La jurisprudences de Sénégal | Cour de cassation - page 29
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| Sénégal, Cour de cassation, 21 septembre 2004, 69
Aj C Z C/ Ministère Public POURVOI; MATIERE CRIMINELLE ARTICLE 393 ALINEA 1 CPP: INTERPRÈTE AD HOC; ABSENCE DE PREUVE; MOYEN MANQUANT EN FAIT ARTICLE 270 CPP COMPOSITION COUR D'ASSISES ; ABSENCE D'IRREGULARITE; MOYEN MAL FONDE; ARTICLE 250 CP: DÉMENCE AU MOMENT DE LA COMMISSION DES FAITS ABSENCE DE PREUVE; MOYEN MAL FONDE; REJET; POURVOI. SUR LE PREMIER MOYEN: VIOLATION DE L'ARTICLE 393 ALINEA 1 DU CODE DE PROCEDURE PENAL: NON PRESTATION DE SERMENT D'UN INTERPRETE AD HOC. SUR LE DEUXIEME MOYEN VIOLATION.DE L'ARTICLE 270 DU CODE DE PROCEDURE PENALE COMPOSITION IRREGULIERE DE LA COUR D'ASSISES SUR LE TROISIEME MOYEN...
| Sénégal, Cour de cassation, 21 septembre 2004, 71
Affaire Ac A Ad Af Aa C ARRET; RAPPORT; LECTURE PAR LE PRESIDENT DE CHAMBRE; VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE; NON; NULLITE; NON. FAITS; DENATURATION; DEFAUT DE PRODUCTION DE L'ECRIT; IRRECEVABILITE. JUGEMENTS ET ARRÊTS; RENVOI OU MISE EN DELIBERE EN PRESENCE DU CONSEIL DU PREVENU ET A SA DEMANDE ; DECISION RENDUE A LA DATE INDIQUEE CONTRADICTOIRE. PREJUDICE ; DOMMAGES INTERETS; EVALUATION; MONTANT APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND. La lecture du rapport de l'affaire par un conseiller à la cour d'appel n'étant pas prescrite à peine de nullité par l'article 501 du code de procédure pénale, doit être rejeté le...
| Sénégal, Cour de cassation, 21 septembre 2004, 72
Ad C et autre C/ Ministère Public POURVOI; COUR D'ASSISES ; NON RETRAIT DES ACCUSES DE LA SALLE D'AUDIENCE AVANT LA SUSPENSION; FORMALITE NON PRESCRITE À PEINE DE NULLITE; MOYENS IMPRECIS ; REJET. Chambre pénale ARRET N° 72 DU 21 SEPTEMBRE 2004 LA COUR: Vu la loi organique n° 92.25 du 30 mai 1992 sur la Cour de cassation; OUI Monsieur Ely Manel DIENG, Conseiller, en son rapport; OUI Monsieur Birame DIENG, Premier avocat général représentant le ministère public en ses conclusions; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu les requêtes en demande produites les 29 novembre et 6 décembre 2001 ; SUR LA RECEVABILITE...
| Sénégal, Cour de cassation, 21 septembre 2004, 74
Ac A C/ Ab C et autres CHAMBRE D'ACCUSATION; POURVOI; APPLICATION DE L'ARTICLE 54 LOI ORGANIQUE SUR LA COUR DE CASSATION ; VIOLATION DES ARTICLES 180, 190 ET 101 DU CODE DE PROCEDURE PENALE. Sur le premier moyen tiré de la violation de l'article -190 du code de procédure pénale, en ce que ni la plaignante ni son conseil n'ont reçu du greffier de la chambre d'accusation l'avis les informant de la date d'audience. Sur le deuxième moyen tiré de la violation de l'article 101 du code de procédure pénale en ce que les conseils des inculpés ont été entendus alors que les personnes en cause n'ont jamais été entendues et n'ont...
| Sénégal, Cour de cassation, 08 septembre 2004, 131
La Société DEPAH Commercial et 02 autres C/ La SGBS et Ab A POURVOI EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE; SUR LE PREMIER MOYEN: SAISIE IMMOBILIERE ; ADJUDICATION; PROCES VERBAL DEFINITIF; INATTAQUABLE; ARTICLE 514 CODE DE PROCEDURE CIVILE; ACTION; VOIES DE RECOURS; JRRECEVABLES. L'article 514 du Code de procédure civile dispose, en son quatrième alinéa que les jugements et procès-verbaux d'adjudication, devenus définitifs, sont inattaquables. Il en résulte l'irrecevabilité de toute action, fut elle une voie de recours extraordinaire, dirigée contre un procès-verbal d'adjudication établi par un juge, statuant en...
