La jurisprudences de Sénégal | Cour de cassation - page 28

SENELEC C/ POPEC POURVOI EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE; FORCE MAJEURE.; QUALIFICATION; EXIGENCE, D'EXTERIORITE ET D'ANTE-RIORITE OUI; GREVE AU SÈIN DE L'ENTREPRISE QUI L'INVOQUE NON. " La qualification de force majeure ne saurait être reconnue à la grève alors qu'elle a éclaté au sein de l'entreprise qui l'invoque. L'exigence d'extériorité n'est pas satisfaite et l'imprévisibilité apparaÎt vraisemblable ". Chambre civile et commerciale ARRET N° 142 DU 20 OCTOBRE 2004 LA COUR: OUI Monsieur Yaya Amadou DIA, Auditeur, en son rapport ; OUI Monsieur Ndary TOURE, Avocat, représentant le Ministère Public en ses conclusions...

Ac Y B C/ A Ae POURVOI EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE; REFERE; AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE AU PRINCIPAL NON ; POSSIBILITE D'ETRE MODIFIEE OU RAPPORTEE EN REFERE OUI. " L'ordonnance de référé n'ayant pas au principal l'autorité de la chose jugée, peut être modifiée ou rapportée en référé en cas de circonstances nouvelles ". Chambre civile et commerciale ARRET N° 145 DU 20 OCTOBRE 2004 LA COUR: OUI Monsieur Yaya Amadou DIA, Auditeur, en son rapport ; OUI Monsieur Ndary TOURÉ, Avocat Général, représentant le Ministre Public en ses conclusions; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; VU la loi organique...

MOBIL OIL SENEGAL C/ Aa Ae A POURVOI; MATIÈRE SOCIALE; SUR LE PREMIER MOYEN EN SA PREMIERE BRANCHE TIRE DE LA DENATURATION DES FAITS; IRRECEVABLE; LE GRIEF NE PEUT ETRE ARTICULE QUE CONTRE UN ECRIT; DEUXIEME BRANCHE TIRÉE DE LA CONTRADICTION DE MOTIFS; NON; LA COUR D'APPEL AYANT INDIQUE SIMPLEMENT LA NECESSITE DE CHANGER LE LIEU DE TRAVAIL; MANQUE EN FAIT; SUR LE DEUXIEME MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 161 DE L'ANCIEN CODE DU TRAVAIL~ NON; REQUERANTE N'INDIQUE PAS EN QUOI LA LOI AURAIT ETE VIOLEE; REJET. Inaptitude du travail doit être constaté par certificat médical. Violation de la loi. " Faut indiquer en quoi la loi a ét...

La A C/ Ad Y POURVOI; MATIÈRE SOCIALE; RECEVABILITÉ; OUI; ARRÊT MIXTE; ABSENCE DU TRAVAILLEUR SUR LE PREMIER MOYEN SANS QU'IL SOIT NECESSAIRE D'EXAMINER LES AUTRES TIRE DE LA VIOLATION DE LA LOI ARTICLE 18 CCNI; OUI; CET ARTICLE AUTORISE L'ABSENCE DU TRAVAILLEUR POUR UN JOUR EN CAS D'HOSPITALISATION D'UN ENFANT, ALORS QUE SECK S'EST ABSENTE PLUSIEURS JOURS; CASSATION. Selon l'article 18 de la CCNI un jour d'absence autorisée sauf cas de force majeure en cas de maladie ou accident du conjoint, d'un ascendant ou descendant vivant avec lui. Chambre sociale ARRET N° 66 DU 19 OCTOBRE 2004 LA COUR: OUI Monsieur Serigne Bassirou...

A l'audience de vacation du mardi vingt et un Septembre deux mille Al An Z né le … … … à …, de Ah et Ar Z, Tailleur domicilié à Ag Ac mais faisant élection de domicile en l'étude de Maître Iba Mar DIOP, avocat à la Cour, 61, rue Ae AG, Dakar ; Le Ministère Public ; défendeur ; Statuant sur le pourvoi formé le 26 janvier 2000 suivant déclaration souscrite au greffe de la Cour d'appel de Dakar par Maître Iba Mar DIOP, avocat à la Cour, muni d'un pouvoir spécial, agissant au nom et pour le compte de Al An Z contre l'arrêt n° 8 du 20 janvier 2000 rendu par la Cour d'Assises de Dakar qui l'a condamné à la peine capitale ; Vu la loi organique...

