| Roumanie, Haute cour de cassation et de justice, 22 octobre 2004, 5418/CP/2004

A l'audience du 15 octobre 2004 on examine les recours formés par le Parquet auprès de la Cour d'Appel de Cluj, par la partie civile le Ministère de l'Agriculture, des Forêts et du Développement Rural contre l'arrêt pénal no. 140 du 29 avril 2004 de la Cour d'Appel de Cluj, concernant l'inculpée S.N.
Les débats ont été consignés dans la minute du 15 octobre 2004 et l'arrêt sera rendu le 22 octobre 2004.
LA COUR
Vu les recours présents,
Vu les documents du dossier, constate:
L'inculpé S.N. a été condamné par l'arrêt pénal no. 179 du 22 septembre 2003 du Tribunal de Bistrita à:
- 2 ans et 6 mois de prison pour l'infraction de fraude prévue par l'art. 215, alinéa 1 et 2 du Code pénal, avec l'application de l'art. 41, alinéa 2, l'art. 74, l'art. 76 et l'art. 13 du Code pénal, en changeant la nomination juridique de l'art. 215, alinéa 1, 2 et 5, avec l'application de l'art. 41, alinéa 2 du Code pénal;
- 2 mois de prison pour l'infraction de faux en écriture sous signature privée, prévue par l'art. 290 du Code pénal, avec l'application de l'art. 41, alinéa 2, l'art. 64 et l'art. 76 du Code pénal.
Vu l'art. 33, lettre a) et l'art. 34 lettre b) du Code pénal on dispose que l'inculpé exécute la peine la plus grande de 2 ans et 6 mois de prison; on a suspendu l'exécution de cette peine sous surveillance dans les conditions de l'art. 861, 862 et 863 du Code pénal.
On admet en partie l'action civile du ministère de l'Agriculture, des Forets et de l'Alimentation au sens de l'obligation de l'inculpé de verser des dommages intérêts civils en somme de 1.105.048.050 lei.
L'instance retient, en conformité avec les preuves administrées dans l'affaire que l'inculpé S.N., en qualité d'associé unique et gestionnaire de S.C.«E.E» SRL Nasaud, pendant la période avril- mai 1999 et mai - octobre 2001 a acheté un nombre de 24.245 titres d'intérêt agricoles au prix medium de 155.000 lei/titre, 107.779/titre et 87.500/titre; ces titres ont été décomptés à la filiale de Nasaud de la Banque Commerciale Roumaine (BCR) et de la Banque Agricole à des valeurs nominales de 175.000 lei et 100.000 lei/titre en base d'un centralisateur de factures fictives. Dans les factures présentées par l'inculpé, les dates étaient irréelles en ce qui concerne la livraison des engrains chimiques et des semences des pommes de terre vers des producteurs agricoles en échange des titres d'intérêt agricoles. L'instance retient que le préjudice produit par l'infraction de fraude monte à la somme de 1.105.089.050 lei qui représente la différence entre les sommes investies par l'inculpé au cours de l'acquisition des titres d'intérêt agricoles et celles obtenues par le décompte.
On admet l'arrêt pénal no. 140 du 29 avril 2004 rendu par la Cour d'Appel de Cluj, les appels formés par le Parquet et l'inculpé; on casse l'arrêt de la première instance seulement en ce qui concerne la période de la garde à vue du 12 février - 14 mars 2002 déduit de la peine.
L'appel de la partie civile est rejeté comme mal fondé.
Le Parquet auprès de la Cour d'Appel de Cluj et la partie civile le Ministère de l'Agriculture, des Forêts et du Développement Rural ont formé recours contre l'arrêt de l'instance d'appel.
