La jurisprudences de Sénégal | Cour de cassation - page 35

SONATEL C/ Mactar BA POURVOI EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE; PROCEDURE CIVILE; POURVOI; SIGNIFICATION D'UNE COPIE DE LA DECISION ATTAQUEE EN LIEU ET PLACE DE L'EXPEDITION; DEFAUT DE CONTESTATION DE LA SINCERITE ET DE LA CONFORMITE DE LA COPIE A L'ORIGINAL ; APPLICATION DE L'ARTICLE 20 DE LA LOI ORGANIQUE 92-25 DU 30 MAI 1992 SUR LA COUR DE CASSATION; DECHEANCE NON. ACTION EN JUSTICE; CREANCE; COURTE PRESCRIPTION ANNALE ; PRESOMPTION DE PAIEMENT; NON PRISE EN COMPTE DE L'AVEU EXPRES OU IMPLICITE DE NON PAIEMENT; VIOLATION DE L'ARTICLE 226 DU COCC OUI En application l'article 20 de la loi organique 92-25 du 30 mai 1992 sur...

050 Français Sénégal Cour de Cassation Chambre Pénale Pénale Pénale Arrêt Cour d'Appel de Dakar Ab A Ah AH Ae Z Moustapha DIOP Madame Cheikh Tidiane COULIBALY Monsieur Ndary TOURE Monsieur Maïssa DIOUF Monsieur Ai Ac AG Madame Kaïré Sow FALL Madame Ndèye Macoura CISSE A l'audience publique et ordinaire du mardi quatre mai deux mille quatre ; Ab A 29 ans, exerçant la profession de Tailleur, demeurant à la SICAP Mbao, quartier Aa B X Ag A, demandeur, faisant élection de domicile en l'étude de Maître Moustapha DIOP, avocat à la Cour ; 1° - Ah AH né le … … … à …, de Assane et de Ad C, Gendarme LGI 2éme...

A l'audience publique et ordinaire du mardi quatre mai deux mille SOSAR AL AMANE: Société Sénégalaise d'Assurances et de Réassurances, représentée par son directeur Ac C, faisant élection de domicile en l'étude de Maîtres Bocar NIANE et Bathily, avocats à la Cour ; Demanderesse ; 1° La CIBA : Société Centrale Insurance Broker Agency civilement responsable de Ab X, faisant élection de domicile en l'étude de Maîtres Boucounta DIALLO et Yakhya FALL, avocats à la Cour ; 2° Ab X, demeurant au na 40, rue Vincens x Ae B à Dakar; Défendeurs ; Statuant sur le pourvoi formé le 6 janvier 1999 suivant déclaration souscrite au greffe de la Cour...

A l'audience publique et ordinaire du mardi quatre mai deux mille Ae C né le … … … à Keur Ab Ad A Aa B du Rip demeurant au lieu de naissance, demandeur, faisant élection de domicile en l'étude de Maître Jean Marie DELHAYEF, avocat à la Cour à Kaolack ; 1° Le Ministère Public ; 2° Le Crédit Mutuel du Sénégal pris en la personne de son directeur, faisant élection de domicile en l'étude de Maître Abdou KANE, avocat à la Cour ; Défendeurs ; Statuant sur le pourvoi formé le 4 mai 2001 suivant déclaration souscrite au greffe de la Cour d'appel par Maître Jean Marie DELHA YE, avocat à la Cour, muni d'un pouvoir spécial, agissant au nom et pour...

A l'audience publique et ordinaire du mardi quatre mai deux mille Les Assurances Générales Sénégalaises IART-AGS S.A dont le siège social est à Dakar, 43, avenue Ab C, Faisant élection de domicile à la Société Civile Professionnelle d'avocats Mame Ag B et associés, avocats à la Cour, Demanderesses ; Aa A demeurant au pont E rue 5 face Af Ae, faisant élection de domicile en l'étude de Maître Massokhna KANE, avocat à la Cour, Défendeur ; Statuant sur le pourvoi formé le 18 avril 2003 suivant déclaration souscrite au greffe de la Cour d'appel par la Société Civile Professionnelle d'avocats Mame Ag B et associés, munis d'un pouvoir spécial...

