La jurisprudences de Sénégal | Cour de cassation - page 42
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| Sénégal, Cour de cassation, 11 février 2004, 015
A l'audience publique ordinaire du mercredi onze février deux mille Ac B demeurant à Dakar mais ayant élu domicile chez Monsieur Cheikh Tidiane DIAKHATE, mandataire syndical Grand-Dakar, Dakar, Parcelle n° 31 ;ENTRE La Af Ad, Boulevard du Centenaire de la Commune de Dakar, BP 1107, ayant élu domicile en l'étude de Mes Aa A et Associés, avocats à la Cour, 33, avenue Ab Ae Ag, Dakar ; VU la déclaration de pourvoi présentée par Monsieur Cheikh Tidiane DIAKHATE, mandataire syndical, agissant au nom et pour le compte de Ac B ; LADITE déclaration enregistrée au greffe de la Troisième Chambre de la Cour de Cassation le 27 mai 2003 et tendant...
| Sénégal, Cour de cassation, 11 février 2004, 016
A l'audience publique ordinaire du mercredi onze février deux mille La Compagnie Aa Af C.S.S. sise à Ai Ab mais ayant élu domicile en l'étude de Mes KANJO et KOITA, avocats à la Cour, 66, Boulevard de la République, Dakar ; Ac Ag X, demeurant à Dakar mais ayant élu domicile en l'étude de Mes Ad A et Associés, avocats à la Cour, 73 bis, rue Ae Ah A, Dakar ; VU la déclaration de pourvoi présentée par Me Boubacar KOITA, avocat à la Cour, agissant au nom et pour le compte de la Compagnie Aa Af C.S.S. ; LADITE déclaration enregistrée au greffe de la Troisième Chambre de la Cour de Cassation le 30 juin 2003 et tendant à ce qu'il plaise à la...
| Sénégal, Cour de cassation, 11 février 2004, 13
Papa Ab C C/ Le Haut Commissariat de L'OMVS POURVOI; MATIÈRE SOCIALE; LA CONTRADICTION DE MOTIFS SUPPOSE DEUX MOTIFS DE FAIT CONTRAIRES; ELLE NE DOIT PAS CONCERNER UN MOTIF DE 'FAIT ET UNE DEDUCTION JURIDIQUE. REJET. SUR LES PREMIER ET DEUXIÈME MOYENS TIRÉS DE LA SUBSTITUTION ET CONTRADICTION'OE MOTIFS; NON. SUR LE TROISIEME MOYEN TIRE DE LA MAUVAISE APPLICATION DE LA LOI; SUR LE TROISIÈME MOYEN TIRÉ DE LA SUBSTITUTION ET CONTRADICTION DE MOTIFS; NON. La Cour d'appel, à bon droit distingué entre la réintégration des délégués du personnel licenciés en violation des articles L 216 et suivants du code du Travail et...
| Sénégal, Cour de cassation, 11 février 2004, 15
Aa C C/ La Ae Ad POURVOI; MATIERE SOCIALE; POURVOI IRRECEVABLE Est irrecevable le pourvoi formé par un mandataire social qui n'a pas versé au dossier le mandat par lequel il a été constitué et qui n'a été agréé par le Président de la Chambre sociale. Le mandat donné selon les dispositions des articles L 244 et suivants du code du travail doit être renouvellé pour la procédure devant la Cour de Cassation. Chambre sociale ARRET N° 15 DU 11 FEVRIER 2004 LA COUR OUI Monsieur Yaya Amadou DIA, Auditeur en son rapport, OUI Monsieur Cheikh Tidiane DIAKHATE, Avocat général, représentant le Ministère public, en ses conclusions; Après...
| Sénégal, Cour de cassation, 03 février 2004, 034
A l'audience publique et ordinaire du mardi trois février deux mille quatre ; 1° Ad X « CORONA» né en 1965 à Sébikotane de Ae et de Ag B, peintre demeurant à Rebeuss, Rue Ah C X Af Ac, faisant élection de domicile en l'étude de Maître Daouda BA, avocat à la Cour ; 2° Ab A né en 1963 à Dakar, de Ae et de Aa C, Tailleur, demeurant à Reubeuss, faisant élection de domicile en l'étude de Maître Ibrahima SARR, avocat à la Cour Demandeurs ; Le Ministère public, défendeur ; Statuant sur le pourvoi formé successivement les 25 et 30 janvier 2001 suivant déclarations souscrites au greffe de la cour d'appel de Dakar par Maître Daouda BA d'une part...
