La jurisprudences de Sénégal | Cour de cassation - page 16

A l'audience publique ordinaire du mercredi onze mai deux mille cinq ;ENTETE Aa C B, Assistante de direction demeurant à Dakar, Parcelles- Assainies unité 26 villa n° 32 mais ayant élu domicile en l'étude de Mes Ab A et Associés, avocats à la Cour ;ENTRE La Société SADE, société anonyme ayant son siège social au Km Il, Route de Rufisque élisant domicile … l'étude de Mes Ac B et Associés, avocats à la Cour ; VU la déclaration de pourvoi présentée par Mes Ab A et Associés, Avocats à la Cour agissant au nom et pour le compte de Aa C B ; LADITE déclaration enregistrée au greffe de la Troisième Chambre de la Cour de cassation le 30 juillet...

A l'audience publique ordinaire du mercredi onze mai deux mille cinq ;ENTETE Aa Y demeurant à Dakar villa na 3 Ouest Foire face C Ad mais ayant élu domicile en l'étude de Mes Ae A et Associés, avocats à la La Société Textile de Ac dite B sis au 57, avenue Ab … … élisant domicile … l'étude de Mes X et Associés, avocats à la Cour ; VU la déclaration de pourvoi présentée par Mes Ae A et Associés, Avocats à la Cour agissant au nom et pour le compte de Aa Y ; LADITE déclaration enregistrée au greffe de la Troisième Chambre de la Cour de cassation le 25 octobre 2004 et tendant à ce qu'il plaise à la Cour casser l'arrêt n°304 en date du 23...

Ab B et autres C/ L'Agence Nationale de Sécurité et d'Escorte dite ANSE POURVOI ; MATIERE SOCIALE ; ARTICLE 40 LOI ORGANIQUE 92-25 DU 30 MAI 1992 SUR LA COUR DE CASSATION ; IRRECEVABLE. Lorsqu'un pourvoi a été rejeté la partie qui l'avait formé ne pourra plus se pourvoir en cassation dans la même affaire. Chambre sociale Arrêt N° 26 du 11 mai 2005 LA COUR Oui Madame Awa SOW CABA, Président de chambre, en son rapport, Oui Monsieur François DIOUF, Avocat général, représentant le Ministère public, en ses conclusions ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 40 de la loi organique susvisée ; Attendu qu' il...

Aa B A C/ La Société SADE POURVOI ; MATIERE SOCIALE ; MOYENS SUBSTITUES D'OFFICE PRIS DE LA DENATURATION DES FAITS ET DU DEFAUT DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRÊT DECLARE QUE LA REQUERANTE N'A PAS CONTESTE LE SECOND GRIEF ARTICULE À SON ENCONTRE ALORS QUE CELLE-CI DECLARE QUE LEDIT GRIEF N'A ETE CORROBORE PAR AUCUNE PIECE ETC ; CASSATION. SUR LES MOYENS REUNIS TIRES DU DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS ET DE LA VIOLATION DE LA LOI NOTAMMENT L'ARTICLE L 56 ALINEA 1 ET 2 DU CODE DU TRAVAIL. NON EXAMINES. Chambre sociale Arrêt N° 28 du 11 mai 2005 LA COUR Oui Madame Awa SOW CABA, Président de chambre, en son rapport, Oui Monsieur...

Ab B C/ La Société Textile de Aa dite SOTEXKA POURVOI ; MATIERE SOCIALE ; ARTICLE 35 ANCIEN DU CODE DU TRAVAIL ; PREUVE CONTINUATION INCOMBE AU TRAVAILLEUR ; REJET SUR LE PREMIER MOYEN EN DEUX BRANCHES TIRE DU DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS ET DE L'INSUFFISANCE DE MOTIFS ; NON SUR LE DEUXIEME MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DE LA LOI ARTICLE 35 ANCIEN DU CODE DU TRAVAIL ; NON. SUR LE TROISIEME MOYEN TIRE DE LA DENATURATION DES FAITS ; NON. Les documents produits unilatéralement établis par le travailleur ne sont pas opposables à l'employeur et la lettre traduisant simple intention de négocier un nouveau contrat n'est pas preuve de la...

