La jurisprudences de Sénégal | Cour de cassation - page 43

A l'audience publique ordinaire du mercredi vingt huit janvier deux mille Ab A demeurant à Dakar mais ayant élu domicile en l'étude de Me Bidjélé FALL, avocat à la Cour, avenue Blaise Diagne x Boulevard de la Gueule Tapée, Le SEMPOS - BMOP, Port Autonome de Dakar, ayant élu domicile en l'étude de Me Jean SILVA, avocat à la Cour, 22, rue Aa Ac, Dakar ; VU la déclaration de pourvoi présentée par Me Bidjélé FALL, Avocat à la Cour, agissant au nom et pour le compte de Ab A ; LADITE déclaration enregistrée au greffe de la Troisième Chambre de la Cour de Cassation le 18 Octobre 2002 et tendant à ce qu'il plaise à la Cour casser l'arrêt n°122 en...

A l'audience publique ordinaire du mercredi vingt huit janvier deux mille Les Héritiers Feu Af C demeurant à Dakar, Parcelles-Assainies Unité 1 villa n° 220 mais ayant élu domicile en l'étude de Me El Hadj Mame GNING, avocat à la Cour, 82, avenue Ae Aa, Dakar ;ENTRE Ah C et Ab A demeurant à Golf Sud, Dakar, mais ayant élu domicile en l'étude de Mes Ac B et Associés, avocats à la Cour, 73 bis, rue Ad Ag B, Dakar ; VU la déclaration de pourvoi présentée par Me El Hadj Marne GNING, Avocat à la Cour, agissant au nom et pour le compte des Héritiers feu Af C ; LADITE déclaration enregistrée au greffe de la Troisième Chambre de la Cour de...

A l'audience publique ordinaire du mercredi vingt huit janvier deux mille La S.D.E. Sénégalaise des Eaux sise à Dakar, Centre de Hann, Route du Front de Terre BP 224 mais ayant élu domicile en l'étude de Mes Guédel NDIAYE et Associés, avocats à la Cour 73 bis, rue Aa Ac Ae, Dakar ; Ab Ad, demeurant à Tambacounda, BP 40 ; VU la déclaration de pourvoi présentée par Me Guédel NDIAYE, Avocat à la Cour, agissant au nom et pour le compte de la Sénégalaise des Eaux S.D.E. ; LADITE déclaration enregistrée au greffe de la Troisième Chambre de la Cour de Cassation le 14 février 2003 et tendant à ce qu'il plaise à la Cour casser l'arrêt n° 73 en...

A l'audience publique ordinaire du mercredi vingt huit janvier deux mille La Société AFRICAMER sise à Dakar, Nouveau Quai de Pêche, mais ayant élu domicile en l'étude de Me Mayacine TOUNKARA, avocat à la Cour, 19, rue Aa Ac Ad, Dakar ; Ab Ae demeurant aux Parcelles- Assainies, Unité 8 villa n° 300, Dakar, mais ayant élu domicile en l'étude de Mes KANJO et KOITA, avocats à la Cour, 66, Boulevard de la République, Dakar ; VU la déclaration de pourvoi présentée par Me Mayacine TOUNKARA, avocat à la Cour, agissant au nom et pour le compte de la Société AFRICAMER ; LADITE déclaration enregistrée au greffe de la Troisième Chambre de la Cour de...

SDE C/ Aa Ac POURVOI;MATIERE SOCIALE. SUR LE MOYEN UNIQUE TIRE DE LA VIOLATION DE. LA LOI ARTIC"'ES L 213, L 216 ET 217 DU CODE DU TRAVAIL NON; Ac QUI N'A PAS ETE REMPLACE EN SA QUALITE DE DELEGUE DU PERSONNEL, NE PEUT PAR LE SEUL FAIT DE CHANGEMENT DE CATEGORIE PROFESSIONNELLE PERDRE LA PROTECTION PREVUE PAR LES ARTICLES SUSVISES. REJET. La protection des délégués du personnel prévue par les articles L 216 et suivants s'applique à leurs suppléants. Le changement de catégorie professionnelle n'entraîne pas à lui seul la perte du mandat et de la protection auquel il donne droit. Chambre sociale Arrêt n° 11 du 28 janvier 2004 LA...

