La jurisprudences de Sénégal | Cour de cassation - page 59
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| Sénégal, Cour de cassation, 06 août 2003, 74/2003
Pourvoi ; matière sociale ; licenciement ; motif économique ; autorisation inspection du travail ; refus d'autorisation : licenciement nul... HD Arrêt n° 74 du 6 août 2003 Amerger Casamance C/ Amadou Ardo Samba DIALLO Rapporteur: Célina CISSE Ministère Public: Cheikh Tidiane DIAKHATE Audience: 06 Août 2003 Président: Babacar KEBE Conseiller: Mamadou Badio CAMARA Matières: Sociale LA COUR Oui Madame Célina Seck Cissé, Conseiller, en son rapport ; Oui Monsieur Cheikh Tidiane DIAKHATE, Avocat Général, représentant le Ministère Public, en ses conclusions ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique tiré du...
| Sénégal, Cour de cassation, 06 août 2003, 75/2003
Pourvoi ; matière sociale ; licenciement pour motif économique ; preuve de l'existence d'un contrat de travail ; enquête non nécessaire quand... HD Arrêt n° 75 du 6 août 2003 Ac A C/ Moussa MBOW Rapporteur: Babacar KEBE Ministère Public: Cheikh Tidiane DIAKHATE Audience: 06 Août 2003 Président: Babacar KEBE Conseillers: Célina CISSE et Mamadou Badio CAMARA Matières: Sociale LA COUR Oui Madame Célina Seck Cissé, Conseiller, en son rapport ; Oui Monsieur Cheikh Tidiane DIAKHATE, Avocat Général, représentant le Ministère Public, en ses conclusions ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'il résulte des énonciations...
| Sénégal, Cour de cassation, 06 août 2003, 76/2003
Pourvoi ; matière sociale ; indisponibilité du travailleur, sauf cas de force majeure, doit être portée à la connaissance de l'employeur dans... HD Arrêt n° 76 du 6 août 2003 Ab B épouse Abd Aa C/ L'Hôpital Principal Rapporteur: Mamadou Badio CAMARA Ministère Public: Cheikh Tidiane DIAKHATE Audience: 06 Août 2003 Président: Babacar KEBE Conseillers: Célina CISSE et Mamadou Badio CAMARA Matières: Sociale La Cour Oui Monsieur Mamadou Badio CAMARA, Conseiller, en son rapport ; Oui Monsieur Cheikh Tidiane DIAKHATE, Avocat Général, représentant le Ministère Public, en ses conclusions ; Après en avoir délibéré conformément à la loi...
| Sénégal, Cour de cassation, 06 août 2003, 77/2003
Pourvoi ; matière sociale ; sur le premier moyen tiré de la violation de l'article L 56 alinéa 3 du code du travail sans qu'il soit... HD Arrêt n° 77 du 6 août 2003 Ab B C/ La CSS Rapporteur: Babacar KEBE Ministère Public: Cheikh Tidiane DIAKHATE Audience: 06 Août 2003 Président: Babacar KEBE Conseillers: Célina CISSE et Mamadou Badio CAMARA Matières: Sociale LA COUR Oui Monsieur Babacar KEBE, Président de chambre, en son rapport ; Oui Monsieur Cheikh Tidiane DIAKHATE, Avocat Général, représentant le Ministère Public, en ses conclusions ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Ab B employé par la CSS le 3 mars...
| Sénégal, Cour de cassation, 05 août 2003, 024
A l'audience publique de vacation du mardi cinq août deux mille Ad B dit Aa A né le … … … à Boulal, de Ac et de Ab C, berger, demeurant à Walalal, communauté rurale de Boulal, faisant élection de domicile en l'étude de maître Mame Penda SAKHO, avocat à la cour à Dakar ; Le Ministère public ; défendeur ; Statuant sur le pourvoi formé le 8 mai 2002 suivant déclaration souscrite au greffe du tribunal régional de Saint Louis abritant la Cour d'Assises, par Maître Mame Penda SAKHO, Avocat à la Cour à Dakar, muni d'un pouvoir spécial, agissant au nom et pour le compte de Ad B dit Aa A contre l'arrêt n° 11 du 30 avril 2002 rendu par la Cour...