SCP D'AVOCATS B et B C/ C Y - A Z POURVOI ; REQUETE DE POURVOI ; IRRECEVABILITE ; CASSATION ; ABSENCE DU NOM ET DU DOMICILE DE LA DEFENDERESSE ; APPLICATIONS DIVERSES. POURVOI ; MOYEN ; MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DE LA LOI ; TEXTE NON APPLIQUE PAR LE JUGE. POURVOI ; MOYEN ; IRRECEVABILITE ; CASSATION ; MOYEN NOUVEAU ET MELANGE DE FAIT ET DE DROIT ; APPLICATIONS DIVERSES. Est irrecevable la requête de pourvoi qui n'indique ni le nom, ni le domicile de la défenderesse. Par contre est recevable le pourvoi dirigé contre un héritier qui n'était pas partie au procès en raison de l'indivisibilité de la succession. Ne peut...

LA SAPCO C/ La Société BOK WAAR BAIL ; RESILIATION ; COMPETENCE ; JUGE DES REFERES OUI. A méconnu le sens et la portée de l'article 592 du Code des Obligations Civiles et Commerciales l'arrêt de la Cour d'appel statuant en matière de référé qui s'est déclaré incompétent pour constater la résiliation d'un bail au motif qu'il existe des contestations constituant des difficultés sérieuses. Chambre civile et commerciale Arrêt N° 65, Audience du 4 mai 2005 LA COUR : Oui Monsieur Ibrahima GUEYE, Président de Chambre, en son rapport ; Oui Monsieur François DIOUF, Avocat général, représentant le Ministère public en ses conclusions...

SONAM c/ Ac Ab A INTERETS DE DROIT ; POINT DE DEPART ; DATE FIXEE PAR ARRET ; SUSPENSION DU COURS DES INTERETS ; CAUSES ; PAIEMENT EFFECTIF DES SOMMES DUES ; ARRET DE SURSIS NON. CASSATION ; MOYEN ; IRRECEVABILITE ; CASSATION ; MOYEN TENDANT A DISCUTER LA PERTE DES ELEMENTS DE PREUVE SOUVERAINEMENT APPRECIEE PAR LES JUGES DU FOND. Le cours de intérêts de droit dont le point de départ est fixé judiciairement fixé ne peut être interrompu que par le paiement effectif des sommes dues et non par un arrêt prononçant un sursis à statuer qui est une mesure provisoire. Est irrecevable le moyen de cassation qui ne tend qu'à remettre en cause...

LA Société BM Export C/ La SGBS LETTRE DE CHANGE ; ESCOMPTE ; EFFETS ; TRANSMISSION DES DROITS AU PORTEUR LEGITIME. LETTRE DE CHANGE ; REGLES D'INOPPOSABILITE DES EXCEPTIONS ; EFFETS. A légalement justifié sa décision la Cour d'Appel qui a retenu, d'une part, que l'escompte opère un endossement translatif et transmet tous les droits résultant de la lettre de change au porteur légitime, d'autre part, qu'en raison du principe de l'inopposabilité des exceptions, les personnes actionnées en vertu de la lettre de change ne peuvent pas opposer au porteur de bonne foi les exceptions fondées sur leurs rapports personnels avec les livreurs ou...

Ab A C/ Ac Ae CASSATION ; MOYENS ; RECEVABILITE ; EXCLUSION ; CASSATION ; DENATURATION DES FAITS. PRESCRIPTION ; ARRETS CONSTATANT LA PRESCRIPTION ; PORTEE. PROCEDURE CIVILE ; PRESCRIPTION EXTINCTIVE ; INTERRUPTION ; ACTE INTERRUPTIF ; ASSIGNATION ; ANNULATION ; PORTEE. Seule l'interprétation d'un écrit peut faire l'objet d'un pourvoi fondé sur un grief de dénaturation, mais non l'interprétation d'un fait. Une Cour d'Appel qui a déclaré prescrite une action en paiement, n'a pas à faire application des dispositions des articles 157 et 159 du Code des Obligations Civiles et Commerciales ou à statuer au fond. Si l'assignation en justice...