A l'audience publique du mercredi vingt et un juin mil neuf cent quatre vingt
quinze
Le sieur Af Aa et le Sahel Sun Set, demeurant à Dakar, Boulevard Ai
Ak près Ac Ab Ap, ayant élu domicile en l'étude de Mes Ao et Ao, avocats à la Cour ;Demandeur ;
Les héritiers de Al Ad demeurant tous à Dakar, Ah Ad, Immeuble
Am Ag, … An Aj … …, ayant élu domicile en l'étude de Me
Guédel Ndiaye, avocat à la Cour ;Défendeurs ;
STATUANT sur la requête aux fins de sursis à exécution introduite au greffe de la Cour de cassation le 24 août 1994 par Af Aa et le Sahel Sun Set à la suite de leur
pourvoi en cassation enregistré le même Jour contre l'arrêt n° 442 rendu le 29 juillet 1994 par la Cour d'appel dans le litige les opposant aux héritiers Al Ad ;
VU- la signification de la requête aux fins de sursis à exécution en date du 29 août 1994
VU le mémoire en réponse produit en date du 8 septembre 1994 ;
OUI Madame Célina CISSE, Conseiller, en son rapport ;
OUI Monsieur Ae A, Auditeur, représentant le Ministère public, en ses
conclusions ;
VU la loi organique n° 92-25 du 30 mai 1992 sur la Cour de cassation ;
ATTENDU qu'en application de l'article 16 de la loi précitée, le sieur Af Aa ayant pour conseils Mes Ao et Ao a, postérieurement à un pourvoi formé le 24 août 1994 contre l'arrêt n° 442 rendu par la Cour d'appel de Dakar le 29 juillet 1994, saisi la Cour de cassation d'une requête aux fins de sursis à l'exécution dudit arrêt qui a confirmé en toutes ses
dispositions le jugement du 19 octobre 1994 l'ayant débouté de toutes ses demandes ;
MAIS ATTENDU que la décision déférée a été cassée par arrêt de la Cour de céans n° 82 du 21 juin 1995 que le sursis à l'exécution de cette décision est donc devenu sans
objet;
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le sursis à l'exécution de l'arrêt n° 442 du 29 juillet 1994 ;
CONDAMNE les héritiers Kébé aux dépens ;
DIT que le présent arrêt sera imprimé qu'il sera transcrit sur les registres de la Cour d'appel en marge ou à la suite de la décision attaquée ;
AINSI fait, jugé et prononcé par la Cour de cassation, deuxième chambre statuant en matière civile et commerciale en son audience publique tenue les jour, mois et an que dessus et où étaient présents Mesdames et Messieurs :
Nicole DIA, Président de chambre, Président ;
Elias DOSSEH, Conseiller ;
Célina CISSE, Conseiller-Rapporteur ;
Ae A, Auditeur, représentant le Ministère public ;
Ousmane SARR, Greffier.
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le Président, le Conseiller, le Conseiller-
Rapporteur et le Greffier.