| Sénégal, Cour de cassation, 08 septembre 2004, 134
LA SOCIETE SGBCS C/ C Ac B A POURVOI EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE; PROCEDURE; POURVOI EN. CASSATION; ADJUDICATAIRE D'UN IMMEUBLE; ABSENCE DE SIGNIFICATION D~ RECOURS AU CREANCIER ET AU DEBITEUR SAISI; DECHEANCE OUI " Est déchu de son pourvoi l'adjudicataire d'un immeuble qui n'a dirigé son recours que contre le surenchérisseur en omettant le créancier et le débiteur saisi alors que le pourvoi formé par l'adjudicataire d'un immeuble saisi contre la décision admettant la surenchère est indivisible ". Chambre civile et commerciale ARRET N° 134 DU 08 SEPTEMBRE 2004 LA COUR: OUI Monsieur Ndiamé GAYE, Auditeur, en...
| Sénégal, Cour de cassation, 08 septembre 2004, 135
X C C/ VIEUX MAMADOU SALL POURVOI EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE; SUCCESSION; PARTAGE AMIABLE DES BIENS; DEMANDE D'ANNULATION; CONSENTEMENT DE TOUS LES HERITIERS OUI « A légalement justifiée sa décision la Cour d'Appel qui, après avoir constaté le consentement de tous les héritiers sur le fondement de l'article 464 du Code de la Famille, a débouté un cohéritier de sa demande en annulation du partage amiable des biens ". Chambre civile et commerciale ARRET N° 135 DU 08 SEPTEMBRE 2004 LA COUR: OUI Monsieur Ndiamé GAYE, Auditeur en son rapport ; OUI Madame Aminata MBAYE, Avocat général, représentant le Ministère public en...
| Sénégal, Cour de cassation, 25 août 2004, 60
Aa C C/ La Société SOCOPAO SENEGAL POURVOI; MATIERE SOCIALE; SUR LE PREMIER MOYEN: PREMIERE BRANCHE TIREE DU DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS; NON; LE JUGE N'EST TENU DE REPONDRE QU'A DE VERITABLES MOYENS ET NON À DE SIMPLES ARGUMENTS; DEUXIEME BRANCHE IRRECEVABLE NE CONSTITUE PAS UN CAS D'OUVERTURE A CASSATION; TROISIEME BRANCHE TIREE DE L'INSUFFISANCE DE MOTIFS; NON. SUR LE DEUXIEME MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L 56 DU CODE DU TRAVAIL; NON; L'ENQUETE PREVU~ PAR LEDIT ARTICLE RELEVE DU POUVOIR SOUVERAIN DU JUGE; REJET. Les juges ne sont tenus de répondre qu'à de véritables moyens et non à de simples arguments...
| Sénégal, Cour de cassation, 25 août 2004, 62
Ad A C/ La SIMPA POURVOI; MATIERE SOCIALE; SUR LE PREMIER MOYEN EN SA PREMIERE BRANCHE TIRE DU DEFAUT DE REPONSE A CONSLUSION ; NON; LE TRAVAILLEUR N'A PAS RAPPORTE LA PREUVE DE SON DROIT AU CLASSEMENT RECLAME. DEUXIEME BRANCHE IRRECEVABLE; MAL ARTICULE; TROISIEME BRANCHE TIRE DE L'INSUFFISANCE DE MOTIFS; OUI; CASSATION SUR POINT. SUR LE DEUXIEME MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 11.7 ET 118 DU CODE DU TRAVAIL; NON; CES ARTICLES ETRANGERSAU LITIGE N'ONT PAS PU ETRE VIOLES; CASSATION. Il incombe au travailleur d'apporter la preuve qu'il a droit aux réclamations sollicitées. En revanche l'article L 221 du Code du Travail...
| Sénégal, Cour de cassation, 24 août 2004, 063
A l'audience publique de vacation du mardi vingt quatre Août deux mille Ae Ac né le … … … à Ad Aa République du Rwanda, domicilié à la rue 10, villa n° 549 à Ab RThiès, faisant élection de domicile en l'étude de Maître Massokhna KANE, Avocat à la Cour, Le Ministère Public ; Statuant sur le pourvoi formé le 10 janvier 2002 suivant déclaration souscrite au greffe de la Cour d'appel de Dakar par le sieur Ae Ac, agissant en son nom et pour son propre compte contre l'avis favorable à son extradition formé par Madame le Procureur du Tribunal International pour le Rwanda, rendu le 10 janvier 2002 par la Chambre d'Accusation de la Cour d'Appel...
