La jurisprudences de Sénégal | Cour de cassation - page 46
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| Sénégal, Cour de cassation, 17 décembre 2003, 27
Cours C de Hann C/ Ab A représentant d'Emmanuel SARR POURVOI EN MATIERE.CIVILE ET COMMERCIALE; SUR LE PREMIER MOYEN :. RESPONSABILITE DU FAIT DES CHOSES; QUALITE DE GARDIEN ; DEFAUT .DE DENATURATION; REJET. Chambre civile et commerciale ARRET N° 27 DU 17 DECEMBRE 2003 LA COUR: OUI Monsieur Mouhamadou DIAWARA, Conseiller, en son rapport ; OUI Monsieur Cheikh Tidiane DIAKHATE, Avocat général représentant le Ministère public en ses conclusions; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la loi organique n° 92.25 du 30 mai 1992 sur la Cour de cassation; ATTENDU selon les arrêts infirmatifs attaqués, que...
| Sénégal, Cour de cassation, 17 décembre 2003, 28
Société DELMAS SENEGAL ex-USIMA C/ Ae X POURVOI EN MATIERE CIVILE 'ET COMMERCIALE; MOYEN TIRE DU DEFAUT DE MOTIF; ARRET CONFIRMATIF; ADOPTION DES MOTIFS DU PREMIER JUGE OUI ; REJET DU MOYEN. Justifie légalement sa décision, la Cour d'appel qui, en confirmant le premier juge, en a adopté les motifs non contraires; En conséquence· n'est pas fondé le moyen qui reproche à l'arrêt déféré, après avoir considéré que, contrairement aux énonciations du jugement, ce sont les articles 315 et 317 du Code de la Marine Marchande et non l'article 666 du COCC qui sont applicables, d'avoir néanmoins confirmé ledit jugement. Chambre...
| Sénégal, Cour de cassation, 17 décembre 2003, 29
Mutuelle Sénégalaise d'Assurances des Transporteurs C/ Assurances. Générales Sénégalaises POURVOI EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE; PROCEDURE CIVILE; POURVOI; MOYEN TIRE DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE; CARACTERE D'ORDRE PUBLIC NON. Est irrecevable, le moyen tiré de l'autorité de la chose jugée parce qu'il n'est pas d'ordre public et ne peut être présenté pour la première fois devant la Cour de cassation. Chambre civile et commerciale ARRET N° 29 DU 17 DECEMBRE 2003 LA COUR: OUI Monsieur Cheikh NIANG, Auditeur, en son rapport ; OUI Monsieur Cheikh Tidiane DIAKHATE, Avocat général représentant le...
| Sénégal, Cour de cassation, 16 décembre 2003, 018bis
A l'audience publique et ordinaire du mardi seize décembre deux mille Administration des Douanes prise en la personne du chef du bureau des affaires juridiques et du contentieux à la direction générale des Douanes, Demanderesse ; Af A né le … … … à Labé RépGuinée marchand, de passage à Dakar, défendeur, faisant élection de domicile en l'étude de Maîtres Souleymane Ndéné NDIAYE et Mamadou Ciré BA, avocats à la Cour ; Statuant sur le pourvoi formé le 5 décembre 1996 par déclaration souscrite au greffe de la Cour d'appel de Dakar par l'Administration des Douanes en la personne du chef du bureau des affaires juridiques et du contentieux à la...
| Sénégal, Cour de cassation, 16 décembre 2003, 019bis
A l'audience publique et ordinaire du mardi seize décembre deux mille Ad Aa X né le … … … à … sur Marne, Val de Marne en France, de Bernard et de Ae A, directeur de la Société AFCO demeurant à Dakar, demandeur, faisant élection de domicile en l'étude de Maîtres LO et KAMARA, avocats à la Cour ;ENTRE Ac B demeurant à Nguekhokh DMbour ; défendeur, faisant élection de domicile en l'étude de Maître Daouda BA, avocat à la Cour ; Statuant sur le pourvoi formé le 7 avril 1998 par déclaration souscrite au greffe de la Cour d'appel de Dakar par Maîtres LO et KAMARA avocats à la Cour, munis d'un pouvoir spécial, agissant au nom et pour le compte de...
