La jurisprudences de Sénégal | Cour de cassation - page 40
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| Sénégal, Cour de cassation, 03 mars 2004, 62
La Société STRAFOR C/ La LONASE POURVOI EN MATIERECIVILE ET COMMERCIÂLE; CONTRAT DE VENTE; OBLIGATION; INEXECUTION OU MAUVAISE EXEC4TION OUI ; POUVOIR DU JUGE; RESOLUTION; PREUVE; VALEUR ET PORTEE; APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND; VIOLATION DE L'ARTICLE 13 ALINEA 2 DU COCC NON. A légalement justifié sa décision, la Cour d'appel qui, après avoir retenu que l'une des parties à un contrat de vente n'a pas exécuté ou a mal exécuté son obligation, a délié l'autre partie de son obligation. N'a pas violé l'article 13 alinéa 2 du COCC, la Cour d'appel qui a apprécié souverainement la valeur et la portée des éléments...
| Sénégal, Cour de cassation, 03 mars 2004, 64
Société Ae Ah Ac C/ Ai Af Z POURVOI EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE; SURLE PREMIER MOYEN: POURVOI; VENTE/D'IMMEUBLE SUR AUTORISATION DU TRIBUNAL; QUALITE DE PROPRIETAIRE ; CONTRAT DE BAIL ; RESILIATION ; REFERE; COMPETENCE· EXPULSION. C'est à bon droit que les juges d'appel statuant sur appel d'une ordonnance du juge des référés se sont déclarés compétents pour constater la résiliation du bail et ordonner l'expulsion du preneur. Chambre Civile et commerciale ARRET N° 64 DU 3 MARS 2004 LA COUR: OUI Monsieur Mouhamadou DIAWARA, Conseiller, en son rapport ; OUI Monsieur Ndary TOURE, Avocat général représentant le...
| Sénégal, Cour de cassation, 25 février 2004, 018
A l'audience publique ordinaire du mercredi vingt cinq février deux mille Ad Af C ex-chef comptable à la C.S.S. demeurant à Ae Ac mais ayant élu domicile en l'étude de Me Daouda BA, avocat à la Cour, 12, Rue du Docteur Thèze, Dakar ; La Compagnie Aa Ab C.S.S. sise à Ae Ac, mais ayant élu domicile en l'étude de Mes KANJO et KOITA, avocats à la Cour, 66 Boulevard de la République, Dakar ; VU la déclaration de pourvoi présentée par Me Daouda BA, Avocat à la Cour, agissant au nom et pour le compte de Ad Af C ; LADITE déclaration enregistrée au greffe de la Troisième Chambre de la Cour de Cassation le 7 août 2001 et tendant à ce qu'il plaise...
| Sénégal, Cour de cassation, 25 février 2004, 019
A l'audience publique ordinaire du mercredi vingt cinq février deux mille Ab Ad Aa sis à Dakar, Boulevard du Centenaire de la Commune de Dakar mais ayant élu domicile en l'étude de Me Abdoul Aziz NGOM, avocat à la Cour, Boulevard du Centenaire de la Commune de Dakar, Dakar ; Af A demeurant en France mais ayant élu domicile en l'étude de Me Geneviève LENOBLE, avocat à la Cour, 20, avenue des Jambaar, Dakar ; VU la déclaration de pourvoi présentée par Me Abdoul Aziz NGOM, Avocat à la Cour, agissant au nom et pour le compte de Ab Ad Aa ; LADITE déclaration enregistrée au greffe de la Troisième Chambre de la Cour de Cassation le Il juin 2002...
| Sénégal, Cour de cassation, 25 février 2004, 020
A l'audience publique ordinaire du mercredi vingt cinq février deux mille Ab A, demeurant à Derklé Cité Gazelle villa n° 7, Dakar; ENTRE La Société Sénégalaise des Produits Nouveaux S.P.N., Km 4,5 Boulevard du Centenaire de la Commune de Dakar ayant élu domicile en l'étude de Me Prosper DJIBA, avocat à la Cour, 5, Rue Ac Aa, Dakar ; VU les déclarations de pourvois présentées par Ab A agissant pour son propre compte et par Me Prosper DJIBA, Avocat à la Cour, agissant au nom et pour le compte de la Société Sénégalaise des Produits Nouveaux S.P.N. ; LESDITES déclarations enregistrées au greffe de la Troisième Chambre de la Cour de...
