La jurisprudences de Sénégal | Cour de cassation - page 27
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| Sénégal, Cour de cassation, 26 octobre 2004, 077
A l'audience publique et ordinaire du mardi vingt six octobre deux mille deux; Le Ministère Public en son parquet général près la Cour d'appel de Kaolack ; A Ad X né le … … … à …, de Amadou et de Ag Z, receveur principal du Trésor de Kaolack, faisant élection de domicile en l'étude de Maître Ciré Clédor LY, avocat à la Cour ; Défendeur ; Statuant sur le pourvoi formé le 29 juillet 2004 suivant déclaration souscrite au greffe de la Cour d'appel de Kaolack par le Substitut Général Ab B, agissant au nom et pour le compte du Procureur Général contre l'arrêt n° 78 du 29 juillet 2003 rendu par la chambre d'accusation de ladite Cour qui a...
| Sénégal, Cour de cassation, 26 octobre 2004, 078
A l'audience publique et ordinaire du mardi vingt six octobre deux mille deux; Le Ministère public en son Parquet Général près la Cour d'appel de Dakar ; Aa X né le … … … à Mbour, Secrétaire d'Administration domicilié à Sacré Cœur III villa n° 9141 à Dakar ;FT Statuant sur le pourvoi formé le 15 septembre 2003 suivant déclaration souscrite au greffe de la Cour d'appel de Dakar par le Procureur Général agissant au nom et pour le compte du Ministère public contre l'arrêt n° 241 du 11 septembre 2003 rendu par la chambre d'accusation de ladite Cour qui a ordonné la mise en liberté provisoire de Aa X ; Vu la loi organique n° 92.25 du 30 mai...
| Sénégal, Cour de cassation, 26 octobre 2004, 75
Af Ae C C/ M.P - Ac B POURVOI- COMPETENCE TRIBUNAUX DEPARTEMENTAUX EN MATIERE CORRECTIONNELLE; APPLICATION ARTICLES 457 ALINEA 2 CPP ET 118 COCC. SUR LE PREMIER MOYEN RELATIF À LA COMPETENCE ET TIRE DE LA VIOLATION DE LA. LOI N° 84 - 20 DU 2 FEVRIER 1984 FIXANT LES ATTRIBUTIONS DES TRIBUNAUX PEPARTEMENTAUX EN MATIERE CORRECTIONNEL.LE. SUR LE DEUXIEME MOYEN RELATIF AUX INTERETS CIVILS ET TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 457 ALlNEA 2 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 118 DU CODE DES OBLIGATIONS CIVILES ET COMMERCIALES; REJET. Ayant retenu par ces motifs propres et par ceux adoptés du jugement confirmé que la prévenue est...
| Sénégal, Cour de cassation, 26 octobre 2004, 76
Af Ae C C/ M.P - Ac B POURVOI; COMPETENCE TRIBUNAUX DEPARTEMENTAUX EN MATIERE CORRECTIONNELLE; APPLICATION ARTICLES 457 ALINEA 2 CPP ET 118 COCC. SUR LE PREMIER MOYEN RELATIF À LA COMPETENCE ETJ1RE DE LA VIOLATION DE LA. LOI N° 84 - 20 DU 2 FEVRIER 1984 FIXANT LES ATTRIBUTIONS DES TRIBUNAUX PEPARTEMENTAUX EN MATIERE CORRECTIONNEL.LE. SUR LE DEUXIEMEMOYEN RELATIF AUX INTERETS CIVILS ET TIRE DE LA VIOLATION DES ARTJCLES 457 ALlNEA 2 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 118DU CODE DES OBLIGATIONS CIVILES ET COMMERCIALES; REJET. Ayant retenu par ces motifs propres et par ceux adoptés du jugement confirmé que la prévenue est...
| Sénégal, Cour de cassation, 26 octobre 2004, 77
Ministère Public C/ AI Ac C X B; POURVOI; DECHEANCE NON ARTICLE 147 DE LA LOI ORGANIQUE; VIOLATION DE L'ARTICLE 140 DU CODE DE PROCEDURE PENALE. LA PARTIE, LE CIVILEMENT RESPONSABLE ET LE MP N'ONT QU'UNE OBLIGATION, NOTIFICATION DANS LES TROIS 03 JOURS A LA PARTIE DÉTENUE LE POURVOI L'ARTICLE 140 CPP; CONTESTATIONS SERIEUSES; LA DETERMINATION DU CARACTERE SERIEUX DES CONTESTATIONS EST INDEPENDANTE DE L'ATTITUDE DE LA PARTIE PLAIGNANTE. Les dénégations d'un inculpé même réitérées mais non corroborées par des éléments matériels probants ne sauraient constituer des contestations sérieuses de l'article 140 CPP. Chambre...