| Sénégal, Cour de cassation, 16 décembre 2003, 020bis
A l'audience publique et ordinaire du mardi seize décembre deux mille trois; ENTETE Ae Y né le … … … à Aa Ad X de Af et de Ab A Y tisserand, demeurant au lieu de naissance, 1°Faty CAMARA née le … … … à Aa Ad X de Guéda et de Aj B, ménagère demeurant au lieu de naissance ; 2° Aj B née le … … … à Aa Ad R Matam de Oumar et de Ag C, ménagère demeurant au lieu de naissance ; Statuant sur le pourvoi formé le 31 janvier 2002 suivant déclaration souscrite au greffe de la Cour d'appel de Dakar par Ae Y, agissant en son nom et pour son propre compte contre l'arrêt n° 59 du 28 janvier 2002 rendu par la chambre correctionnelle de ladite Cour qui...
| Sénégal, Cour de cassation, 16 décembre 2003, 021bis
A l'audience publique et ordinaire du mardi seize décembre deux mille Ad C A, né en 1929 à Thiaroye Sur mer, de Babacar et de Ab B, chauffeur demeurant au lieu de naissance, quartier Aa Ah Ag chez lui- même, 1° le Ministère public ; 2° Ac Y née le … … … à …, DKébémer, de Ai Aj et de Ae X, ménagère demeurant à Thiaroye Sur mer quartier Af Z chez elle-même ; Statuant sur le pourvoi formé le 2 avril 2003 suivant déclaration souscrite au greffe de la Cour d'appel de Dakar par le sieur Ad C A, agissant en son nom et pour son propre compte contre l'arrêt n° 194 du 2 mars 2003 rendu par la chambre correctionnelle de ladite Cour qui l'a condamn...
| Sénégal, Cour de cassation, 16 décembre 2003, 022bis
A l'audience publique et ordinaire du mardi seize décembre deux mille Ah C né le … … … à Am, de Tamba et de Al Ak B, demeurant à Aj Ad, cité Mandéla villa n° 14 à Dakar ; demandeur, faisant élection de domicile en l'étude de Maître Moustapha DIOP, avocat à la Cour à 1°1e Ministère public; 2° Ac Y né le … … … à Aa Y, de Ab et de Ai X, promoteur demeurant à la cité Mandéla villa n° 11 à Dakar ; 3° Ae Z né vers 1949 à Lambaye, de Dame et de Af Aa, vendeur de véhicule d'occasion, demeurant à Guédiawaye, quartier Ag A à Dakar ; Défendeurs ; Statuant sur le pourvoi formé le 13 mars 2003 suivant déclaration souscrite au greffe de la Cour d'appel...
| Sénégal, Cour de cassation, 16 décembre 2003, 023bis
A l'audience publique et ordinaire du mardi seize décembre deux mille trois; ENTETE Ae B né le … … … à Mbour de feus Siré et de Ac A, promoteur touristique domicilié à Mbour, quartier Château d'eau chez son père; Demandeur, faisant élection de domicile en l'étude de Maître Sidiki KABA, avocat à la Cour ; 1°1le Ministère public ; 2° Ad X né le … … … à Mekhé, chef de chantier demeurant aux parcelles assainies unité 10 parcelle n° 145 à Dakar Défendeurs ; Statuant sur le pourvoi formé le 30 décembre 2002 suivant déclaration souscrite au greffe de la Cour d'appel de Dakar par Maître Sidiki KABA, avocat à la Cour, muni d'un pouvoir spécial...
| Sénégal, Cour de cassation, 03 décembre 2003, 13
La SCR C/ BICIS - Ab B POURVOI EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE: VENTE IMMOBILIERE ; PAIEMENT DES CREANCES; DISTRIBUTION DU PRIX; RANG DES CREANCES ; HYPOTHEQUE CONSERVATOIRE INSCRITE ET VALIDEE. Chambre civile et commerciale ARRET N° 13 DU 03 DECEMBRE 2003 LA COUR: OUI Monsieur Cheikh NIANG, Auditeur, en son rapport ; OUI Maître Sabacar NIANG et Maître Moustapha FAYE en leurs observations orales; OUI Monsieur Cheikh Tidiane DIAKHATE, Avocat général représentant le Ministère public en ses conclusions; Après en avoir délibéré conformément à la loi; Vu la loi organique n° 92.25 du 30 mai 1992 sur la Cour de cassation...