A l'audience publique ordinaire du mercredi vingt et un janvier deux mille Ab B, demeurant à la Patte d'oie Builders, villa n° F19 à Dakar, demandeur élisant domicile … l'étude de Maître Ciré Clédor LY, Avocat à la 1° Aa Ac, commerçant, demeurant à Dakar, au 89, Rue Ad C, défendeur élisant domicile … l'étude de Maître Adnan YAHY A, Avocat à la Cour ; 2° Les héritiers de Ae A représentés par Ag Y, demeurant à la Patte d'oie Builders, villa na F19 à Dakar, autre défendeur élisant domicile … l'étude de Maître Waly DIOP, Avocat à la Cour ; Statuant sur le pourvoi formé suivant requête enregistrée au Greffe de la Cour de Cassation le 02 mai...

A l'audience publique ordinaire du mercredi vingt et un janvier deux mille Ac B, demeurant à Ziguinchor, quartier Boucotte, demandeur élisant domicile … l'étude de Aa Guédel et Laïty NDIAYE, Avocats à la Ae Ab A, demeurant à Ziguinchor, quartier Af Ag, défenderesse élisant domicile … l'étude de Maître Ibrahima SARR, Avocat à la Cour ; Statuant sur le pourvoi formé suivant requête enregistrée au Greffe de la Cour de Cassation le 1 er août 1997 par Maîtres Guédel et Laïty NDIAYE, Avocats à la Cour, agissant au nom et pour le compte de Ac B contre l'arrêt n° 598 du 27 juillet 1995 rendu par la Cour d'Appel de Dakar dans la cause l'opposant...

A l'audience publique ordinaire du mercredi vingt et un janvier deux mille Les dames Ag A et Ad A, demeurant toutes à Ae Ah, Diourbel, demanderesses élisant domicile … l'étude de Maître Malick SY FALL, Avocat à la Cour ;ENTRE Léo dit Ab A et Ac A, demeurant tous les deux à Diourbel, quartier Ae Ah, défendeurs élisant domicile … l'étude de Maître Assane Dioma NDIAYE, Avocat à la Cour ;ET Statuant sur le pourvoi formé suivant requête enregistrée au Greffe de la Cour de cassation le 02 juillet 1996 par Maître Malick SY FALL, Avocat à la Cour agissant au nom et pour le compte des dames Ag A et Ad A contre le jugement n° 9 du 18 janvier 1996...

A l'audience publique ordinaire du mercredi vingt et un janvier deux mille Ac X, demeurant au 13, rue de Thann à Dakar, demandeur élisant domicile … l'étude de Maître Bocar NIANE, Avocat à la Cour ; La dame Ad Ae Ab , demeurant au 12, rue Dagorne à Dakar, défenderesse élisant domicile … l'étude de Maîtres SENE et SOW, Avocats à la Cour ; Statuant sur le pourvoi formé suivant requête enregistrée au Greffe de la Cour de cassation le 17 octobre 1996 par Maître Bocar NIANE, Avocat à la Cour agissant au nom et pour le compte de Ac X contre l'arrêt n° 147 du Il avril 1996 rendu par la Cour d'appel de Dakar dans la cause l'opposant à la dame...

A l'audience publique ordinaire du mercredi vingt et un janvier deux mille Ab C, demeurant à Dakar, Boulevard du Général de GAULLE, HLM Villa n° 181, demandeur élisant domicile … l'étude de Maître Ibrahima THIOUB, Avocat à la Aa Ae A, demeurant à Dakar, Boulevard du Général de GAULLE, appartement n° À 11, Défendeur ; Statuant sur le pourvoi formé suivant requête enregistrée au Greffe de la Cour de cassation le 04 octobre 1996 par Maître Ibrahima THIOUB, Avocat à la Cour agissant au nom et pour le compte de Ab C contre l'arrêt n° 94 du 07 mars 1996 rendu par la Cour d'appel de Dakar dans la cause l'opposant à Aa Ae A ; VU le certificat...