La jurisprudences de Roumanie - page 9

Conformément à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, concernant l’art. 6 de la Convention pour la défense des droits... Le 24 février 2011, est examiné le recours de l’inculpé V. D. T. contre la décision pénale n°109/P du 4 novembre 2010 de la Cour d’appel de Constanța, section pénale et pour les causes impliquant mineurs et famille. Les débats furent consignés dans la conclusion de séance du 24 février 2011 et le prononcé de la décision fut reporté à la date du 9 mars 2011. LA HAUTE COUR, Vu le présent pourvoi, Après examen des travaux du dossier constate ce qui suit : Par la sentence pénale n°277 rendue le...

Personne ayant l'intention d'acquérir le statut d'agent de police. Appréciation du comportement adéquat aux normes de conduite admises et... L'on examine le pourvoi formulé par C T V contre la sentence n°169 du 5 août 2010 de la Cour d'appel de Suceava - section commerciale, de contentieux administratif et fiscal. Sont présents à l'appel nominal le requérant-réclamant C T V en personne, assisté par l'avocat T M et les intimés-accusés Inspectorat général de la police roumaine, par son conseiller juridique I R et l'Ecole d'agents de police « Vasile Lascar » de Câmpina, par son conseiller juridique L M. Procédure complète. Le...

Pourvoi. Le titulaire de la voie d'attaque. Les décisions de justice produisent leurs effets uniquement entre les parties qui ont participé... L'on examine le recours formé par l'Autorité nationale des douanes par la Direction régionale des accises et opérations en douane de Bucarest, contre la sentence n° 109 du 3 mai 2010 de la Cour d'appel de Ploiesti - Section commerciale, de contentieux administratif et fiscal. Sont absents à l'appel nominal les parties: la requérante-demanderesse Autorité nationale des douanes par la Direction régionale des accises et opérations en douane de Bucarest, l'intimée-réclamante S.C. « SG » S.A. de...

L’aspect essentiel qui intéresse la vocation aux mesures réparatrices est celui de l'existence dans le patrimoine des personnes ayant droit... On a examiné le pourvoi formé par les requérants ZD, VV et VP contre la décision no. 42 A du 20 janvier 2010 de la Cour d’appel de Bucarest – IVème Chambre civile. Lors de l’appel nominal sont absents les appelants requérants et l’intimée défenderesse l’Autorité pour la Valorisation des Actives de l’Etat. Le magistrat assistant montre que la procédure de citation est légalement remplie, que les raisons de recours ont été communiquées et que les appelants requérants demandent le jugement par...

La condition essentielle prévue par l'article 50 de la Loi n° 10/2001 afin que le titulaire d'un contrat de vente-achat résolu, bénéficie de... Est examiné le recours du demandeur le Ministère des finances publiques, représenté par la Direction générale des finances publiques de Bucarest, contre la décision n° 695 A du 17 décembre 2009 de la Cour d’appel de Bucarest – IIIe section civile et pour des causes impliquant mineurs et familles. A l’appel nominal sont présents le requérant-accusé, représenté par le conseiller juridique Cr.V. et l’intimée réclamante T.M. , en personne, avec l’assistance de l’avocat Adr. R., en l’absence des...

L’éclaircissement du dispositif d’une décision de justice, qui est un titre exécutoire, peut être demandé en égale mesure par deux voies... Est examiné le recours formulé par le demandeur SC P SA de Bucarest contre la décision n° 277 A du 28 avril 2010 de la Cour d’appel de Bucarest - IIIe section civile et pour les affaires d’enfants et famille. A l’appel nominal est présente la demanderesse, représentée par maître V.I.D., en l’absence des intimés réclamants N.E.M., N.L.N., N.L.F., N.S.A., K.I.M., de l’intimée accusée Préfecture du département d’Ilfov et des intimés intervenants B.C.P. et M.F. Le magistrat assistant rend compte du...

Action en justice pour la restitution du prix de l'immeuble payé par les locataires dont les contrats d'achat-vente, sont dépourvues d'effets... Le 31 janvier 2011 est examiné le recours déclaré par l'accusé Etat roumain par le Ministère des finances publiques, Direction générale des finances publiques de la ville de Bucarest, contre la décision n° 224 A du 24 mars 2010 de la Cour d'appel de Bucarest - IVe section - civile. Les débats ont été consignés dans la conclusion de séance du 31 janvier 2011, qui fait intégralement partie de la présente décision et le prononcé a été remis au 14 février 2011. Après délibéré, LA HAUTE...

Annulation de l'inscription de l'action d'une marque de mauvaise foi. Conditions La simple connaissance de l'existence et l'utilisation de la... Est examiné le recours de la réclamante Université Polytechnique de Timi?oara contre la décision civile n° 71 A du 4 mars 2010 de la Cour d'appel de Bucarest, IXe section civile et de propriété intellectuelle. Les débats ont eu lieu au terme du 28 janvier 2011 et furent consignés dans la minute de séance de ce terme là, conclusion qui fait partie intégrante de la présente décision. Ayant besoin de temps pour délibérer, dans les conditions de l'art. 260 alinéa 1 du Code de procédure civile...

Droit pénal. Partie spéciale. Infractions contre la personne. Crimes contre la liberté personnelle. Chantage. L'acte de l'inculpé qui, ayant... I. Le Tribunal de Bucarest, IIe section pénale, par sa sentence n° 47 du 21 janvier 2010, ayant décidé de l'accusation faite aux coinculpés en cause, d'avoir commis en participation en qualité de coauteurs l'infraction de chantage déduite au jugement en première instance par le réquisitoire du 6 janvier 2009 du Parquet près le Tribunal de Bucarest, en vertu de l'art. 345 alinéa 2 Code de procédure pénale, a prononcé leur condamnation comme suit: a à l'inculpé I.P., en vertu de l'art. 194...

Produits pour enregistrer et reproduire le son. Encadrement tarifaire. Contrôle de douane ultérieur. Illégalité. Les produits portant le nom... L'on examine le pourvoi déclaré par la Direction régionale des accises et opérations douanières de Cluj, contre la sentence civile n°155 du 9 avril 2010 de la Cour d'appel de Cluj - section commerciale, de contentieux administratif et fiscal. Sont présents à l'appel nominal la requérante-accusée Direction régionale des accises et opérations douanières de Cluj, par l'Autorité nationale des douanes, représentée par le conseiller juridique MS, l'intimée-réclamante S.C. « V El » S.R.L. de Cluj...