La jurisprudences de Sénégal | Cour de cassation - page 32
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| Sénégal, Cour de cassation, 07 juillet 2004, 115
Marie Ab A C/ S.N.R POURVOI MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE; PROCEDURE; EXPERTISE; APPEL JUGEMENT AVANT DIRE DROIT; CONFIRMATION DU JUGEMENT; POSSIBILITE D'EVACUATION NON. « A violé l'article 280 du Code de Procédure Civile, l'arrêt de la Cour d'Appel qui, après avoir confirmé la décision du premier juge ayant ordonné une expertise, a évoqué l'affaire ». Chambre civile et commerciale ARRET N° 115 DU 07 JUILLET 2004 LA COUR: OUI Monsieur Yaya Amadou DIA, Auditeur, en son rapport; OUI Monsieur Cheikh NIANG, Auditeur, représentant le Ministère Public en ses conclusions; Après en avoir délibéré conformément à la loi...
| Sénégal, Cour de cassation, 07 juillet 2004, 116
Y C/ Ab X POURVOI MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE; REFERES; COMPETENCE DU JUGE; URGENCE ET DIFFICULTES D'EXECUTION OUI ; PREJUDICIER AU PRINCIPAL NON " Mérite cassation l'arrêt de la Cour d'Appel qui se borne à énoncer que la compétence, rationne materae de la juridiction emporte celle du juge des référés alors que l'urgence et les difficultés d'exécution sont attributives de compétence du juge des référés qui ne saurait trancher une question de fond»; Chambre civile et commerciale ARRET N° 116 DU 07 JUILLET 2004 LA COUR: OUI Monsieur Yaya Amadou DIA, Auditeur, en son rapport ; OUI Monsieur Cheikh NIANG, Auditeur...
| Sénégal, Cour de cassation, 07 juillet 2004, 118
S.G.B.S C/ Af AG et d'autres POURVOI MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE; PROCEDURE CIVILE; POURVOI; CASSATION; EFFETS; NULLITE DES ACTES D'EXECUTION; RESTITUTION EN NATURE OU PAR EQUIVALENCE DE L'IMMEUBLE ADJUGE ; INDEMNITE COMPENSAT.ICE DE PRIVATION DE JOUISSANCE; EXIGENCE D'UNE FAUTE NON La cassation d'une décision de justice replace les parties en l'état où elles se trouvaient avant la dite décision et entraîne, de plein droit et par voie de conséquence, la nullité de tous les actes qui sont la suite ou l'exécution de cette décision et confère ainsi au propriétaire de l'Immeuble adjugé le droit à la restitution en nature ou...
| Sénégal, Cour de cassation, 23 juin 2004, 51
Af B C/ Aa C POURVOI; MATIERE SOCIALE; DEFAUT D'INDICATION1tSES MOYENS DE CASSATION; IRRECEVABILITE. SUR LE PREMIER MOYEN TIRE DE L'INEXACTITUDE MATERIELLE DES FAITS; SUR LE DEUXIEMEMOYEN TIRE DE LA VIOLATION DE LA LOI; SUR LE TROISIEME MOYEN: DENATURATION DES FAITS. Après avoir énoncé trois moyens, la requérante se contente d'articuler un enchevêtrement de griefs imprécis qui ne permettent pas à la Cour quel reproche est articulé contre l'arrêt à l'appui de quel moyen. Chambre sociale ARRET N° 51 DU 23 JUIN 2004 LA COUR: OUI Madame Célina SECK CISSE, Conseiller-Doyen, en son rapport ; OUI Monsieur Ndary TOURE, Avocat Général...
| Sénégal, Cour de cassation, 23 juin 2004, 52
La SAR C/ Ac Y POURVOI; MATIERE SOCIALE; SUR LE PREMIER MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 30 DE LA CCNI ; NON; EN CAS DE CONTESTATION PORTANT SUR LES SALAIRES ET LES ELEMENTS Y RATTACHES LE NON-PAIEMENT EST PRESUME SAUF PREUVE CONTRAIRE DE L'EMPLOYEUR; SUR LE DEUXIEME MOYEN TIRE DU DEFAUT DE BASE LEGALE; NON; LE JUGEMENT ETANT RENDU CONTRADICTOIREMENT, LE DELAI D'APPEL COURT À PARTIR DU PRONONCE. Selon termes article L 117 du Code du Travail pour toute contestation portant sur les salaires ou toutes indemnités y rattachées, le non-paiement est présumé, sauf à l'employeur d'apporter la preuve contraire. Jugement contradictoire...
