La jurisprudences de Sénégal - page 100

ARRÊT N°89 Du 5 décembre 2018 ……………. MATIÈRE : Civile et commerciale N° AFFAIRE: J/432/RG/17 Les héritiers de feu Aj A et autres C/ Les héritiers de feu Alioune MBENGUE RAPPORTEUR: Waly FAYE PARQUET GENERAL: Matar NDIAYE AUDIENCE Du 5 décembre 2018 PRÉSENTS: Waly FAYE Amadou Lamine BATHILY Habibatou Babou WADE Kor SENE Latyr NIANG GREFFIER: Maurice Dioma KAMA RÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL Un Peuple – Un But – Une Foi AU NOM DU PEUPLE SÉNÉGALAIS COUR SUPRÊME …………… CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE A L’AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU CINQ DECEMBRE DEUX MILLE DIX-HUIT ENTRE : Les héritiers de feu Aj A, Ae A et Aa A...

ARRÊT N°90 Du 5 décembre 2018 ……………. MATIÈRE : Civile et commerciale N° AFFAIRE: J/12/RG/18 Aa Y A C/ Mamadou Denango SARRE RAPPORTEUR: Kor SENE PARQUET GENERAL: Matar NDIAYE AUDIENCE Du 5 décembre 2018 PRÉSENTS: Waly FAYE Amadou Lamine BATHILY Habibatou Babou WADE Kor SENE Latyr NIANG GREFFIER: Maurice Dioma KAMA RÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL - Un Peuple – Un But – Une Foi - AU NOM DU PEUPLE SÉNÉGALAIS - COUR SUPRÊME …………… CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE - A L’AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU CINQ DECEMBRE DEUX MILLE DIX-HUIT ENTRE : Aa Y A, demeurant à Dakar au 19 boulevard du Général De Gaulle ayant élu domicile en...

Vente – vente à tempérament d’un immeuble immatriculé – inscription du droit de l’acquéreur – action en résolution du vendeur pour... ARRÊT N° 91 DU 5 DÉCEMBRE 2018 B A c/ IBK INTERNATIONAL SARL Vente – vente à tempérament d’un immeuble immatriculé – inscription du droit de l’acquéreur – action en résolution du vendeur pour non-paiement d’arriérés – possibilité – condition – absence de préjudice aux droits des tiers Selon les articles 356 du COCC et 71 de la loi n° 2011-07 du 30 mars 2011 portant régime de la propriété foncière, si l’acheteur ne s’acquitte pas d’une échéance, le vendeur peut à son choix poursuivre le...

ARRÊT N°92 Du 5 décembre 2018 ……………. MATIÈRE : Civile et commerciale N° AFFAIRE: J/70/RG/18 Af C et autres C/ Ad X et autres RAPPORTEUR: Habibatou Babou WADE PARQUET GENERAL: Matar NDIAYE AUDIENCE Du 5 décembre 2018 PRÉSENTS: Waly FAYE Amadou Lamine BATHILY Habibatou Babou WADE Babacar DIALLO Latyr NIANG GREFFIER: Maurice Dioma KAMA RÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL Un Peuple – Un But – Une Foi - AU NOM DU PEUPLE SÉNÉGALAIS COUR SUPRÊME CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE - A L’AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU CINQ DECEMBRE DEUX MILLE DIX-HUIT ENTRE : Af C, Az C, Aa C et Au Ai C, demeurant tous à Dakar, villa n° 5680/R Libert...

ARRÊT N°93 Du 5 décembre 2018 ……………. MATIÈRE : Civile et commerciale N° AFFAIRE: J/118/RG/18 La SCI Promobilière C/ IBK International SARL RAPPORTEUR: Amadou Lamine BATHILY PARQUET GENERAL: Matar NDIAYE AUDIENCE Du 5 décembre 2018 PRÉSENTS: Waly FAYE Amadou Lamine BATHILY Habibatou Babou WADE Kor SENE Latyr NIANG GREFFIER: Maurice Dioma KAMA RÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL - Un Peuple – Un But – Une Foi - AU NOM DU PEUPLE SÉNÉGALAIS - COUR SUPRÊME …………… CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE - A L’AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU CINQ DECEMBRE DEUX MILLE DIX-HUIT ENTRE : La SCI Promobilière, prise en la personne de son...