A l'audience publique et ordinaire du mardi quatre mai deux mille quatre ;ENTETE 1° Le Ministère public ; 2° Marie Aa B âgée de 52 ans, Secrétaire au Ministère de l'Hydraulique, demeurant à Tally Boubess n° 4915, faisant élection de domicile en l'étude de Maîtres Ae X et associés, avocats à la Cour, Demandeurs ; Af A né le … … … à St-Louis de Oumar et de Aa A, directeur de la Société Magen Zahler sise à la SODIDA, HLM | demeurant à Grand Médine villa n° 145 ; Défendeur ; Statuant sur le pourvoi formé le 29 juillet 2003 suivant déclaration souscrite au greffe de la Cour d'appel de Dakar par Maître Ndéné NDIAYE avocat à la Cour à Dakar...

Aa C C/ Ab A - Ac B X ; MATIERE PENALE; REGLEMENT DE JUGES ARTICLE. 647 CODE DE PROCEDURE PENALE; RECEVABLE ; ORDONNE~AISINE FORMATION SPECIALE; TRIBUNAL REGIONAL HORS CLASSE DE DAKAR. Aux termes du dit article « Hors les cas prévus par les articles 645 et 646 CPP, tous conflits de compétence sont portés devant la Cour de cassation ". Le jugement des infractions de nature militaire relève de la formation spéciale du tribunal régional hors classe de Dakar chargée des affaires militaires Chambre pénale ARRET N° 50 DU 4 MAI 2004 LA COUR, Vu la loi organique n° 92.25 du 30 mai 1992 sur la Cour de cassation; OUI Monsieur...

Aa B C/ MP - Ab C POURVOI; ARRET NON NOTIFIE; ARRET N'AYANT PAS LE CARACTERE CONTRADICTOIRE; POURVOI RECEVABLE; CASSATION. Sur le moyen unique pris de la violation de l'article 399 du code de procédure pénale, en ce que l'arrêt attaqué a été faussement qualifié de contradictoire, alors que la citation n'a pas été délivrée à la personne du prévenu, et qu'il n'est pas établi qu'il ait eu connaissance de cette citation. Mérite cassation, l'arrêt qualifie de contradictoire, alors que l'assignation a été signifiée à voisin pour comparaître à l'audience. Chambre pénale ARRET N° 51 DU 4 MAI 2004 LA COUR: Vu la loi organique n...

Ae Y C C/ Le Ag Ab B POURVOI; MATIERE SOCIAL Chambre sociale ARRET N° 43 DU 28 AVRIL 2004 LA COUR: OUI Madame Célina SECK CISSE, Conseiller-Doyen, en son rapport ; OUI Monsieur Ndary TOURE, Avocat Général représentant le Ministère Public, en ses conclusions; Après en avoir délibéré conformément à la loi; Vu la loi organique n° 92-25 du 30 mai 1992 sur la Cour de cassation ; ATTENDU qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué, qu'engagée le 1ier mai 1980 en qualité de secrétaire par le Ag Ab B, Ae Y C a été licenciée le 11 mars 1999 ; que par jugement du 28 juin 2000, le Tribunal du Travail de Dakar a déclaré le...

Ae Y C C/ Le Ag Ab B POURVOI; MATIERE SOCIALE Chambre sociale Arrêt n° 44 Audience du 28 avril 2004 LA COUR, Oui Madame Célina SECK CISSE, Conseiller-Doyen, en son rapport ; Oui Monsieur Ndary TOURE, Avocat Général représentant le Ministère Public, en ses conclusions; Après en avoir délibéré conformément à la loi; Vu la loi organique n° 92-25 du 30 mai 1992 sur la Cour de cassation ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué, qu'engagée le 1 er mai 1980 en qualité de secrétaire par le Ag Ab B, Ae Y C a été licenciée le 11 mars 1999 ; que par jugement du 28 juin 2000, le Tribunal du Travail de Dakar a...