La jurisprudences de Sénégal | Cour de cassation - page 21
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| Sénégal, Cour de cassation, 23 février 2005, 012
A l'audience publique ordinaire du mercredi vingt trois février deux mille cinq ;ENTETE Ab B et 54 autres dont la liste ci-joint demeurant à Dakar et Rufisque mais ayant élu domicile en l'étude de Me Papa Laïty NDIAYE et Associés, avocats à la Cour; L'Etat du Sénégal représenté par Monsieur l'Agent Judiciaire ; VU la déclaration de pourvoi présentée par Me Papa Laïty NDIAYE, Avocat à la Cour agissant au nom et pour le compte de Ab B et 54 autres ; LADITE déclaration enregistrée au greffe de la Troisième Chambre de la Cour de cassation le 13 février 2002 et tendant à ce qu'il plaise à la Cour casser l'arrêt n°491 en date du 19 décembre...
| Sénégal, Cour de cassation, 23 février 2005, 013
A l'audience publique ordinaire du mercredi vingt trois février deux mille cinq ; Ab X et 16 autres liste en annexe demeurant à Ac ASC Ad B, mandataire syndical demeurant à la Bourse du Travail Dakar ; Aa C demeurant au quartier Boustane à Kaolack élisant domicile … l'étude de Me Oumar DIOP, avocat à la Cour ; VU la déclaration de pourvoi présentée Monsieur Ad B, mandataire syndical agissant au nom et pour le compte de Ab X et 16 autres ; LADITE déclaration enregistrée au greffe de la Troisième Chambre de la Cour de cassation le 2 avril 2002 et tendant à ce qu'il plaise à la Cour casser l'arrêt n° 17 en date du 26 juillet 2001 par...
| Sénégal, Cour de cassation, 23 février 2005, 014
A l'audience publique ordinaire du mercredi vingt trois février deux mille cinq ; Ab A demeurant aux Parcelles Assainies Unité 17, villa n° 379 Dakar mais ayant élu domicile en l'étude de Me Guédel NDIAYE, avocat à la Cour ;ENTRE L'Hôtel «Les Palétuviers» sis à Ac BAa mais élisant domicile … l'étude de Me Ciré Clédor LY, avocat à la Cour ; VU la déclaration de pourvoi présentée par Me Guédel NDIAYE, avocat à la Cour, agissant au nom et pour le compte de Ab A ; LADITE déclaration enregistrée au greffe de la Troisième Chambre de la Cour de cassation le 24 juillet 2000 et tendant à ce qu'il plaise à la Cour casser l'arrêt n° 03 en date du...
| Sénégal, Cour de cassation, 23 février 2005, 015
A l'audience publique ordinaire du mercredi vingt trois février deux mille cinq ;ENTETE Les Cours Privés «Aa Ac» sis à Colobane, Ab mais ayant élu domicile en l'étude de Me Adnan YAHY A, avocat à la Cour ; Ad A demeurant à Dakar mais élisant domicile … l'étude de Me TALL et Associés, avocats à la Cour ; VU la déclaration de pourvoi présentée par Me Adnan YAHYA, Avocat à la Cour agissant au nom et pour le compte des Cours Privés « Aa Ac » ; LADITE déclaration enregistrée au greffe de la Troisième Chambre de la Cour de cassation le 19 décembre 2003 et tendant à ce qu'il plaise à la Cour casser l'arrêt n° 286 en date du 15 juillet 2003 par...
| Sénégal, Cour de cassation, 23 février 2005, 016
A l'audience publique ordinaire du mercredi vingt trois février deux mille cinq ; L'Agence Nationale du Conseil Agricole et Rural dite AN.C.AR, demeurant à Hann Maristes, Ab mais ayant élu domicile de la SCP DIOUF et FALL, avocats à la Ac B, demeurant au 70, Cité Prestations familiales Ab mais élisant domicile … l'étude de la SCP Aa A et Associés, avocats à la Cour ; VU la déclaration de pourvoi présentée par la SCP DIOUF et FALL, avocats à la Cour, agissant au nom et pour le compte de l'AN.C.AR. ; LADITE déclaration enregistrée au greffe de la Troisième Chambre de la Cour de cassation le 23 février 2004 et tendant à ce qu' il plaise à la...
