La jurisprudences de Sénégal | Cour de cassation - page 45

La SARL Négoce des Produits de la Mer C/ La Société de Gestion du Domaine Industriel de Dakar dite SODIDA POURVOI EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE; PROCEDURE CIVILE; POURVOI; MOYEN TIRE DE LA DENATURATION; ABSENCE DE RELATION INEXACTE DES TERMES DE L'ECRIT; IRRECEVABILITE. Est irrecevable le moyen tiré de la dénaturation puisque l'appréciation d'un document produit à titre d'élément de preuve, sans relation inexacte de ses termes, n'est pas susceptible d'être critiquée par ce grief. Chambre Civile et Commerciale Arrêt n° 20 Audience du 07 janvier 2004 LA COUR: OUI Madame Awa SOW CASA, Conseiller, en son...

La SARL Négoce des Produits de la Mer C/ La Société de Gestion du Domaine Industriel de Dakar dite SODIDA POURVOI EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE; PROCEDURE CIVILE; POURVOI; MOYEN TIRE DE LA DENATURATION; ABSENCE DE RELATION INEXACTE DES TERMES DE L'ECRIT; IRRECEVABILITE. Est irrecevable le moyen tiré de la dénaturation puisque l'appréciation d'un document produit à titre d'élément de preuve, sans relation inexacte de ses termes, n'est pas susceptible d'être critiquée par ce grief. Chambre civile et commerciale ARRET N° 30 DU 7 JANVIER 2004 LA COUR: OUI Madame Awa SOW CASA, Conseiller, en son rapport...

Ac Aa C/ SCADOA POURVOI EN MATIERECIVILE ET COMMERCIALE; TRANSPORT IViARITIME ; RESPONSABILITE; CAUSES EXONÉRATOIRES DE L'ARTICLE 320 ALINEA 2 DU CODE DE LA MARINE MARCHANDE; PREUVE; APPRECIATIONS SOUVERAINES DU JUGE DU FOND. A légalement justifié sa décision la Cour d'appel qui, pour écarter la responsabilité d'un affréteur, a souverainement apprécié le rapport d'expertise et le livret de bord du commandant du navire pour en déduire l'applicabilité des dispositions de l'article 320 alinéa 2 du Code de la Marine Marchande CMM qui exonèrent le transporteur si les dommages ou pertes résultent ou proviennent de périls...

Ad C C/ SNR venant aux droits d'Assurbank POURVOI EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE; BANQUE; CREANCE; PREUVE; APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND; RAPPORT D'EXPERTISE; RELEVE DE COMPTE; RECEPTION SANS RESERVES; PRESOMPTION DE 'REGULARITE. Est justifiée, la décision de la Cour d'appel qui a souverainement écarté le rapport d'expertise et l'opportunité d'une seconde expertise pour se fonder sur les relevés de compte dont la réception sans réserves n'est pas contestée et dont la présomption de régularité des mentions n'est pas détruite. Chambre civile et commerciale ARRET N° 34 DU 7 JANVIER 2004 LA COUR: OUI...

A l'audience publique et ordinaire du mardi six janvier deux mille quatre; ENTETE Af B dit Paul né en 1967 à Mbour, de Ac et de Ad B, marchand d'objets d'art demeurant à Thiocé Est SC Aa B ; Le Ministère public ; défendeur ; Statuant sur le pourvoi formé le 10 décembre 2001 suivant déclaration souscrite au greffe de la Cour d'appel de Kaolack par Maître Jean Marie DELHAYE, avocat à la Cour, muni d'un pouvoir spécial, agissant au nom et pour le compte de Af B dit Paul contre l'arrêt n° 9 du 5 décembre 2001 rendu par la Cour d'assises de Kaolack qui a condamné Af B dit Paul à 10 années de travaux forcés pour meurtre ; Vu la loi organique...

A l'audience publique et ordinaire du mardi six janvier deux mille quatre; 1° le Ministère public ; 2° Af Ac né le … … … à Keur Lat Aj ANgoye DBambey RDiourbel, des feus Ak et de Ag C, cultivateur, demeurant au lieu de naissance ; Ad B né le … … … à Keur Lat Aj, de Djibril et de Ab Ac, commerçant demeurant à Ae Ah à Dakar ; Défendeur ; Statuant sur le pourvoi formé le 20 février 2003 suivant déclaration souscrite au greffe de la Cour d'appel de Dakar par Af Ac, agissant en son nom et pour son propre compte contre l'arrêt n° 124 du 19 février 2003 rendu par la chambre correctionnelle de ladite Cour qui a confirmé le jugement entrepris...

A l'audience publique et ordinaire du mardi six janvier deux mille quatre; ENTETE Ac Aj Ag dit Mohamed né le … … … à … de Ah C et de Ae Y Af A, comptable, demeurant à la Sicap Mbao n° 475 à Dakar ; Ab B né le … … … à Mbour, des feus Mor et Ad X, chef d'entreprise de Bâtiment EGB à Dakar, demeurant à Sacré Cœur I, Immeuble K appartement n° 5 à Dakar ; Défendeur ; Statuant sur le pourvoi formé le 30 octobre 2002 suivant déclaration souscrite au greffe de la Cour d'appel de Dakar par Ac Aj Ag dit Mohamed, agissant en son nom et pour son propre compte contre l'arrêt n° 625 du 30 octobre 2002 rendu par la chambre correctionnelle de ladite...

A l'audience publique et ordinaire du mardi six janvier deux mille quatre; ENTETE Ae C né en 1925 à Wilanène ANganda D Kaffrine de Lamine et de Ab ex-délégué de quartier de Diamaguène à Kaffrine Ad B née en 1977 à Kaffrine, de Mbaye et de Ab X, ménagère demeurant au lieu de naissance Défenderesse ; Statuant sur le pourvoi formé le 19 novembre 2001 suivant déclaration souscrite au greffe de la Cour d'appel de Kaolack par Ae C, agissant en son nom et pour son propre compte contre l'arrêt n° 128 du 16 novembre 2001 rendu par la chambre correctionnelle de ladite Cour qui a relaxé la dame Ad B au bénéfice du doute du chef de faux et usage de...

A l'audience publique et ordinaire du mardi six janvier deux mille quatre; Ab B, directeur général du groupe Ae Ad Aa dit GMAE demeurant au n° 179, Boulevard général de Gaulle à Dakar ; demandeur, faisant élection de domicile en l'étude de Maître Mamadou Moustapha DIAO, avocat à la 1° Le Ministère Public ; 2° Ac A demeurant à Rufisque, faisant élection de domicile en l'étude de Maître TOUNKARA, avocat à la Cour ; Défendeurs ; Statuant sur le pourvoi formé le 30 mars 2000 suivant déclaration souscrite au greffe de la Cour d'appel de Dakar par Maître Mamadou Moustapha DIAO, avocat à la Cour, muni d'un pouvoir spécial, agissant au nom et...

AGS - SOAEM C/ CSS - Dame Y POURVOI EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE; .ACCIDENT .DU TRAVAIL; CRITEREDE COMPETENCE DU JUGE DE DROIT COMMUN; FAUTE INTENTIONNELLE NON CARACTERISEE; VIOLATION DE L'ARTICLE 64 DU CODE DE LA SECURITE. SOCIALE OUI. Viole l'article 64 du code de la sécurité sociale, la Cour d'appel qui, sans caractériser la faute intentionnelle, attributive de compétence du juge de droit commun, a retenu que la victime d'un accident du travail peut réclamer, sur le fondement du droit commun, la différence entre le montant de l'évaluation globale de son préjudice et le dédommagement forfaitaire qu'il perçoit de la...