| Sénégal, Cour de cassation, 17 juin 2004, 106
C X C/ SGBS POURVOI EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE; APPEL DEFENSES A EXECUTION PROVISOIRE; AUTORISATION"; APPRECIATION SOUVERAINE Chambre civile et commerciale Arrêt n° 106, Audience du 17 juin 2004 LA COUR: OUI Monsieur Ibrahima GUEYE, Président de Chambre, en son rapport ; OUI Monsieur Ndary TOURE, Avocat général, représentant le Ministère Public en ses conclusions; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; VU la loi organique n° 92.25 du 30 mai 1992 sur la Cour de cassation ; Sur la recevabilité du pourvoi; Attendu que l'arrêt attaqué, qui a été rendu en dernier ressort en matière de défenses à exécution...
| Sénégal, Cour de cassation, 17 juin 2004, 108
CSAR C/ Ae Ah Ac An - SATAFOINE - SOMARCA POURVOI EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE: TRANSPORT MARITIME INTERNATIONAL DE MARCHANDISES; DISPOSITIONS APPLICABLES; ARTICLE 3 CONVENTION DE BRUXELLES DE 81924; ARTICLES 314 ET 3.15 DU CODE DE LA MARINE MARCHANDE; IDENTITE DE DISPOSITIONS; ABSENCE D'INCIDENCE SUR LA SOLUTION DU LITIGE; VIOLATION DES ARTICLES 1 ER ET 387 DU CODE DE LA MARINE MARCHANDE NON ; MOYEN INOPERANT. L'application de la convention de Bruxelles au litige, notamment son article 3, dont les dispositions sont identiques à celles édictées par les articles 314 et 315 du Code de la Marine Marchande relatives aux...
| Sénégal, Cour de cassation, 17 juin 2004, 109
SONAGRAINES C/ Y X POURVOI MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE; PEREMPTION NOTOIRE; INTERRUPTION; ACTE VALABLE ; RADIATION NON. " La péremption n'étant couverte que par les actes valables faites par l'une ou l'autre des parties avant la demande en péremption, la mesure de radiation de l'instance du rôle général ne constitue pas un acte interruptif de la péremption ". Chambre civile et commerciale ARRET N° 109 DU 17 JUIN 2004 LA COUR: OUI Monsieur Ndiamé GAYE, Auditeur, en son rapport ; OUI Monsieur Ndary TOURE, Avocat Général, représentant le Ministère Public en ses conclusions; Après en avoir délibéré conformément à la loi...
| Sénégal, Cour de cassation, 15 juin 2004, 058
Français Sénégal Cour de Cassation Chambre Pénale Pénale Pénale Arrêt Cour d'Appel de Dakar chambre correctionnelle 472 Ae A épouse GUISSE Ai Aa Abdou Khaly DIOP Ousmane SEYE Monsieur Maïssa DIOUF Monsieur Ndary TOURE Monsieur Maïssa DIOUF Monsieur Ah Ac C Madame Ab Af B Madame Ndèye Macoura CISSE A l'audience publique et ordinaire du mardi quinze juin deux mille quatre ; Ae A épouse X née le … … … à Ad commerçante à la Sicap Liberté II villa n° 1390 à Dakar, demanderesse, faisant élection de domicile en l'étude de Maître Abdou Khaly DIOP, avocat à la Cour ; Ai Aa né le … … … à Ag Aa, commerçant demeurant aux...
| Sénégal, Cour de cassation, 15 juin 2004, 059
A l'audience publique et ordinaire du mardi quinze juin deux mille La SONACOS-EIL Société Nationale de Commercialisation des Oléaginieux du Sénégal Etablissement Industriel de Lyndiane prise en la personne de son directeur général, faisant élection de domicile en l'étude de Maître Jean Marie DELHAYE, avocat à la Cour à Kaolack, Demanderesse ; Ac Ab né le … … … à Mbour, de Ablaye et de Aa A, Technicien Supérieur, demeurant à Lyndiane, faisant élection de domicile en l'étude de Maître Ciré Clédor LY, avocat à la Cour, défendeur ; Statuant sur le pourvoi formé suivant déclaration souscrite au greffe de la Cour d'appel, le 5 juillet 2001...
