La jurisprudences de Roumanie - page 9

Extradition Dans l'espèce, l'instance de fond a correctement retenu que, même si les autorités judiciaires turques n'avaient pas transmis la... L'on examine le recours de la personne extradable AMR contre la minute de l'audience du 14 mars 2011, rendue par la Cour d'appel de Bucarest - 1ère Section pénale au dossier n° 2304/2/2011 1005/2011. A l'appel nominal, fait en audience publique, sont présents le requérant, personne extradable, en état d'arrestation, assisté par son avocat MD, défenseur commis d'office. Est aussi présent l'interprète autorisé de langue turque, NR. Procédure de citation légalement accomplie. Le requérant...

Contrat de location. Responsabilité du locateur pour éviction. L'interprétation et l'application de l'article 1427 du Code civil.... On a examiné le pourvoi formé par la requérante SC ,,A. F" SRL OTOPENI contre la décision commerciale no. 348 du 7 juin 2010 prononcée par la Cour d'Appel Bucarest - Vème Chambre commerciale. L'appelante - requérante SC ,,A. F" SRL OTOPENI est représentée à l'appel nominal par l'avocat GM, sans délégation au dossier ; l'intimée - défenderesse SC ,,T. T" SRL BUCURESTI est absente. La procédure de citation est légalement remplie. Le magistrat assistant présente le rapport de l'affaire et montre que le...

Décision arbitrale de décliner la compétence en faveur de la cour. Action en annulation. Inadmissibilité. La décision du tribunal arbitral... On a examiné le pourvoi formulé par la requérante la Chambre de Commerce et Industrie du département de Dolj contre la décision no. 50 du 5 octobre 2010 de la Cour d'appel de Craiova - Chambre commerciale. Lors de l'appel nominal sont absentes l'appelante requérante la Chambre de Commerce et Industrie du département de Dolj et l'intimée défenderesse SC « N.T.I. » SRL CRAIOVA. Procédure de citation légalement remplie. Le magistrat assistant a constaté que le recours est légalement timbr...

La prescription du droit de demander l'exécution forcée. Intervention d'un conflit législatif dans le temps. Effets sur le délai de... Le 1er mars 2011 on a examiné le pourvoi formé par la requérante l'Agence des domaines de l'Etat Bucarest contre la décision no. 119 du 4 octobre 2010 de la Cour d'Appel Bucarest - VIème Chambre commerciale. Les débats ont été conclus avec le jugement avant dire droit du 1er mars 2011, le prononcé de l'arrêt étant ajourné pour le 8 mars 2011 et ensuite pour le 15 mars 2011. LA HAUTE COUR Vu le présent recours ; Ayant examiné les travaux du dossier, constate ce qui suit : I- L'objet de l'affaire...

1. Contributions dues au Fonds pour l'environnement. Retards de paiement. Sanctions. 1. L'institution par la Loi n° 73/2000 d'une... Le 2 mars 2011, l'on examine les pourvois déclarés par la S.C. RG SRL de Timisoara et par l'Administration du Fonds pour l'Environnement contre la Sentence n° 240 du 3 mai 2010 de la Cour d'appel de Timisoara - section de contentieux administratif et fiscal. Les débats sont enregistrés dans la conclusion du 2 mars 2011 et le prononcé du jugement a été remis au 9 mars 2011. LA HAUTE COUR, Vu les présents pourvois; Suite à l'examen des travaux du dossier, constate ce qui suit: I. Instance de...

Conformément à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, concernant l’art. 6 de la Convention pour la défense des droits... Le 24 février 2011, est examiné le recours de l’inculpé V. D. T. contre la décision pénale n°109/P du 4 novembre 2010 de la Cour d’appel de Constanța, section pénale et pour les causes impliquant mineurs et famille. Les débats furent consignés dans la conclusion de séance du 24 février 2011 et le prononcé de la décision fut reporté à la date du 9 mars 2011. LA HAUTE COUR, Vu le présent pourvoi, Après examen des travaux du dossier constate ce qui suit : Par la sentence pénale n°277 rendue le...

Personne ayant l'intention d'acquérir le statut d'agent de police. Appréciation du comportement adéquat aux normes de conduite admises et... L'on examine le pourvoi formulé par C T V contre la sentence n°169 du 5 août 2010 de la Cour d'appel de Suceava - section commerciale, de contentieux administratif et fiscal. Sont présents à l'appel nominal le requérant-réclamant C T V en personne, assisté par l'avocat T M et les intimés-accusés Inspectorat général de la police roumaine, par son conseiller juridique I R et l'Ecole d'agents de police « Vasile Lascar » de Câmpina, par son conseiller juridique L M. Procédure complète. Le...

Pourvoi. Le titulaire de la voie d'attaque. Les décisions de justice produisent leurs effets uniquement entre les parties qui ont participé... L'on examine le recours formé par l'Autorité nationale des douanes par la Direction régionale des accises et opérations en douane de Bucarest, contre la sentence n° 109 du 3 mai 2010 de la Cour d'appel de Ploiesti - Section commerciale, de contentieux administratif et fiscal. Sont absents à l'appel nominal les parties: la requérante-demanderesse Autorité nationale des douanes par la Direction régionale des accises et opérations en douane de Bucarest, l'intimée-réclamante S.C. « SG » S.A. de...

L’aspect essentiel qui intéresse la vocation aux mesures réparatrices est celui de l'existence dans le patrimoine des personnes ayant droit... On a examiné le pourvoi formé par les requérants ZD, VV et VP contre la décision no. 42 A du 20 janvier 2010 de la Cour d’appel de Bucarest – IVème Chambre civile. Lors de l’appel nominal sont absents les appelants requérants et l’intimée défenderesse l’Autorité pour la Valorisation des Actives de l’Etat. Le magistrat assistant montre que la procédure de citation est légalement remplie, que les raisons de recours ont été communiquées et que les appelants requérants demandent le jugement par...

La condition essentielle prévue par l'article 50 de la Loi n° 10/2001 afin que le titulaire d'un contrat de vente-achat résolu, bénéficie de... Est examiné le recours du demandeur le Ministère des finances publiques, représenté par la Direction générale des finances publiques de Bucarest, contre la décision n° 695 A du 17 décembre 2009 de la Cour d’appel de Bucarest – IIIe section civile et pour des causes impliquant mineurs et familles. A l’appel nominal sont présents le requérant-accusé, représenté par le conseiller juridique Cr.V. et l’intimée réclamante T.M. , en personne, avec l’assistance de l’avocat Adr. R., en l’absence des...