Ad C
C/
SNR venant aux droits d'Assurbank
POURVOI EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE; BANQUE; CREANCE; PREUVE; APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND; RAPPORT D'EXPERTISE; RELEVE DE COMPTE; RECEPTION SANS RESERVES; PRESOMPTION DE 'REGULARITE.
Est justifiée, la décision de la Cour d'appel qui a souverainement écarté le rapport d'expertise et l'opportunité d'une seconde expertise pour se fonder sur les relevés de compte dont la réception sans réserves n'est pas contestée et dont la présomption de régularité des mentions n'est pas détruite.
Chambre civile et commerciale
ARRET N° 34 DU 7 JANVIER 2004
LA COUR:
OUI Monsieur Serigne Bassirou GUEYE, Auditeur, en son rapport;
OUI Monsieur Cheikh Tidiane DIAKHATE, Avocat général représentant le Ministère public en ses conclusions;
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Vu la loi organique n° 92.25 du 30 mai 1992 sur la Cour de cassation;
ATTENDU qu'il résulte de l'arrêt déféré que le Tribunal Régional de Dakar, statuant sur l'action de la Banque Commerciale du Sénégal dite BCS a ordonné une expertise à la suite de laquelle il a condamné Ad C à payer à ladite banque la somme de 10.296.869 F ;
ATTENDU qu'après avoir reconnu la qualité pour agir de la SNR venant aux droits de la BCS et d'Assurbank, l'arrêt déféré a confirmé ce jugement;
Sur le premier moyen pris de la violation de la règle nemo auditur..., en ce que la Cour d'appel a condamné le requérant au paiement alors que le rapport d'expertise a souligné que des erreurs et des omissions ont été commises sur le compte de la banque qui, ayant l'entière et totale initiative des opérations bancaires, ne saurait tirer profit de sa turpitude;
MAIS ATTENDU que la Cour d'appel qui a souverainement écarté le rapport d'expertise pour se fonder sur d'autres éléments soumis à son examen, n'encourt pas le reproche du moyen;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé;
Sur le second moyen pris du manque de base légale, en ce que l'arrêt déféré a condamné le requérant sans fonder sa décision sur un texte ou argument justificatif alors qu'il devait ordonner une seconde expertise; Mais attendu que la Cour d'appel, qui apprécie souverainement l'opportunité d'ordonner une expertise, a retenu pour condamner le requérant, qu'il ressort des relevés de compte versés au dossier que NDOYE ne conteste pas avoir reçus sans émettre de réserves, que le compte de celui-ci a accusé un débit de 10.296.869 F ; qu'elle a en outre souligné que la présomption de régularité qui s'attache aux mentions figurant sur le relevé et faisant foi jusqu'à preuve contraire, n'a pas été détruite;
Qu'en l'état de ces contestations et énonciations, la Cour d'appel a légalement justifié sa décision;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé;
PAR CES MOTIFS
Rejette le pourvoi de Ad C formé contre l'arrêt numéro 370 rendu le 12 juin 1997 par la Cour d'appel de Dakar ;
Condamne le demandeur aux dépens ; Ordonne la confiscation de l'amende consignée;
Président: Ab A; Auditeur - Rapporteur: Serigne Bassirou GUEYE; Conseiller: Awa SOW CABA; Avocat Général: Cheikh Tidiane DIAKHATE; Avocats: Maîtres Aa X; Ac B
