La jurisprudences de Roumanie - page 47

Plainte devant l'instance contre les actes du procureur. La présence du défendeur en état de détention. Nullité. Toute plainte faite devant... On a examiné le recours déclaré par le demandeur R.A. contre l'arrêt pénal no. 7 du 5 février 2004 de la Cour d'Appel de Craiova. Se sont présentés le demandeur R.A. en état de détention et assisté par l'avocat d'office P.G. La procédure de citation accomplie. L'avocat a démontré qui l'inculpé soutient sa plainte contre le défendeur R.K. qui a accusé abusivement sa mère. De même, il soutient que plusieurs actes lui ont été soustraits. Le procureur a demandé l'admission du recours, parce...

Négligence en service. Eléments constitutifs. Le danger social du fait Le fait du policier, chargé de l'évidence des procès-verbaux de... On examine le pourvoi formé par l'inculpé M.M.M. contre l'arrêt pénal no. 100 du 6 avril 2004 de la Cour d'Appel de Bacau. Se sont absentés: le demandeur inculpé, pour sa défense se présentant l'avocat M.V., défenseur choisi et la défenderesse la partie civile M.F.P. - D.F.P. de Bacau. Procédure de citation accomplie. Le défenseur de l'inculpé a soutenu les moyens de pourvoi, comme ils ont été formés par écrit et versés au dossier, en sollicitant l'admission du pourvoi, la cassation des arrêts et...

Tromperie. Des coupons pour l'agriculture. Préjudice. Dans le cas de l'achat des producteurs des coupons pour l'agriculture, à un prix... On examine les recours formés par le Parquet auprès la Cour d'Appel de Cluj et la partie civile le Ministère de l'Agriculture, des Forêts et du Développement Rural ci-après M.A.F.D.R. contre l'arrêt pénale no.97 du 23 mars 2004 de la Cour d'Appel de Cluj, relatif à l'inculpé N.G. S'est présentée la demanderesse - partie civile, représentée par le conseiller juridique A.E. Etait absente la défenderesse - inculpée, représentée par l'avocat P.E., défenseur choisi. Procédure de citation accomplie...

Fonctionnaire public. Ordre de sanction disciplinaire. Le fait de ne pas indiquer la faute disciplinaire et de ne pas avoir effectué... On a examiné le recours déclaré par le Gouvernement de la Roumanie - le Secrétariat d'Etat pour les problèmes des révolutionnaires du décembre 1989 contre l'arrêt civil no. 2084 du 9 décembre 2003 de la Cour d'Appel Bucarest - Chambre de contentieux administratif. A l'appel nominal s'est présenté le défendeur S.V., manquant le demandeur le Gouvernement de la Roumanie - le Secrétariat d'Etat pour les problèmes des révolutionnaires du décembre 1989. Procédure complète. Le défendeur S.V. a sollicit...

Le principe du contradictoire et de l'oralité. Violation. Conséquences. Bien qu'elle ait mis en discussion des parties la nullité de l'arrêt... On a examiné le recours déclaré par le défendeur l'Institut National de Recherche Développement pour Technologies Cryogènes et Séparation Isotopiques I.N.R. - D.T.S.I. - ICSI - RÂMNICU-VÂLCEA contre la décision no. 18/A/C du 25 juin 2003 de la Cour d'Appel Pitesti - Chambre commerciale et de contentieux administratif. À l'appel nominal se sont présenté le demandeur, par conseiller juridique L. M. et le demandeur M.I. par conseiller juridique G.L. La procédure légale accomplie. Le...

Action prématurément formulée. La procédure préalable de la conciliation directe dans les litiges commerciaux évaluables en argent. Sommation... On a examiné le recours déclaré par SC. «R.» SA. contre la l'arrêt no. 27 du 23 février 2004 de la Cour d'Appel de Bucarest, Chambre V commerciale. A l'appel nominal se sont présentés la demanderesse SC. «R.» SA. Bucarest, par l'avocat M.P. et la défenderesse la Banque Commerciale Roumaine BCR, par mandataire AVAS représentée par conseiller juridique. La procédure légale accomplie. La demanderesse, par avocat, a sollicité l'admission du recours tel qu'il a été formulé et motivé par...

Immeuble pris abusivement par l'État. Revendication. Action en constat de la nullité de la donation en faveur de l'État. Imprescriptibilité... Le 17 septembre 2004, on a examiné les recours formés par les défendeurs l'Administration du Domaine Public de Pitesti et la Municipalité de Pitesti par le Maire et la partie intervenante D.V. contre l'arrêt no.85/A du 29 mai 2003 de la Cour d'Appel de Pitesti - Chambre Civile. Les délibérations ont été consignées dans la minute du 17 septembre 2004, qui fait partie intégrante de la présente et le prononcé de l'arrêt a été ajourné pour le 28 septembre 2004. LA COUR Vu le présent recours...

Immeuble pris abusivement par l'État selon le Décret no. 92/1950. Mesures réparatrices par équivalent, réglementées de manière limitative... Le 17 septembre 2004 on a pris en examen le recours déclaré par la demanderesse M.B.M. contre la décision no. 84/A du 13 juin 2003 de la Cour d'Appel de Târgu Mures - la Chambre civile. Les débats ont été consignés dans la minute avec la date de 17 septembre 2004, qui fait partie intégrante de la présente, qui sera rendue le 28 septembre 2004. LA COUR Sur le recours présent: De l'examen des documents et papiers du dossier, il résulte : M.B.M. a formulé plainte contre la disposition no...

Immeuble pris par l'État, par nationalisation, d'une personne grecque, réfugiée en Roumanie. Revendication. Si le ressortissant grecque est... On a pris en examen le recours déclaré par le demandeur L.I.S. contre la décision no. 15/C du 19 février 2003 de la Cour d'Appel de Constanta - Chambre civile. A l'appel nominal ont été présents le demandeur par avocat O.E., ainsi que le défendeur, le Ministère des Finances Publiques M.F.P. comme représentant de l'Etat Roumain par le conseiller juridique O.C. Les défendeurs Conseil local de Constanta C.L.C., le Municipe de Constanta M.C. par le maire, D.G.F.P. Constanta, R.A...

Dommages et intérêts matériaux et moraux sollicités conformément aux art. 504 et 505 du Code de procédure pénale. Qualification juridique du... On examine les recours formés par le Parquet auprès de la Cour d'Appel de Suceava, les demandeurs A.E., A.V.1, A.V.2, A.V.3 et le défendeur l'État roumain, par le Ministère des Finances Publiques, contre l'arrêt no. 22 du 8 avril 2003 de la Cour d'Appel de Suceava, Chambre civile. À l'appel nominal se sont présentés le demandeur A.E. au nom personnel et en qualité de mandataire des demandeurs A.V.1, A.V.2, A.V.3, et le défendeur l'État roumain par le Ministère des Finances, représenté par le...