| Sénégal, Cour de cassation, 23 février 2005, 12
Ab A et 54 autres C/ L'Etat du SENEGAL POURVOI ; MATIERE SOCIALE ; ARTICLE 35 ALINEA 4 ANCIEN CODE DU TRAVAIL ET ARTICLE 2 DU DECRET 89-1122 DU 15 SEPTEMBRE 1989 ; COMPLEMENT D'EFFECTIFS. SUR LE PREMIER MOYEN MOYEN : NON EXAMINE. SUR LE DEUXIEME MOYEN : TIRE DE LA VIOLATION DE LA LOI ; OUI. L'ARRET QUI N'A PAS RECHERCHE SI LESDITES FORMALITES ONT ETE ACCOMPLIES A VIOLE LES DISPOSITIONS DES ARTICLES SUSVISES. Le chef d'établissement qui désire engager un travailleur en complément d'effectifs doit en informer l'Inspecteur du travail du ressort et lui transmettre le contrat sans délai. Chambre sociale Arrêt N° 12 du 23 février 2005 LA...
| Sénégal, Cour de cassation, 23 février 2005, 15
Cours Privés Aa Ac C/ Ab A POURVOI ; MATIERE SOCIALE ; INSUFFISANCE DE MOTIF ; MANQUE DE BASE LEGALE ; ARTICLE 56 ALINEA 7 DU CODE DU TRAVAIL ; VIOLATION ; CASSATION PARTIELLE. SUR LE PREMIER MOYEN TIRE DE L'INSUFFISANCE DE MOTIFS. OUI. L'ARRET QUI SE BORNE A RELEVER QUE COLY A DROIT A DES DOMMAGES-INTERETS QU'IL FAUT CANTONNER A 2 000 000 DE FRANCS SANS PRECISER LES ELEMENTS JUSTIFIANT L'EXISTENCE ET L'ETENDUE DU PREJUDICE MERITE ; CASSATION DE CE CHEF. SUR LE DEUXIEME MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 56 DU CODE DU TRAVAIL ; NON. L'ENQUETE EST UNE MESURE D'INSTRUCTION DONT L'UTILITE RELEVE DE L'APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES...
| Sénégal, Cour de cassation, 15 février 2005, 31
CFAO Sénégal c/ Daniel Sédar SENGHOR CASSATION ; MOYEN ; MOYEN SELON LEQUEL LA REQUETE INTRODUCTIVE DE POURVOI EST ACCOMPAGNEE DE LA PHOTOCOPIE DE LA DECISION JURIDICTIONNELLE ATTAQUEE ; SINCERITE ET CONFORMITE DE LA COPIE A L'ORIGINAL NON CONTESTEES ; ABSENCE D'INFLUENCE DU MOYEN ; CASSATION ; MOYEN ; MOYEN IMPRECIS ; MOYEN NE PRECISANT L'ECRIT DENATURE NI EN QUOI IL EST DENATURÉ ; RECEVABILITE NON POUVOIR DES JUGES ; CONTRAT ET OBLIGATIONS ; INTERPRETATION; RECHERCHE DE LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES ; APPRECIATION SOUVERAINE. Lorsque ni la sincérité de la photocopie de la...
| Sénégal, Cour de cassation, 02 février 2005, 38
Aa C c/ Ac Y, époux X VENTE ; PROMESSE DE VENTE ; CONDITIONS ; SANCTIONS ; CASSATION ; ABSENCE DE SUPPORT JURIDIQUE. A répondu aux conclusions dans lesquelles on invoquait un mandat apparent dans la promesse de vente, la Cour d'appel qui a retenu que la promesse de vente n'a aucun support juridique en l'absence de pouvoir reçu par le vendeur, ce qui exclut le mandat apparent. Chambre civile et commerciale Arrêt N° 38, Audience du 2 février 2005 LA COUR : OUI Monsieur Ibrahima GUEYE, Président de Chambre, en son rapport ; Oui Madame Aminata MBAYE, Avocat général représentant le Ministère public en ses conclusions ; Après en avoir...
| Sénégal, Cour de cassation, 02 février 2005, 40
Ab A C/ Etat du Sénégal PRESCRIPTION CIVILE ; POINT DE DEPART ; REPERE ; JUGES DU FOND ; APPRECIATION SOUVERAINE ; DENATURATION NON. POURVOI EN CASSATION ; MOYEN ; ARTICULATION DE FAIT ; CONSEQUENCE JURIDIQUE DEFAUT ; IRRECEVABLE. POURVOI EN CASSATION ; MOYEN ; COMPLEXE ET IMPRECIS ; IRRECEVABLE. La date de réception des travaux exécutés, en vertu d'un marché public constitue le point de départ de l'action en paiement. Il est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation qu'une Cour d'Appel ne tient, hors toute dénaturation, qu'aucun document, susceptible de servir de point de repère, n'a été produit aux débats...
