SONAGRAINES
C/
Y X
POURVOI MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE; PEREMPTION NOTOIRE;
INTERRUPTION; ACTE VALABLE ; RADIATION (NON).
" La péremption n'étant couverte que par les actes valables faites par l'une ou l'autre des parties avant la demande en péremption, la mesure de radiation de l'instance du rôle général ne constitue pas un acte interruptif de la péremption ".
Chambre civile et commerciale
ARRET N° 109 DU 17 JUIN 2004
LA COUR:
OUI Monsieur Ndiamé GAYE, Auditeur, en son rapport ;
OUI Monsieur Ndary TOURE, Avocat Général, représentant le Ministère Public en ses conclusions;
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
VU la loi organique n° 92.25 du 30 mai 1992 sur la Cour de cassation ;
ATTENDU qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que suivant acte en date du 19 juillet 1986, la SONAGRAINES a fait appel du jugement rendu le 28 juin 1986 par le Tribunal Régional Hors Classe de Dakar, qui l'a condamnée à payer à Y X la somme de 8.385.842 F. ;
Que cet appel, enrôlé à l'audience du 14 novembre 1986, a été radié du rôle le 04 novembre 1988 ;
Qu'Alioune TOP, par avenir à comparaître daté du 19 octobre 1990 a enrôlé l'affaire aux fins de voir la Cour constater la péremption de l'instance et dire que le jugement du 28 juin 1986 est passé en force de chose jugée;
ATTENDU que par l'arrêt déféré, la Cour d'appel a déclaré l'instance périmée et dit que le jugement précité, sortira son plein et entier effet;
Sur le premier moyen tiré d'un manque de base légale par violation de l'article 240 du Code de Procédure Civile, en ce que la Cour d'appel s'est bornée à constater que la radiation ne constitue pas un acte interruptif, alors que la requérante n'a jamais pu obtenir du Greffe le jugement contre lequel il avait interjeté appel;
MAIS ATTENDU qu'en relevant que la requérante « ... n'a fait aucun acte de procédure ni aucune diligence à faire avancer la procédure depuis l'enrôlement de l'appel à l'audience du 14 novembre 1986 » et en estimant que « la mesure de radiation de l'instance du rôle général ne constitue pas un acte interruptif de la péremption », la Cour d'appel, loin d'avoir violé le texte invoqué, en a fait l'exacte application;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé;
Sur le second moyen pris d'une absence de motifs par défaut de réponse aux conclusions des parties, en ce que la Cour d'appel a omis de répondre d'une part, à la demande de la SONAGRAINES tendant à lui
donner acte de ce qu'elle n'a jamais pu obtenir délivrance d'une expédition du jugement frappé d'appel, et d'autre part, à celle de dire et juger que la période triennale nécessaire pour la péremption, n'est pas épuisée car ayant été interrompue;
MAIS ATTENDU qu'en énonçant que, d'une part, la requérante «... n'a fait aucun acte de procédure, aucune diligence tendant à faire avancer la procédure depuis l'enrôlement de l'appel à l'audience du 14 novembre 1986» et d'autre part, « contrairement à ses affirmations, la mesure de radiation de l'instance du rôle général ne constitue pas un acte interruptif de la péremption», la Cour d'appel a nécessairement répondu aux conclusions invoquées;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé;
Sur le troisième moyen et le quatrième moyens réunis pris d'une part, de l'insuffisance de motifs, en ce que la Cour d'appel a déclaré, sans aucun moyen, ou règle de droit qui lui aurait permis d'aboutir à la conclusion que la mesure de radiation ne constitue pas un acte interruptif de la péremption et, d'autre part, d'un manque de base légale, absence totale de motifs, en ce que pour déclarer l'instance périmée, l'arrêt attaqué a procédé par une simple affirmation équivalent à un défaut de motifs;
MAIS ATTENDU que la péremption n'est couverte que par des actes valables faites par l'une ou l'autre des parties avant la demande en péremption ; qu'en retenant que la mesure de radiation de l'instance du rôle général par le Premier Président de la Cour d'appel ne constitue pas un acte interruptif de la péremption, la Cour d'appel a légalement justifié sa décision;
D'où il suit que les moyens ne sont pas fondés ;
Sur le cinquième moyen pris de la violation de la loi par contradiction des motifs, en ce que l'arrêt attaqué, qui constate que l'instance d'appel introduite par la société requérante a été radiée le 04 novembre 1988 à l'audience de l'appel du rôle général, n'en a pas moins décidé que telle instance est périmée le 16 novembre 1989, alors que de toute évidence à cette date, il n'y avait plus d'instance;
MAIS ATTENDU que la date de l'enrôlement de l'instance est le point de départ du délai de péremption, la Cour d'appel a, hors toute dénaturation, constaté que la requérante n'a fait aucun acte de procédure ni aucune diligence à faire avancer la procédure depuis l'enrôlement de l'appel à l'audience du 14 novembre 1986 ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé;
PAR CES MOTIFS
Rejette le pourvoi de la SONAGRAINES formé l'arrêt numéro 206 rendu le 11 novembre 1991 par la Cour d'appel de Dakar;
La condamne aux dépens ;
Ordonne la confiscation de l'amende consignée;
Président: Ibrahima GUEYE; Conseiller; Mouhamadou DIAWARA; Auditeur-rapporteur: Ndiamé GAYE; Avocat Général: Ndary TOURE; Avocats Maîtres Ad Ac et El Af Ae C ; Aa et Ab B. .
