La jurisprudences de Roumanie - page 47

Fraude. Titres d'intérêts agricoles. Préjudice. Commission bancaire et pénalités. Le préjudice produit au budget de l'État par l'action... A l'audience du 15 octobre 2004 on examine les recours formés par le Parquet auprès de la Cour d'Appel de Cluj, par la partie civile le Ministère de l'Agriculture, des Forêts et du Développement Rural contre l'arrêt pénal no. 140 du 29 avril 2004 de la Cour d'Appel de Cluj, concernant l'inculpée S.N. Les débats ont été consignés dans la minute du 15 octobre 2004 et l'arrêt sera rendu le 22 octobre 2004. LA COUR Vu les recours présents, Vu les documents du dossier, constate: L'inculpé S.N. a...

Trafic de drogues. Conditions pour la réduction de la peine. Selon l'art. 16 de la Loi no. 143/2000 relative aux méthodes de combattre le... On examine les recours formés par les inculpés B.N., N.I., P.C. et S.M. contre l'arrêt pénal no. 215/A/ du 24 mai 2004 de la Cour d'Appel de Bucarest, deuxième chambre pénale. Se présentent les inculpés B.C., P,C., en détention, assistés par l'avocat A.I., désigné d'office ; N.I., en détention, assisté par l'avocat choisi G.P. et S.M., en détention, assisté par l'avocat I.F., désigné d'office. Les inculpées B.I. et P.C. par leurs défenseurs ont demandé l'admission des recours et la diminution...

Faux témoignage. Conditions Selon l'art. 260 du Code pénal, constitue l'infraction de faux témoignage, parmi d'autres, l'acte du témoin qui,... On a examinée les recours formés par le Parquet auprès de la Cour d'Appel de Brasov et l'inculpé O.C. contre la décision pénale no. 188/Ap du 31 mai 2004 de la Cour d'Appel de Brasov. Ils n'étaient pas présents: le demandeur inculpé O.C. et la défenderesse inculpée O.S, pour les deux se présentant l'avocat C.Gh.N., défenseur désigné d'office. La procédure de citation a été légalement accomplie. Le procureur a soutenu et développé oralement les motifs de recours déposés par écrit au...

Contrat de bail. Pacte commissoire relatif à la résiliation du contrat pour le non respect de l¿obligation du locataire par bail. Le pacte... On a pris en examen le recours formé par le défendeur M.L. contre l'arrêt no. 897/A du 15 avril 2004 de la Cour d¿Appel de Cluj - Chambre civile. À l¿appel nominal, le défendeur M.L. et la demanderesse la Régie Autonome de Management Communal et Locatif Gherla R.A.G.C.L.G. ont manqués. Le magistrat assistant fait le rapport de l'affaire, montrant que le défendeur M.L. a sollicité le jugement en absence, conformément aux dispositions de l¿art. 242 du Code de procédure civile. LA COUR Sur...

Immeuble pris par l'État sans titre, mentionné, ultérieurement, dans l'Arrêté du Gouvernement, comme appartenant au domaine public - siège de... On a examiné le recours déclaré par la défenderesse la Mairie de la commune de Scaesti contre la décision no. 81 du 18 avril 2003 de la Cour d'Appel Craiova - Chambre civile. A l'appel nominal se sont présentés la demanderesse - défenderesse par le maire P.V, la défenderesse - demanderesse C.R.M. par avocat G.M., manquant les demandeurs - défendeurs le Conseil local de la Commune Scaesti et la Préfecture du département Dolj - Commission départementale pour l'application de la Loi no...

Plainte devant l'instance contre les actes du procureur. La présence du défendeur en état de détention. Nullité. Toute plainte faite devant... On a examiné le recours déclaré par le demandeur R.A. contre l'arrêt pénal no. 7 du 5 février 2004 de la Cour d'Appel de Craiova. Se sont présentés le demandeur R.A. en état de détention et assisté par l'avocat d'office P.G. La procédure de citation accomplie. L'avocat a démontré qui l'inculpé soutient sa plainte contre le défendeur R.K. qui a accusé abusivement sa mère. De même, il soutient que plusieurs actes lui ont été soustraits. Le procureur a demandé l'admission du recours, parce...

Négligence en service. Eléments constitutifs. Le danger social du fait Le fait du policier, chargé de l'évidence des procès-verbaux de... On examine le pourvoi formé par l'inculpé M.M.M. contre l'arrêt pénal no. 100 du 6 avril 2004 de la Cour d'Appel de Bacau. Se sont absentés: le demandeur inculpé, pour sa défense se présentant l'avocat M.V., défenseur choisi et la défenderesse la partie civile M.F.P. - D.F.P. de Bacau. Procédure de citation accomplie. Le défenseur de l'inculpé a soutenu les moyens de pourvoi, comme ils ont été formés par écrit et versés au dossier, en sollicitant l'admission du pourvoi, la cassation des arrêts et...

Tromperie. Des coupons pour l'agriculture. Préjudice. Dans le cas de l'achat des producteurs des coupons pour l'agriculture, à un prix... On examine les recours formés par le Parquet auprès la Cour d'Appel de Cluj et la partie civile le Ministère de l'Agriculture, des Forêts et du Développement Rural ci-après M.A.F.D.R. contre l'arrêt pénale no.97 du 23 mars 2004 de la Cour d'Appel de Cluj, relatif à l'inculpé N.G. S'est présentée la demanderesse - partie civile, représentée par le conseiller juridique A.E. Etait absente la défenderesse - inculpée, représentée par l'avocat P.E., défenseur choisi. Procédure de citation accomplie...

Fonctionnaire public. Ordre de sanction disciplinaire. Le fait de ne pas indiquer la faute disciplinaire et de ne pas avoir effectué... On a examiné le recours déclaré par le Gouvernement de la Roumanie - le Secrétariat d'Etat pour les problèmes des révolutionnaires du décembre 1989 contre l'arrêt civil no. 2084 du 9 décembre 2003 de la Cour d'Appel Bucarest - Chambre de contentieux administratif. A l'appel nominal s'est présenté le défendeur S.V., manquant le demandeur le Gouvernement de la Roumanie - le Secrétariat d'Etat pour les problèmes des révolutionnaires du décembre 1989. Procédure complète. Le défendeur S.V. a sollicit...

Le principe du contradictoire et de l'oralité. Violation. Conséquences. Bien qu'elle ait mis en discussion des parties la nullité de l'arrêt... On a examiné le recours déclaré par le défendeur l'Institut National de Recherche Développement pour Technologies Cryogènes et Séparation Isotopiques I.N.R. - D.T.S.I. - ICSI - RÂMNICU-VÂLCEA contre la décision no. 18/A/C du 25 juin 2003 de la Cour d'Appel Pitesti - Chambre commerciale et de contentieux administratif. À l'appel nominal se sont présenté le demandeur, par conseiller juridique L. M. et le demandeur M.I. par conseiller juridique G.L. La procédure légale accomplie. Le...