| Sénégal, Cour de cassation, 03 février 2004, 035
A l'audience publique et ordinaire du mardi trois février deux mille Aa A demeurant à la cité SEAT n° F 59, faisant élection de domicile en l'étude de Maître Ciré Clédor LY, avocat à la Cour ; 1° le Ministère Public ; 2° Ab B demeurant aux Parcelles Assainies, Unité 26 villa n° 253 à Dakar; faisant élection de domicile en l'étude de Maître Mayacine TOUNKARA, avocat à la Cour ; Défendeurs ; Statuant sur le pourvoi formé le 13 janvier 2003 suivant déclaration souscrite au greffe de la Cour d'appel de Dakar par Maître Ciré Clédor LY, avocat à la Cour, muni d'un pouvoir spécial, agissant au nom et pour le compte de Aa A contre l'arrêt n° 5...
| Sénégal, Cour de cassation, 03 février 2004, 036
A l'audience publique et ordinaire du mardi trois février deux mille Ah A né le … … … à … de El Af Aa et de Ag Ad B, commerçant demeurant au lieu de naissance, demandeur, faisant élection de domicile en l'étude de Maître Omar DIOP, avocat à la Cour à Kaolack ; El Af Aa A né en 1929 à Gargaye de feu Ab et de Ac A, commerçant demeurant à Koumpentoum ; Statuant sur le pourvoi formé suivant déclaration souscrite au greffe de la Cour d'appel de Kaolack le 24 août 2001 par Ah A, agissant en son nom et pour son propre compte contre l'arrêt n° 105 rendu le même jour par la chambre correctionnelle de ladite Cour qui a relaxé El Af Aa A et débout...
| Sénégal, Cour de cassation, 03 février 2004, 037
A l'audience publique et ordinaire du mardi trois février deux mille Ad A née le … … …, agent Maritime demeurant au point E, Rue A x 2 à Dakar ; Demanderesse, faisant élection de domicile en l'étude de Maître Cheikh Sidate NDOUR, avocat à la Cour ; Aa Ae B représenté par Ac Ae Ab, demeurant à Hann Marinas, villa n° 18 à Dakar ; Défendeur ; Statuant sur le pourvoi formé le 28 mai 2003 suivant déclaration souscrite au greffe de la Cour d'appel de Dakar par Maître Cheikh Sidate NDOUR, avocat à la Cour, muni d'un pouvoir spécial, agissant au nom et pour le compte de Ad A YE contre l'arrêt n° 138 du 27 mai 2003 rendu par la chambre...
| Sénégal, Cour de cassation, 03 février 2004, 37
Ac A C/ Ab Aa B POURVOI; ARRETNE RENTRANT PAS DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE L'ARTICLE 54 DE LA LOI ORGANIQUE SUR LA COUR DE CASSATION. Doit être déclaré irrecevable le pourvoi ne répondant pas aux critères de l'article 54 de la loi organique sur la Cour de cassation. Chambre pénale ARRET N° 37 DU 3 FEVRIER 2004 LA COUR: Vu la loi organique n° 92.25 du 30 mai 1992 sur la Cour de cassation ; OUI Monsieur Maïssa DIOUF, Président de chambre en son rapport ; OUI Monsieur Cheikh Tidiane DIAKHATE, Avocat général représentant le Ministère public en ses conclusions; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; ATTENDU...
| Sénégal, Cour de cassation, 28 janvier 2004, 008
A l'audience publique ordinaire du mercredi vingt huit janvier deux mille La Société TOTAL-FINAL-ELF-SENEGAL sise à Dakar, Km 3, Boulevard du Centenaire de la Commune de Dakar mais ayant élu domicile en l'étude de Mes Ab B et Associés, avocats à la Cour, 33, avenue Aa Ag Ae, Dakar ; Af Ac C demeurant à Dakar, Cité Diamalaye 2 villa n° 501 E, mais ayant élu domicile en l'étude de Mes Ad A et Associés, avocats à la Cour, 73 bis, rue Ac Ah A, Dakar ;ET VU la déclaration de pourvoi présentée par Mes Ab B et Associés, Avocats à la Cour, agissant au nom et pour le compte de TOTAL-FINA-ELF- SENEGAL ; LADITE déclaration enregistrée au greffe de...
