La jurisprudences de Sénégal | Cour de cassation - page 12

SNR C / C B PREUVE ; CHARGE ; DETERMINATION ; PORTEE. « A violé le texte de l'article 9 du Code des Obligations Civiles et Commerciales, la Cour d'Appel qui a débouté le créancier de sa demande en paiement fondée sur l'existence d'un solde débiteur d'un compte courant ouvert au nom du débiteur, sans pour autant vérifier que la créance dont le paiement est réclamé, résultant du solde débiteur d'un compte courant bancaire, est inexistante ou éteinte ». Chambre civile et commerciale Arrêt n° 95, Audience du 6 juillet 2005 LA COUR : Oui Monsieur Ibrahima GUEYE, Président de Chambre, en son rapport ; Oui Monsieur François DIOUF, Avocat...

Ac A C / Michel et Ab B POURVOI ; MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE ; APPEL ; RECEVABILITE ; DECISION CONTRADICTOIRE ; CONDITIONS. Chambre civile et commerciale Arrêt n° 96, Audience du 6 juillet 2005 LA COUR : Oui Madame Célina CISSE, Conseiller, en son rapport ; Oui Monsieur François DIOUF, Avocat Général, représentant le Ministère Public en ses conclusions ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la loi organique n° 92.25 du 30 mai 1992 sur la Cour de cassation ; VU les textes reproduits en annexe ; Attendu que Ac A, locataire d'un appartement sis à Dakar, ayant reçu des propriétaires Michel et Ab B, un préavis de...

DONZE représenté société de Froid SARL c/ Société PARISTAFF CONTRAT ; CONTRAT D'ENTREPRISE ; EFFETS ; OBLIGATIONS ; INEXECUTION ; EXCEPTION D'INEXECUTION ; CASSATION. A légalement justifié sa décision, la Cour d'Appel qui, pour allouer des pénalités de retard au maître d'ouvrage, a constaté que les pièces justificatives de la facture dont le non paiement a entraîné l'interruption des travaux, n'ont été présentées que postérieurement, alors qu'elles auraient dû être présentées en même temps que ladite facture, souverainement retenu que les pénalités de retard « infligées » à l'entrepreneur, « couvraient le préjudice né du retard dans...

A l'audience publique ordinaire du vingt deux juin deux mille cinq ;ENTETE Sanofi Synthélabo, société anonyme ayant son siège social au 82, avenue Raspail 64255 Gentilly Cedex France mais ayant élu domicile en l'étude de Mes Ae Ac et Associés, avocats à la Cour, 73 bis, rue Ad Ag Ac, Dakar ; Aa B A et Madame Ab X C, élisant domicile … l'étude de Mes KANE et TOURE, avocats à la Cour, avenue Aj Ad Ah, HLM VI, villa na 2706, Dakar ; VU la déclaration de pourvoi présentée par Mes Ae Ac et Associés, Avocats à la Cour agissant au nom et pour le compte de la Sanofi Synthélabo ; LADITE déclaration enregistrée au greffe de la Troisième Chambre...

A l'audience publique et ordinaire du mardi vingt et un juin deux mille cinq ;ENTETE L' ASPAB l'Association Sénégalaise pour la Promotion de l'Agriculture Biologique, prise en la personne de son directeur général, quartier carrière à Thiès, Demanderesse, faisant élection de domicile en l'étude de Maître Sandembou DIOP, avocat à la Cour : 1° La S.G.B.S Société Général de Banques au Sénégal ayant son siège social au 19, avenue du Président Léopold Sédar Senghor, Dakar ; 2° Aa A en sa qualité de directeur général de la S.G.B.S Défendeurs ; Statuant sur le pourvoi formé le 2 juin 2003 suivant déclaration souscrite au greffe de la Cour...

A l'audience publique et ordinaire du mardi sept juin deux mille cinq ;ENTETE La AG C, prise en la personne de son directeur général Ab Af B TH faisant élection de domicile en l'étude de la société civile professionnelle Z et GUEYE, avocats à la Cour ; Demanderesse ; 1° Ah Y ex magasinier à la SOTIBA demeurant à Keur Massar, 2° Ac X alias Ag Aa A, domicilié à Pikine kotal chez Ag Aa A, Dakar, 3° Ae AI ex commis à la AG C, domicilié à Dakar, Gibraltar II villa n° 264 Dakar, tous défendeurs ; Statuant sur le pourvoi formé le 29 juin 1995suivant déclaration souscrite au greffe de la Cour d'appel de Dakar par Maître Mame Adama GUEYE...

A l'audience publique et ordinaire du mardi sept juin deux mille cinq ;ENTETE 1° Le Ministère public en son parquet à Dakar, 2° La SONATEL Société Nationale des Télécommunications du Sénégal prise en la personne de son directeur général, faisant élection de domicile en l'étude de Ac B et KAMARA, avocats à la Cour ; 1° Ad C à Sen- Sécurité demeurant chez Ab Aa A villa n° 195- A golf Sud à Dakar, 2° SEN- SECURITE Société de gardiennage sise avenue Aimé Césaire Immeuble « Maïmouna », Défendeurs ; Statuant sur le pourvoi formé le 6 mai 1998 suite à la déclaration souscrite au greffe de la cour d'appel de Dakar par Maîtres LO et KAMARA...

Georgette et Ac C C / Af C X ; ATTRIBUTION PREFERENTIELLE ; CONDITION ; PARTICIPATION EFFECTIVE AU JOUR DU DECES. A violé le texte du paragraphe premier de l'article 476 du Code de la Famille, le jugement qui, pour débuter des héritiers de leurs demandes en attribution préférentielle, a énoncé qu'ils doivent à la succession plus que leurs parts successorales suite à des fautes de gestion alors que la seule exigence est la participation effective à l'exploitation de l'entreprise, au jour du décès.. Chambre civile et commerciale Arrêt N° 88, Audience du 15 juin 2005 LA COUR : Oui Monsieur Ibrahima GUEYE, Président de Chambre, en...

Ac C c/ Ab B JUGES DES REFERES ; POUVOIR ; INTERDICTION DE PREJUDICIER AU PRINCIPAL ; PORTÉE ; INTERDICTION AU JUGE DES REFERES D'APPRECIER LE CARACTERE SERIEUX OU NON DE LA CONTESTATION SUR LE FOND DU DROIT OPPOSE À LA DEMANDE. JUGE DES REFERES ; POUVOIRS ; LIMITES ; ALLOCATION D'UNE INDEMNITE ; NON. C'est à bon droit qu'une Cour d'Appel, en application de l'article 250 du Code de Procédure Civile qui interdit au juge des référés de préjudicier au principal, a relevé que cet texte n'interdit pas au juge des référés d'apprécier le caractère sérieux ou non de la contestation sur le fond du droit opposé à la demande. C'est aussi...

Ac Ab - CIBA C/ AGS POURVOI EN CASSATION ; CAS D'OUVERTURE ; DENATURATION ; CASSATION. Selon l'article 100 du Code des Obligations Civiles et Commerciales, « si les termes du contrat sont clairs et précis, le juge ne peut sans dénaturation leur donner un autre sens ». En conséquence, méconnaît les dispositions de ce texte, la Cour d'Appel qui ne range pas les chaussures parmi les marchandises couvertes par le contrat d'assurance liant les parties alors que, selon l'avenant audit contrat apportant des précisions quant aux biens garantis, les marchandises se rapportant à la profession de l'assuré consistent en tissus, revêtement de sol...