| Sénégal, Cour de cassation, 25 février 2004, 021
A l'audience publique ordinaire du mercredi vingt cinq février deux mille La SOGEMAR sise à Dakar, Quai de pêche, Môle 10 mais ayant élu domicile en l'étude de Me DIOUF et FALL SCP d'avocats, 13, rue Ad Ab A Ae Ak, Ah X demeurant à Dakar, 19, Rue Vincens x Escarfait, Aj mais ayant pour mandataire syndical Monsieur Ai Y, Bourse du Travail, Dakar ; VU la déclaration de pourvoi présentée par Mes Y et FALL, avocats à la Cour, agissant au nom et pour le compte de la SOGEMAR ; LADITE déclaration enregistrée au greffe de la Troisième Chambre de la Cour de Cassation 18 mars 2003 et tendant à ce qu'il plaise à la Cour casser l'arrêt n°242 en date...
| Sénégal, Cour de cassation, 25 février 2004, 022
A l'audience publique ordinaire du mercredi vingt cinq février deux mille La SONACOS-EIB sise à Ab mais ayant élu domicile en l'étude de Me Assane Dioma NDIAYE, avocat à la Cour, Rue El Ah Aj B, Ab ; Ae C et autres demeurant à Ab mais ayant tous pour mandataire syndical Monsieur Af A, Bourse du Travail de Ab ; VU la déclaration de pourvoi présentée par Assane Dioma NDIAYE, avocat à la Cour, agissant au nom et pour le compte de la SONACOS-EIB ; LADITE déclaration enregistrée au greffe de la Troisième Chambre de la Cour de Cassation le 25 juin 2003 et tendant à ce qu'il plaise à la Cour casser l'arrêt n° 102 en date du 11 mars 2003 par...
| Sénégal, Cour de cassation, 25 février 2004, 025
A l'audience publique ordinaire du mercredi vingt cinq février deux mille Ad B demeurant à Usine Bène Tally Parcelle n° 1578, Dakar mais ayant élu domicile en l'étude de Me Waly DIOP, avocat à la Cour, 34, rue du Docteur Thèze Les Grands Moulins de Dakar GMD avenue Ab Ae, Ac mais ayant élu domicile en l'étude de Mes Ag A et Associés, avocats à la Cour, 73 bis, rue Aa Af A, Dakar ; VU la déclaration de pourvoi présentée par Me Waly DIOP, avocat à la Cour, agissant au nom et pour le compte de Ad B ; LADITE déclaration enregistrée au greffe de la Troisième Chambre de la Cour de Cassation le 7 août 2003 et tendant à ce qu'il plaise à la...
| Sénégal, Cour de cassation, 25 février 2004, 18
Jean Ac B C/ La Compagnie Ab Ae POURVOI ; MATIERE SOCIALE; SUR LE PREM.IER MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 47, 50 ET 56 DU CODE DU TRAVAIL SANS QU'IL SOIT NECESSAIRE D'EXAMINER LES AUTRES ; OUI; CASSATION. La Cour d'Appel ne pouvait considérer que le fait que l'employeur n'ait pas indiqué de grief dans la lettre de licenciement ne pouvait à lui seul conférer un caractère abusif au licenciement, les faits de la cause relevant que la décision de licencier a été motivée par d'autres considérations. L'obligation prescrite par l'ancien article 47 du code du travail article 150 de faire figurer dans la...
| Sénégal, Cour de cassation, 25 février 2004, 19
Aa Ad Ae C/ Ab A POURVOI; MATIERE SOCIALE; DECLARATION DE POURVOI NON ACCOMPAGNEE"DE L'EXPEDITION ARRET ATTAQUE; DEFAUT MENTION DOMICILE PARTIE·ADVERSE; VIOLATION ARTICLES 14 ET 56 LOI ORGANIQUE SUR. LA COUR DE CASSATION IRRECEVABILITÉ. Chambre sociale ARRET N° 19 DU 25 FEVRIER 2004 LA COUR: OUI Madame Célina SECK CISSE, Conseiller, en son rapport ; OUI Monsieur Ndary TOU RE, Avocat Général représentant le Ministère Public, en ses conclusions ; Après en avoir délibéré conformément à la loi; SUR LA RECEVABILITÉ ATTENDU que par déclaration reçue au greffe de la Cour le 11 juin 2002, Me Abdoul Aziz NGOM agissant pour le...
