| Sénégal, Cour de cassation, 06 août 2003, 77/2003

HD
Arrêt n° 77
du 6 août 2003
Ab B
C/
La CSS
Rapporteur:
Babacar KEBE
Ministère Public:
Cheikh Tidiane DIAKHATE
Audience:
06 Août 2003
Président:
Babacar KEBE
Conseillers:
Célina CISSE et Mamadou Badio CAMARA
Matières:
Sociale
LA COUR
Oui Monsieur Babacar KEBE, Président de chambre, en son rapport ;
Oui Monsieur Cheikh Tidiane DIAKHATE, Avocat Général, représentant le Ministère Public, en ses conclusions ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu que Ab B employé par la CSS le 3 mars 1982 en qualité de gardien a été licencié de son emploi le 6 janvier 1992 au motif qu'il avait été impliqué avec plusieurs de ses collègues dans un vol ; que toutefois, malgré la plainte déposée contre lui, DIOUF n'a pas été retenu dans les liens de la prévention par le juge pénal ; qu'à la suite de cette procédure et estimant avoir été licencié à tort, le requérant a saisi le Tribunal du Travail de Dakar qui, par jugement en date du 21 mars 2001 plus tard infirmé par la Cour d'Appel de Dakar, faisait droit à toutes ses demandes ;
Sur le moyen tiré de la violation de l'article L 56 du Code du Travail sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi.
Vu l'article L 56 susvisé ;
Attendu qu'aux termes de cet article « en cas de contestation, la preuve de l'existence d'un motif légitime de licenciement incombe à l'employeur » ;
Attendu que le juge d'appel pour déclarer légitime le licenciement de Ab B lui fait grief de n'avoir pas rapporté la preuve « qu'il restituait les sommes indûment perçues à son employeur » alors que l'accusation d'avoir perçu lesdites sommes a toujours été contestée par l'employé ; que ce faisant, l'arrêt de la Cour d'Appel a procédé à un renversement de la charge de la preuve violant ainsi le sens et la portée du texte visé au moyen ;
D'où il suit qu'un tel arrêt mérite cassation de ce chef.
PAR CES MOTIFS
Casse et annule l'arrêt n° 25 du 09 janvier 2002 rendu par la Chambre Sociale de la Cour d'Appel de Dakar.
Renvoie la cause et les parties devant la Cour d'Appel de Kaolack pour y être statué à nouveau.
Président-Rapporteur : Babacar KEBE ; Conseillers : Madame Célina CISSE et Mamadou Badio CAMARA ; Avocat général : Cheikh Tidiane DIAKHATE ; Avocats : Maîtres Aa C ; X et KOITA.