A l'audience de vacation du mardi vingt et un Septembre deux mille Ag B né le … … … à …, de feu Thiar et de Ac Ae X menuisier métallique demeurant à Yoff Océan villa n° 10 bis mais ayant élu domicile en l'étude de Maître Amadou SOW, Avocat à la Cour ; 1° - Ab Ad Y née le … … … à …, de Ballé et de Af A, commerçante demeurant à Yoff Océan villa n° 10 bis Dakar ; 2° - Le Ministère Public ; Défendeur ; Statuant sur le pourvoi formé le 10 mai 2002 suivant déclaration souscrite au greffe de la Cour d'appel de Dakar par Ag B agissant pour son propre compte contre l'arrêt n° 294 du 6 mai 2002 rendu par la chambre correctionnelle de ladite Cour...

071 Français Sénégal Cour de Cassation Chambre Pénale Pénale Pénale Arrêt Cour d'Appel de Dakar 328 Am B Ai Af Ak C Moustapha DIOP Guédel NDIAYE et Associés Samba AMETTI Monsieur Mamadou Badio CAMARA Monsieur Aa Y 21092004 Monsieur Mamadou Badio CAMARA Monsieur Al Ac X Monsieur Ely Manel DIENG Monsieur Abdou Razakh DABO A l'audience de vacation du mardi vingt et un Septembre deux mille quatre ; Am B né le … … … à … de feu Ah et Ab A, Administrateur de Sociétés demeurant à Hann Plage, Lot n° 16 Impasse des Cardias mais élisant domicile … l'étude de Maître Moustapha DIOP, avocat à la Cour, 52, rue Aj Z...

A l'audience de vacation du mardi vingt et un Septembre deux mille Ab B et autres faisant tous élection de domicile en l'étude de Maître Ciré Clédor LY, avocat à la Cour, rue 11 x Corniche Dakar ; Le Ministère Public ; défendeur ; Statuant sur les pourvois formés les 29 novembre et 6 décembre 2001 suivant déclarations souscrites au greffe de la Cour d'appel de Kaolack par Maître Ciré Clédor LY, avocat à la Cour, agissant au nom et pour le compte de Ab B et autres contre l'arrêt n° 2 du 27 novembre 2001 rendu par la Cour d'Assises de Kaolack qui a condamné ces derniers aux travaux forcés à perpétuité pour assassinat, coups et blessures...

A l'audience de vacation du mardi vingt et un Septembre deux mille Aa B né en 1938 à Ac XC commerçant demeurant à Diaminar sor St- Louis ; X, Défendeur ; Statuant sur le pourvoi formé le 26 novembre 1998 suivant déclaration souscrite au greffe de la Cour d'appel de Dakar par Aa B agissant pour son propre compte contre l'arrêt n° 242 du 26 novembre 1998 rendu par la chambre d'accusation de ladite Cour qui a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge chargé du 2ème cabinet d'instruction du Tribunal Régional Hors Classe de Dakar ; Vu la loi organique n° 92.25 du 30 mai 1992 sur la Cour de cassation notamment en son article 17...

A l'audience de vacation du mardi vingt et un Septembre deux mille quatre ; Ac B née le … … … de Ab et de Af B, ménagère, "1 demeurant aux H.L.M 5 villa n° 2397, Dakar mais élisant domicile … l'étude de Maître Doudou NDOYFE, avocat à la Cour ; Demanderesse ; Ad A et autres héritiers de Ae A élisant domicile … études de Maîtres Khaly DIOP et Alioune CISSE, avocats à la Cour ; Défendeur ; Statuant sur le pourvoi formé le 27 février 2004 suivant déclaration souscrite au greffe de la Cour d'appel de Dakar par Maître Doudou NDOYE, avocat à la Cour, agissant au nom et pour le compte de Ac B contre l'arrêt 166 du 19 juin 2003 rendu par la...