| Sénégal, Cour de cassation, 05 août 2003, 027
A l'audience publique de vacation du mardi cinq août deux mille Ae B, Directeur de l'école privée Ac A sise au 177, rue de Saint Louis angle route de Gossas, quartier Léona à Kaolack, demandeur, faisant élection de domicile en l'étude de Maître Jean Marie DELHAYFE, avocat à la Cour à Kaolack ; Ab Aa C né le … … … à …, de Cheikh et de Ad C, administrateur de société demeurant au 19, rue de l'Océan à Dakar, Défendeur ; Statuant sur le pourvoi formé le 15 novembre 2001 suivant déclaration souscrite au greffe de la Cour d'appel de Kaolack par Maître Jean Marie DELHAYE, avocat à la Cour à Kaolack, muni d'un pouvoir spécial, agissant au nom et...
| Sénégal, Cour de cassation, 05 août 2003, 028
A l'audience publique de vacation du mardi cinq août deux mille E Ab Ak A né le … … … … à … de Oumar et de Ai C, Tailleur domicilié à Ae Am, demandeur, faisant élection de domicile en l'étude de Maître Ndèye Fatou TOURE, avocat à la Cour à Dakar ; Le Groupement d'intérêt Economique G.I.E dénommé «les Merveilles de l'Univers» pris en la personne de son président Babacar NIANG, faisant élection de domicile en l'étude de Maître Boubacar CISSE avocat à la Cour à Dakar ; Défendeur ; Statuant sur le pourvoi formé le 18 décembre 2002 suivant déclaration souscrite au greffe de la Cour d'appel de Dakar par Maître Ndèye Fatou TOURE, Avocat à la...
| Sénégal, Cour de cassation, 23 juillet 2003, 063
A l'audience publique ordinaire du mercredi vingt trois juillet deux mille L'ASECNA sise à Dakar, avenue Ad Ag mais ayant élu domicile en l'étude de Mes Ab Y et Associés, avocats à la Cour, 33, avenue Aa Ap Af, Dakar; ENTRE MM. Ah B et autres demeurant à Dakar, mais ayant tous élu domicile en l'étude de Mes LO et KAMARA, avocats à la Cour, 38, rue Ac Am, Dakar ; VU la déclaration de pourvoi présentée par Mes Ab Y et Associés, Avocats à la Cour, agissant au nom et pour le compte de l'Agence pour la Sécurité de la Navigation Aérienne en Afrique et à Al dite AG ; LADITE déclaration enregistrée au greffe de la Troisième Chambre de la Cour de...
| Sénégal, Cour de cassation, 23 juillet 2003, 064
A l'audience publique ordinaire du mercredi vingt trois juillet deux mille Af A demeurant à la Cité Salins, Aa Ac villa n°31 mais ayant élu domicile chez Monsieur Ab B mandataire syndical STDS avenue Van Vollenhoven, La SAED-Projet FED à Nianga-Podor Saint- Louis ayant élu domicile en l'étude de Me Alioune Abatalib GUEYE, avocat à la Cour, 2, rue Blaise Dumont x Porquet, Sud, Saint-Louis; ET VU la déclaration de pourvoi présentée par Monsieur Ab B, Mandataire syndical, agissant au nom et pour le compte de Af A ; LADITE déclaration enregistrée au greffe de la Troisième Chambre de la Cour de Cassation le 19 février 2001 et tendant à ce...
| Sénégal, Cour de cassation, 23 juillet 2003, 065
A l'audience publique ordinaire du mercredi vingt trois juillet deux mille La Compagnie Ab Ac C.S.S. sise à Ad Ae mais ayant élu domicile en l'étude de Mes A et C, avocats à la Cour, 66, Boulevard de la République, Af B demeurant à Ad Ae mais ayant élu domicile en l'étude de Me Ibrahima THIOUB, avocat à la Cour, avenue À. Aa, Dakar ; VU la déclaration de pourvoi présentée par Mes A et C, avocats à la Cour, agissant au nom et pour le compte de la Compagnie Ab Ac C.S.S. ; LADITE déclaration enregistrée au greffe de la Troisième Chambre de la Cour de Cassation le 4 mai 2001 et tendant à ce qu'il plaise à la Cour casser l'arrêt n°37 en...
