Jean Ac B
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La Compagnie Ab Ae
POURVOI ; MATIERE SOCIALE; SUR LE PREM.IER MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 47, 50 ET 56 DU CODE DU TRAVAIL (SANS QU'IL SOIT NECESSAIRE D'EXAMINER LES AUTRES) ; OUI; CASSATION.
La Cour d'Appel ne pouvait considérer que le fait que l'employeur n'ait pas indiqué de grief dans la lettre de licenciement ne pouvait à lui seul conférer un caractère abusif au licenciement, les faits de la cause relevant que la décision de licencier a été motivée par d'autres considérations.
L'obligation prescrite par l'ancien article 47 du code du travail (article 150) de faire figurer dans la notification par écrit du préavis, des motifs du licenciement a pour objet de circonscrire le débat juridique autour de ces motifs auxquels ni l'employeur, ni les juges du fond n'ont la possibilité d'en substituer d'autres.
Chambre sociale
ARRET N° 18 DU 25 FEVRIER 2004
LA COUR:
OUI Monsieur Yaya Amadou DIA, Auditeur, en son rapport ;
OUI Monsieur Ndary TOURE, Avocat Général représentant le Ministère Public, en ses conclusions;
Après en avoir délibéré conformément à la loi;
Sur la violation de l'article 47 du Code du Travail et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi;
ATTENDU que le demandeur au pourvoi reproche à la Cour d'appel d'avoir décidé que le licenciement est légitime alors qu'aucun motif n'est indiqué dans la lettre de licenciement violant ainsi l'article 47 du code du travail ;
Vu ledit article;
ATTENDU qu'aux termes de l'article 47 paragraphe 2 du Code du Travail, lorsque l'employeur entend rompre le contrat de travail du salarié, obligation lui est faite de mentionner les motifs du licenciement dans la lettre à notifier au travailleur;
Que cette obligation a pour effet de circonscrire le débat juridique autour de ces motifs sans qu'il soit possible au juge ou à l'employeur de leur en substituer d'autres;
ATTENDU que, dans l'arrêt attaqué, la Cour d'appel a considéré « que le fait pour l'employeur d'avoir notifié au travailleur une lettre de licenciement faisant état d'entretien préalable sans indication d'un grief, ne confère pas à lui seul un caractère abusif au licenciement s'il résulte des éléments de la cause que la décision de licencier a été motivée par d'autres considérations... » alors que l'employeur avait l'obligation, conformément à la disposition susvisée, de mentionner les motifs de la rupture dans la lettre
Qu'en statuant comme elle l'a fait, la Cour d'appel n'a pas donné une base légale à sa décision.
Qu'il s'ensuit que le moyen est fondé.
PAR CES MOTIFS
Casse et annule l'arrêt n° 11 rendu le 3 janvier 2001 par la Première Chambre Sociale de la Cour d'appel de Dakar.
Renvoie la cause et les parties devant la Cour d'Appel de Kaolack pour y être statué à nouveau;
Président: Aa A ; Auditeur - Rapporteur: Yaya Amadou DIA ; Conseiller: Madame Célina SECK CISSE ; Avocat général : Ndary TOURE; Avocats: Maîtres Ad C, KANJO et KOITA.
