La jurisprudences de Roumanie - page 46

Action en revendication de l'immeuble pris par l'Etat par nationalisation et demande d'annulation du contrat par lequel on a vendu la maison... On a examiné, le 17 novembre 2004 les recours déclarés par les défendeurs N.L.A., N.A., T.I. celui-ci décédé le 11 mars 2004, ayant comme successeur G.O.E. et T.V. E.L. et E.M. contre l'arrêt civil no. 430 du 4 novembre 2002 de la Cour d'Appel Bucarest, Chambre III civile. Les débats ont été consignés dans la minute du 2 novembre 2004 et la rendue a été chancelée pour le 17 novembre 2004. LA COUR, Vu le recours présent: Vu les documents du dossier, constate : Par l'action formulée le 14...

Appel. Le régime processuel du jugement de l'appel. L'action en jugement établit le cadre processuel dans les limites dans lesquelles se... En cours de jugement: le recours formé par les défendeurs M.C. et M.N. contre la décision no. 209 du 9 février 2004 de la Cour d'Appel de Suceava - Chambre civile. À l'appel nominal fait en audience publique est présent le défendeur M.C., la défenderesse M.N. et les demandeurs L.C., L.S. et T.M. étant absents. La procédure est légalement accomplie. Vu qu'il n'y a pas de demandes préalables, la Haute Cour constate l'affaire en état de jugement et passe la parole à la partie présente qui...

Brigandage. Agression et vol commis en différents endroits. Le fait de frapper la partie endommagée, qui se trouvait dans la rue, avec le... On examine le recours pénal formé par l'inculpé I.D.S. contre l'arrêt pénal no. 413/A du 2 juin 2004 de la Cour d'Appel de Bucarest - deuxième chambre pénale. L'inculpé I.D.S. s'est présenté, assisté par l'avocat choisi R.G. La partie endommagée T.C. est absente. Procédure légalement accomplie. L'avocat choisi R.G. dépose des conclusions pour l'admission du recours formé par l'inculpé I.D.S., de cassation de l'arrêt de la Cour d'Appel de Bucarest, sollicitant le changement de la nomination...

Défense. La saisie de l'instance. Réquisitoire non confirmé par le premier procureur Le fait de ne porter pas l'accusation, à la... On examine le recours formé par l'inculpé A.L. contre l'arrêt pénal no.110 du 30 mars 2004 de la Cour d'Appel d'Alba Iulia. Étaient absentes: le demandeur- inculpé A.L., investigué en état de liberté, assisté par son avocat choisi V.D. et le défendeur - partie endommagée, R.W. La procédure est légalement accomplie. Le défenseur choisi de l'inculpé a soutenu les griefs de cassation ainsi comme ils ont été développés dans le mémoire versé, par écrit, au dossier, et a déposé des conclusions pour...

Recours. Homicide. Conclusions contradictoires des actes médico-légaux. Selon l'art. 24 de l'O.G. no. 1/2000, la Commission supérieure... Le 28 octobre 2004 on a pris en examen les recours déclarés par les inculpés L.V. et M.I.V. contre l'arrêt pénal no. 110 du 1 avril 2004 de la Cour d'Appel de Cluj. Les débats ont été consignés dans la conclusion de la date du 28 octobre 2004 qui fait partie intégrante du présent arrêt, et le moment de rendre l'arrêt a été repoussé pour aujourd'hui 4 novembre 2004. L A C O U R Sur les recours présents; Vu les travaux du dossier, constate: Par l'arrêt pénal no. 67 du 2 juillet 2003, le...

Vol avec violence. Tentative. Infraction achevée. Distinction L'arrachement d'une chaînette du cou de la victime constitue l'infraction de... On a examiné le recours formé par l'inculpé F.I. contre la décision pénale no.545 du 22 juin 2004 de la Cour d'Appel de Bucarest - la deuxième chambre pénale. Se présenté le demandeur inculpé, en état d'arrestation, assisté par l'avocat B.N., défenseur désigné d'office. S'est absentée la partie endommagée, I.G. La procédure légale accomplie. Le défenseur a sollicité l'admission du recours, la cassation des arrêts prononcés et, principalement, le changement de la nomination juridique de vol...

Demande de restitution en nature de l¿immeuble pris par l¿État. Le rejet de la demande déduite du refus du détenteur de répondre à la... On a pris en examen le recours déclaré par la demanderesse N.A.A. contre la décision civile no. 342 A du 10 juin 2003 de la Cour d¿Appel de Bucarest, Chambre III civile. A l¿appel nominal se sont présentés la demanderesse représentée par l¿avocat D.M.D. et les défendeurs le Conseil Général du Municipe de Bucarest, représenté par le conseiller juridique O.O., B.C. personnellement, s¿absentant la défenderesse S.C. «F.» S.A. La procédure complète. L¿avocat D.M.D., pour la demanderesse N.A.A...

Meurtre qualifié. Tentative. Dommage corporel grave. L'intention de meurtre. Le lancement avec intensité, de près, d'un couteau, vers une... On examine le recours formé par l'inculpé J.I. contre l'arrêt pénal no.139/A du 3 septembre 2004 de la Cour d'Appel de Targu-Mures. Se présente l'inculpé, assisté par l'avocat T.B., défendeur d'office. Étaient absentes la partie civile de la Maison d'Assurance de Santé de Mures aussi que la partie endommagée J.E. Procédure légalement remplie. Le défendeur de l'inculpé dépose des conclusions pour l'admission du recours, la cassation en totalité de l'arrêt de la Cour d'Appel et le maintien de...

Reconnaissance des arrêts rendus à l'étranger. Le transfert du condamné. Le consentement express de l'Etat sollicitant. Pour que l'Etat... On a examiné le recours déclaré par le Parquet auprès de la Cour d'Appel de Bucarest contre l'arrêt pénal no. 61 du 21 mai 2004 de la Cour d'Appel de Bucarest, Chambre II pénale, concernant le condamné G.D. Le défendeur inculpé G.D. a manqué. La procédure de citation remplie. Le procureur a posé des conclusions d'admission du recours en partant des motifs écrits déposés au dossier. LA COUR Sur le présent recours, Vu les documents du dossier, constate : Par l'arrêt pénal no. 61 du 21 . 2004...

Propriété. Monnaies en or confisquées par arrêt pénal. Demande de restitution. Conformément aux dispositions de l'Ordonnance Gouvernementale... Le 7 octobre 2004 on a examiné les recours formés par la Banque Nationale de la Roumanie - Succursale de Sibiu et la Banque Nationale de Roumanie contre l'arrêt civil no. 435/A du 22 mars 2004 de la Cour d'Appel d'Alba Iulia. Les débats ont été consignés dans la minute du 7 octobre 2004 et le prononcé a été ajourné pour le 19 octobre 2004 et le 26 octobre 2004. LA COUR Vu les présents recours: De l'examen des travaux du dossier, constate: La demanderesse P.M., en qualité d'héritière de...