A l'audience publique ordinaire du mercredi vingt huit janvier deux mille
La Société AFRICAMER sise à Dakar, Nouveau Quai de Pêche, mais ayant élu
domicile en l'étude de Me Mayacine TOUNKARA, avocat à la Cour, 19, rue Aa Ac
Ad, Dakar ;
Ab Ae demeurant aux Parcelles- Assainies, Unité 8 villa n° 300, Dakar, mais
ayant élu domicile en l'étude de Mes KANJO et KOITA, avocats à la Cour, 66, Boulevard de la République, Dakar ;
VU la déclaration de pourvoi présentée par Me Mayacine TOUNKARA, avocat à la Cour, agissant au nom et pour le compte de la Société AFRICAMER ;
LADITE déclaration enregistrée au greffe de la Troisième Chambre de la Cour de Cassation le 7 avril 2003 et tendant à ce qu'il plaise à la Cour casser l'arrêt n°366 en date du 5 novembre 2002 par lequel la Cour d'Appel de Dakar a confirmé le jugement entrepris en toutes ses
dispositions ;
CE FAISANT, attendu que l'arrêt attaqué a été pris en violation de l'article L 56 du Code du
Travail ; défaut de base légale, absence de motivation ;
VU l'arrêt attaqué ;
VU les pièces produites et jointes au dossier desquelles il résulte qu'il n'a pas été produit de
mémoire en défense pour Ab Ae ;
VU la lettre du Greffe en date du 10 avril 2003 portant notification de la déclaration de
pourvoi au défendeur ;
VU le Code du Travail ;
VU la loi organique n°92-25 du 30 mai 1992 sur la Cour de Cassation ;
OUI Monsieur Babacar KEBE, Président de chambre, en son rapport ;
OUI Monsieur Cheikh Tidiane DIAKHATE, Avocat Général représentant le Ministère Public, en ses conclusions ;
APRES en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen tiré de la violation de l'article L 56 du Code du Travail
Vu l'article visé au moyen ;
Attendu qu'aux termes de ce texte « Le montant des dommages-intérêts est fixé compte tenu, en général, de tous les éléments qui peuvent justifier l'existence et déterminer l'étendue du
préjudice causé et notamment lorsque la responsabilité incombe à l'employeur, des usages, de la nature des services engagés, de l'ancienneté des services, de l'âge du travailleur et des droits acquis à quelque titre que ce soit.
Le jugement doit être motivé en ce qui concerne la fixation du montant des dommages-
intérêts» ;
Attendu que pour allouer la somme de 1 0 000 000 F CFA à WADE, le juge d'appel se borne à affirmer que ladite somme est raisonnable au vu des circonstances du licenciement ;
Attendu qu'une telle motivation qui ne prend pas en compte les éléments d'appréciation
indiqués dans le texte précité est manifestement insuffisante justifiant ainsi la cassation de l'arrêt attaqué ;
Casse et annule l'arrêt n° 366 du 5 novembre 2002 rendu par la Chambre
Sociale de la Cour d'appel de Dakar en ce qu'il a violé l'article L 56 du Code du Travail.
Renvoie la cause et les parties devant la Cour d'appel de Kaolack.
Dit qu'à la diligence de Monsieur le Procureur Général près la Cour de cassation le présent arrêt sera transcrit sur les registres de la Cour d'appel en marge ou à la suite de l'arrêt
Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Troisième Chambre, statuant en matière sociale, en son audience publique ordinaire des jour, mois et an que dessus à laquelle siégeaient :
M. Babacar KEBE, Président de chambre, rapporteur ;
Mme Célina CISSE,
M. Mamadou Badio CAMARA, Conseillers ;
En présence de Monsieur Cheikh Tidiane DIAKHATE, Avocat Général, représentant le
Ministère Public et avec l'assistance de Me Abdou Razakh DABO, Greffier ;
ET ont signé le présent arrêt le Président-Rapporteur, les Conseillers et le
Greffier.
