu sans objet ;
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le sursis à l'exécution de l'arrêt n° 588 du 9
décembre 1994 ;
CONDAMNE le demandeur aux dépens ;
DIT que le présent arrêt sera imprimé ; qu'il sera transcrit sur le registre de la Cour d'appel en marge ou à la suite de la décision attaquée ;
AINSI fait, jugé et prononcé par la Cour de cassation, deuxième chambre, statuant en matière civile et commerciale en son audience publique tenue le jour, mois et an que dessus et où étaient présents Madame et Messieurs :
Nicole DIA, Président de chambre, Président-Rapporteur ;
Elias DOSSEH, Conseiller ;
Célina CISSE, Conseiller ;
Mandiaye NIANG, Auditeur, représentant le Ministère public.
Ousmane SARR, Greffier.
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le Président-Rapporteur, le Conseillers et le
Greffier.