Les objectifs de cassation du recours du Parquet sont:
- la nomination juridique erronée du fait, par rapport aux dispositions de l'art. 215, alinéa 1 et 2 du Code pénal concernant le montant du préjudice - 1.105.089.050 lei. En réalité, le préjudice produit par l'inculpé par l'infraction de fraude commise est de 15.020.775.000 lei; par rapport à ce montant le fait de l'inculpé doit être nominé aux dispositions de l'art. 215, alinéa 1, 2 et 5, avec l'application de l'art. 41, alinéa 2 du Code pénal;
- on a retenu - de manière non justifié - des circonstances atténuantes en faveur de l'inculpé et la peine appliquée - individualisée sans tenir compte des critères prévues par l'art. 72 du Code pénalest très facile.
Le recours de la partie civile sollicite la cassation de l'arrêt attaqué, la remise en jugement de l'affaire et d'obliger l'inculpé S.N. de verser vers leMinistère de l'Agriculture, des Forets et du Développement Rural le montant en somme de 41.664.659.000 lei, qui représente le contre-valeur des titres d'intérêt agricoles décomptaient illégalement par l'inculpé, la commission bancaire de décompte et les pénalités calculées en conformité avec l'Arrêt du Gouvernement no. 21/1998, l'Arrêt du Gouvernement no. 354/1999, l'Arrêt du Gouvernement no.564/2000, l'Arrêt du Gouvernement no.1043/2001 et l'Arrêt du Gouvernement no. 874/2002 durant la période du 15 avril 1999 - 15 juin 2003.
Les recours sont fondés.
Selon les dispositions des Ordonnances no. 9 du 29 janvier 1998 et no. 32 du 29 janvier 1999 du Gouvernement de la Roumanie, le système de payement à base des titres de la valeur avec financement du budget de l'État, a été institué pour l'acquisition des matériaux et des services nécessaires aux travaux agricoles; les titres d'intérêt agricole s'accordent gratuitement aux agriculteurs à condition d'être utilisés exclusivement pour l'acquisition des biens et des services prévus par ces actes normatives.
On constate que l'inculpé n'est pas agriculteur, bénéficiaire des titres d'intérêt de la valeur et il n'a pas exercé en faveur des bénéficiaires de ces titres les services prévus par l'acte normative mentionnée pour être autoriser les décompter aux institutions bancaires habilitées et encaisser du budget d'Etat leur contre valeur. L'inculpé a procuré les titres d'intérêt agricoles par intermédiaires et les a décomptés aux agentes bancaires mentionnés dans l'arrêt attaqué; l'inculpé présente des centralisateurs des factures fictives qui présentent le fait que celui-ci aurait vendu des engrains chimiques, des semences des pommes de terre et de feuilles en polyéthylène aux agriculteurs qui étaient en possession de ces titres, gratuitement.
Par ces activités l'inculpé a obtenu des avantages pécuniaires, et, en même temps a provoqué à la partie civile un dommage équivalent avec la somme des titres d'intérêt décomptés auprès des banques mentionnées dans l'arrêt attaqué, et, non pas en tant qu'équivalent du profit réalisé par celui-ci; on a retenu de manière erronée ce fait dans l'arrêt attaqué. La Haute Cour de Cassation et de Justice retient que par rapport aux dispositions légales mentionnées, le programme de soutenir l'agriculture basé sur les titres d'intérêt attribués gratuitement a été financé du budget d'Etat par des crédits bancaires; les sommes nécessaires à instituer le système des titres d'intérêt était prévu distinctement dans le budget du Ministère de l'Agriculture, des Forets et du Développement Rural. La somme d'argent touchée par l'inculpé S.N. des banques a été payée du budget de la partie civile et constitue pour celle-ci dommage dans sa totalité et pas seulement dans la limite du profit réalisé par l'inculpé, après le rabais des frais pour acheter les titres d'intérêt agricoles.
La Cour constate que le préjudice créé par l'inculpé, par l'infraction de fraude commise dans les conditions montrées, est de 15.020.775.000 lei et réunit les traits constitutifs de l'infraction prévue par l'art. 215, alinéa 1, 2 et 5 Code pénal, avec l'application de l'art. 41, alinéa 2 Code pénal; le recours du Parquet sera admis et on dispose, aussi, le changement de la nomination juridique dans ce sens.
