A l'audience publique et ordinaire du mardi sept juin deux mille
cinq ;ENTETE
La AG C, prise en la personne de son directeur général Ab Af B TH faisant élection de domicile en l'étude de la société civile professionnelle Z et
GUEYE, avocats à la Cour ;
Demanderesse ;
1°) Ah Y ex magasinier à la SOTIBA demeurant à Keur Massar,
2°) Ac X alias Ag Aa A, domicilié à Pikine kotal chez Ag
Aa A, Dakar,
3°) Ae AI ex commis à la AG C, domicilié à Dakar, Gibraltar II villa n° 264 Dakar,
tous défendeurs ;
Statuant sur le pourvoi formé le 29 juin 1995suivant déclaration souscrite au greffe de la Cour d'appel de Dakar par Maître Mame Adama GUEYE, avocat à la Cour muni d'un
pouvoir spécial, agissant au nom, et pour le compte de Ad Af AH, Directeur Général de la AG C, contre l'arrêt n° 380 du 26 Juin 1995 rendu par la chambre
correctionnelle de ladite Cour dans l'affaire l'opposant aux sieurs Ah Y, Ac
X et Ae AI ;
VU la loi organique n° 92.25 du 30 mai 1992 sur la Cour de cassation, notamment en son article 46, alinéa premier ;
Oui Monsieur Cheikh Tidiane DIALLO, Conseiller en son rapport ;
Oui Monsieur François DIOUF, avocat général représentant le ministère public en ses
conclusions ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu que par déclaration souscrite au greffe de la Cour d'appel de Dakar le 29 juin 1995,
Maître Mame Adama GUEYE avocat à la Cour, muni d'un pouvoir spécial, agissant au nom et pour le compte de Ab Af AH directeur général de la AG C, s'est pourvu en cassation contre l'arrêt n° 380 rendu le 26 juin 1995 par la première chambre
correctionnelle de ladite Cour dans l'affaire Ministère public contre Ae AI,
Ac X et Ah Y ;
Attendu que la demanderesse, partie civile à l'instance où la décision a été rendue, n'a pas
produit la requête contenant les moyens à l'appui de son pourvoi, dans le délai d'un mois
prévu à peine de déchéance par ]e texte de loi susvisé ;
Qu'il échet dès lors de la déclarer déchue de son pourvoi.
Déclare la AG C, déchue de son pourvoi formé le 29 juin 1995
contre l'arrêt n° 380 rendu le 26 juin 1995 par la Cour d'appel de Dakar ;
Ordonne la confiscation de l'amende et condamne La AG C aux dépens.
Dit que le présent arrêt sera imprimé qu'il sera transcrit sur les registres de la Cour d'appel de Dakar en marge ou à la suite de la décision attaquée ;
Ordonne l'exécution du présent arrêt à la diligence du Procureur général près la Cour de
cassation ;
Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de cassation, première
chambre, statuant en matière pénale, en son audience publique tenue les jour, mois, et an que dessus et où étaient présents Messieurs:
Issakha GUEYE, Président de chambre ; Président ;
Cheikh Tidiane DIALLO, Conseiller-rappor1eur ;
Mamadou Abdoulaye DIOUF, Conseiller ;
En présence de Monsieur François DIOUF, Avocat général représentant le ministère public et avec l'assistance de Maître Ndèye Macoura CISSE, Greffier ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le Président, le Conseiller-Rapporteur, le
Conseiller et le Greffier.