APPEL – APPEL CONTRE UN JUGEMENT CONTRADICTOIRE – POINT DE DéPART DU DéLAI D’APPEL – ABSENCE DE RECHERCHE SUR LA RéGULARITé DE LA PRéSENCE OU... ARRÊT N°51 DU 28 NOVEMBRE 2018 LA SOCIÉTÉ GRANT THORNTON c/ A APPEL – APPEL CONTRE UN JUGEMENT CONTRADICTOIRE – POINT DE DéPART DU DéLAI D’APPEL – ABSENCE DE RECHERCHE SUR LA RéGULARITé DE LA PRéSENCE OU L’ASSISTANCE DE L’APPELANT ET SUR L’AVIS DE LA DATE OU LE JUGEMENT DEVAIT êTRE RENDU – DéFAUT DE BASE LéGALE N’a pas donné de base légale à sa décision, au regard de l’article L 265 du code du travail, la cour d’Appel qui a déclaré l’appel irrecevable aux motifs que le jugement...

ARRET N°24 du 27/11/08 Agence pour la Sécurité de la Navigation en Afrique et à Me Mame Adama GUEYE amp; Associés Contre Etat du Sénégal Agent judiciaire de l’Etat Agence Nationale de l’Aviation Civile du Sénégal A.N.A.C.S. PRESENTS : Fatou Habibatou DIALLO, Président de Chambre, Président ; Mamadou Yakham LEYE, Mamadou Abdoulaye DIOUF, Amadou Hamady DIALLO, Assane NDIAYE, Conseillers RAPPORTEUR : Ab Af B, Substituant le Conseiller référendaire Abdoul Khadir Khaoussou DIOP PARQUET GENERAL: Abdourahmane DIOUF Cheikh DIOP, Greffier; AUDIENCE : Du 27 novembre 2008 LECTURE : Du 27 novembre 2008 Administrative RECOURS : Excès de...

Arrêt n°55 du 22/11/18 Administratif Affaire n°J/443/RG/17 07/12/17 - A Ag En personne CONTRE -Commune de Séssene RAPPORTEUR Waly FAYE, substitué par Matar Diop PAR UET C Maréme Diop Gueye AUDIENCE 22 Novembre 2018 PRESENTS Abdoulaye Ndiaye, Président, Matar Diop, Adama Ndiaye, Habibatou Babou Wade, Idrissa Sow, Conseillers, Cheikh Diop, Greffier; MATIERE Administrative RECOURS Annulation REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU JEUDI VINGT DEUX NOVEMBRE DE L’AN DEUX MILLE DIX HUIT ENTRE : A Ag, demeurant...

Arrêt n°56 du 22/11/18 Administratif Affaire n°J/447/RG/17 22/12/17 - Ab Ad En personne CONTRE -Commune de Sakar RAPPORTEUR Habibatou Babou Wade PARQUET B Maréme Diop Gueye AUDIENCE 22 Novembre 2018 PRESENTS Abdoulaye Ndiaye, Président, Matar Diop, Adama Ndiaye, Habibatou Babou Wade, Idrissa Sow, Conseillers, Cheikh Diop, Greffier; MATIERE Administrative RECOURS Annulation REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU JEUDI VINGT DEUX NOVEMBRE DE L’AN DEUX MILLE DIX HUIT ENTRE : -Kémo Cissé, domicilié au village de Aa...

Appel – effet dévolutif – interdiction des demandes nouvelles – exclusion de la demande de remboursement des honoraires d’avocat – existence... ARRÊT N° 77 DU 24 OCTOBRE 2018 LES HÉRITIERS DE FEU A B c/ LA SOCIÉTÉ ASKIA ASSURANCES SA Appel – effet dévolutif – interdiction des demandes nouvelles – exclusion de la demande de remboursement des honoraires d’avocat – existence d’un lien direct avec la demande originaire en réparation du dommage Ne peut être considérée comme nouvelle au sens de l’article du 273 CPC, la demande de remboursement des honoraires d’avocat, présentée pour la première fois en appel, dès lors qu’elle...