Vu la nomination juridique du fait on individualise la peine et on met de côté l'application de l'art. 861 Code pénal.
Vu le recours de la partie civile, la Cour n'accepte pas la motivation au sens que l'inculpé doit être obligé aussi de payer la commission bancaire dont la valeur ne fait pas partie de la valeur du préjudice produit par l'infraction. On n'accepte pas, non plus, la demande d'obliger l'inculpé de payer les pénalités prévues dans les actes normatifs invoqués par la partie civile parce que l'obligation de payement établie à la charge de celui-ci, à la suite de l'infraction de fraude, ne se retrouve pas dans les catégories des obligations budgétaires auxquelles se rapportent ces actes normatifs.
Vu les considérants de la valeur du préjudice mentionné dans l'examination du recours du Parquet, le recours de la partie civile doit être admis au sens de l'obligation de l'inculpé de verser les dommages intérêts en valeur de 15.020.775.000 lei à la partie civile.
Les recours formés par le Parquet auprès de la Cour d'Appel de Cluj et la partie civile le ministère de l'Agriculture, des Forets et du Développement Rural, seront admis.
PAR CES MOTIFS
AU NOM DE LA LOI
LA COUR DIT:
Admet les recours formés par le Parquet auprès de la Cour d'Appel de Cluj et la partie civile le Ministère de l'Agriculture, des Forets et du Développement Rural contre l'arrêt pénal no. 140 du 20 avril 2004 de la Cour d'Appel de Cluj, concernant l'inculpé S.N.
Cassel'arrêt attaqué en recours et l'arrêt pénal no. 179 du 22 septembre 2003 du Tribunal de Bistrita Nasaud, ainsi :
- le quantum du préjudice produit par l'inculpé à la suite de l'infraction de fraude;
- la nomination juridique de l'infraction;
- la peine établie et la modalité dans laquelle sera mise en exécution.
Constate que l'inculpé S.N. a produit un préjudice au détriment de la partie civile le Ministère de l'Agriculture, des Forêts et du Développement Rural en somme de 15.020.775.000 lei.
Sépare les peines appliquées à l'inculpé, ainsi:
- 2 ans et 6 mois de prison pour l'infraction prévue par l'art. 125, alinéa 1 et 2 avec l'application de l'art. 41, alinéa 2 et de l'art. 74, 76 du Code pénal;
- 2 mois de prison pour l'infraction prévue par l'art. 290 avec l'application de l'art. 41, alinéa 2 et l'art. 74, 76 du Code pénal;
Vu l'art. 334 du Code de procédure pénale, change la nomination juridique de l'infraction de fraude de l'art. 215, alinéa 1 et 2 avec l'application de l'art. 41, alinéa 2 du Code pénal dans l'art. 215, alinéa 1, 2 et 5 avec l'application de l'art. 41, ligna 2 du Code pénal.
Vu l'art. 215 alinéa 1, 2 et 5 avec l'application de l'art. 41, alinéa 2 et de l'art. 74, 76 du Code pénal condamne l'inculpé à 7 ans de prison et 3 ans l'interdiction des droits prévus par l'art. 64, lettre a) et b) du Code pénal.
En conformité avec l'art. 33, lettre a) et 34 lettre b) du Code pénal fusionne les peines appliquées à l'inculpé; celui-ci doit exécuter la peine la plus dure, de 7 ans de prison et 3 ans l'interdiction des droits prévus par l'art. 64, lettre a) et b) du Code pénal.
Enlèvel'application de l'art. 861 du Code pénal et fait l'application de l'art. 71, 64 du Code pénal.
Déduit de la peine la période de la garde à vue du 12 février 2002 à 14 mars 2002.
Oblige l'inculpé de payer à la partie civile des dommages intérêts en valeur de 15.020.775.000 lei.
Vu l'art. 7 et 21 de la Loi no.26/1990 dispose l'enregistrement dans le Registre du Commerce du Département de Bistrita Nasaud du présent arrêt.
Définitif.
Rendu, en séance publique, aujourd'hui le 22 octobre 2004.