| Sénégal, Cour de cassation, 26 octobre 2004, 78
Ministère Public c/ Ac B POURVOI; DETENTION PROVISOIRE; INSUFFISANCE DE MOTIFS; RAPPORT MEDICO-LEGAL IMPRECIS, AU REGARD DE L'ARTICLE 140 CPPSUR L'ETAT DE SANTE DE L'INCULPE; ARRÊT ATTAQUE ORDONNANT LA MISE EN LIBERTE PROVISOIRE; CASSATION; ANNULATION ET RENVOI DEVÂNT LE JUGE D'INSTRUCTION POUR CONTINUATION DE L'INFORMATION. Chambre pénale ARRET N° 78 DU 26 OCTOBRE 2004 LA COUR: Vu la loi organique n° 92.25 du 30 mai 1992 sur la Cour de cassation; Oui Monsieur Mamadou Badio CAMARA, Conseiller-Doyen, faisant fonction de Président, en son rapport ; OUI Monsieur Aa A, Premier avocat général représentant le ministère public...
| Sénégal, Cour de cassation, 20 octobre 2004, 136
LA NATIONALE D'ASSURANCES C/ Ab AG - CSS - PAPA NGOUMBA THIAM POURVOI EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE ; ASSURANCE; PRIME; DISTINCTION ENTRE PREMIÈRE PRIME PORTABLE ET LES AUTRES PRIMES QUÉRABLES SAUF MISE EN DEMEURE LES RENDANT PORTABLES. OBLIGATION DU JUGE. OUI. " Mérite cassation l'arrêt de la Cour d'Appel énonçant, qu'il appartient à l'assureur en cas de non-paiement de la prime de procéder à la résiliation du contrat d'assurance en respectant la formalité de la mise en demeure de l'assuré par lettre recommandée avec accusé de réception, sans pour autant préciser si la prime impayée concerne la première...
| Sénégal, Cour de cassation, 20 octobre 2004, 138
MAME BEBI DIOP C/ LA BICIS POURVOI EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE ; PROCÉDURE; CASSATION; POURVOI; RECEVABILITE; PERSONNE N'ETANT PAS PARTIE A L'ARRET N'AYANT PRONONCE AUCUNE CONDAMNATION A SON ENCONTRE NON; « Est irrecevable le pourvoi en cassation formé par une personne contre un arrêt auquel elle n'était pas partie et n'ayant prononcé aucune condamnation à son encontre ". Chambre civile et commerciale ARRET N° 138 DU 20 OCOTOBRE 2004 LA COUR: OUI Monsieur lbrahima GUEYE, Président de Chambre, en son rapport ; OUI Monsieur Ndary TOURE, Avocat Général, représentant le Ministère Public en ses conclusions; Après...
| Sénégal, Cour de cassation, 20 octobre 2004, 139
La B C/ Ab Ac C et autres POURVOI EN MATIERE CIVILE ET COIYIMERCIALE ; PROCEDURE; INTERDICTION FORCEE EN APPEL OUI; NECESSITE D'UN ELEMENT NOUVEAU REVELE PAR LE JUGEMENT OU SURVENU POSTERIEUREMENT; CONFUSION AVEC LE FONDEMENT DE L'INTERVENTION FORCEE EN CAUSE D'APPEL NON. La mise en cause d'une personne intéressée, qui n'était ni partie, ni représentée en première instance, exigeant l'existence d'un élément nouveau révélé par le jugement ou survenu postérieurement, l'intervention volontaire ne saurait servir de fondement à l'intervention forcée en cause d'appel ". Chambre civile et commerciale ARRET N° 139 DU 20 OCTOBRE...
| Sénégal, Cour de cassation, 20 octobre 2004, 140
B A C/ S.G.B.S POURVOI ENMATIERE CIVILE ET COMMERCIALE ; PREUVE; ACTE NOTARIE; PRESENCE DU TEMOIN CERTIFICATEUR ; DECLARATION DE NE PAS SAVOIR SIGNER. ; CHARGE DE LA PREUVE DE LA DECLARATION INCOMBANT AU DECLARANT. Il appartient à la partie ne sachant pas signer de faire la déclaration au Notaire pour bénéficier de la présence du témoin certificateur. En cas de contestation, la charge de la preuve de la réalité de la déclaration incombe au déclarant ". Chambre civile et commerciale ARRET N° 140 DU 20 OCTOBRE 2004 LA COUR: OUI Monsieur Ely Manel DIENG, Conseiller, en son rapport ; OUI Monsieur Ndary TOURE, Avocat Général...
