La jurisprudences de Roumanie - page 46

Vol avec violence. Tentative. Infraction achevée. Distinction L'arrachement d'une chaînette du cou de la victime constitue l'infraction de... On a examiné le recours formé par l'inculpé F.I. contre la décision pénale no.545 du 22 juin 2004 de la Cour d'Appel de Bucarest - la deuxième chambre pénale. Se présenté le demandeur inculpé, en état d'arrestation, assisté par l'avocat B.N., défenseur désigné d'office. S'est absentée la partie endommagée, I.G. La procédure légale accomplie. Le défenseur a sollicité l'admission du recours, la cassation des arrêts prononcés et, principalement, le changement de la nomination juridique de vol...

Demande de restitution en nature de l¿immeuble pris par l¿État. Le rejet de la demande déduite du refus du détenteur de répondre à la... On a pris en examen le recours déclaré par la demanderesse N.A.A. contre la décision civile no. 342 A du 10 juin 2003 de la Cour d¿Appel de Bucarest, Chambre III civile. A l¿appel nominal se sont présentés la demanderesse représentée par l¿avocat D.M.D. et les défendeurs le Conseil Général du Municipe de Bucarest, représenté par le conseiller juridique O.O., B.C. personnellement, s¿absentant la défenderesse S.C. «F.» S.A. La procédure complète. L¿avocat D.M.D., pour la demanderesse N.A.A...

Meurtre qualifié. Tentative. Dommage corporel grave. L'intention de meurtre. Le lancement avec intensité, de près, d'un couteau, vers une... On examine le recours formé par l'inculpé J.I. contre l'arrêt pénal no.139/A du 3 septembre 2004 de la Cour d'Appel de Targu-Mures. Se présente l'inculpé, assisté par l'avocat T.B., défendeur d'office. Étaient absentes la partie civile de la Maison d'Assurance de Santé de Mures aussi que la partie endommagée J.E. Procédure légalement remplie. Le défendeur de l'inculpé dépose des conclusions pour l'admission du recours, la cassation en totalité de l'arrêt de la Cour d'Appel et le maintien de...

Reconnaissance des arrêts rendus à l'étranger. Le transfert du condamné. Le consentement express de l'Etat sollicitant. Pour que l'Etat... On a examiné le recours déclaré par le Parquet auprès de la Cour d'Appel de Bucarest contre l'arrêt pénal no. 61 du 21 mai 2004 de la Cour d'Appel de Bucarest, Chambre II pénale, concernant le condamné G.D. Le défendeur inculpé G.D. a manqué. La procédure de citation remplie. Le procureur a posé des conclusions d'admission du recours en partant des motifs écrits déposés au dossier. LA COUR Sur le présent recours, Vu les documents du dossier, constate : Par l'arrêt pénal no. 61 du 21 . 2004...

Propriété. Monnaies en or confisquées par arrêt pénal. Demande de restitution. Conformément aux dispositions de l'Ordonnance Gouvernementale... Le 7 octobre 2004 on a examiné les recours formés par la Banque Nationale de la Roumanie - Succursale de Sibiu et la Banque Nationale de Roumanie contre l'arrêt civil no. 435/A du 22 mars 2004 de la Cour d'Appel d'Alba Iulia. Les débats ont été consignés dans la minute du 7 octobre 2004 et le prononcé a été ajourné pour le 19 octobre 2004 et le 26 octobre 2004. LA COUR Vu les présents recours: De l'examen des travaux du dossier, constate: La demanderesse P.M., en qualité d'héritière de...

Fraude. Titres d'intérêts agricoles. Préjudice. Commission bancaire et pénalités. Le préjudice produit au budget de l'État par l'action... A l'audience du 15 octobre 2004 on examine les recours formés par le Parquet auprès de la Cour d'Appel de Cluj, par la partie civile le Ministère de l'Agriculture, des Forêts et du Développement Rural contre l'arrêt pénal no. 140 du 29 avril 2004 de la Cour d'Appel de Cluj, concernant l'inculpée S.N. Les débats ont été consignés dans la minute du 15 octobre 2004 et l'arrêt sera rendu le 22 octobre 2004. LA COUR Vu les recours présents, Vu les documents du dossier, constate: L'inculpé S.N. a...

Trafic de drogues. Conditions pour la réduction de la peine. Selon l'art. 16 de la Loi no. 143/2000 relative aux méthodes de combattre le... On examine les recours formés par les inculpés B.N., N.I., P.C. et S.M. contre l'arrêt pénal no. 215/A/ du 24 mai 2004 de la Cour d'Appel de Bucarest, deuxième chambre pénale. Se présentent les inculpés B.C., P,C., en détention, assistés par l'avocat A.I., désigné d'office ; N.I., en détention, assisté par l'avocat choisi G.P. et S.M., en détention, assisté par l'avocat I.F., désigné d'office. Les inculpées B.I. et P.C. par leurs défenseurs ont demandé l'admission des recours et la diminution...

Faux témoignage. Conditions Selon l'art. 260 du Code pénal, constitue l'infraction de faux témoignage, parmi d'autres, l'acte du témoin qui,... On a examinée les recours formés par le Parquet auprès de la Cour d'Appel de Brasov et l'inculpé O.C. contre la décision pénale no. 188/Ap du 31 mai 2004 de la Cour d'Appel de Brasov. Ils n'étaient pas présents: le demandeur inculpé O.C. et la défenderesse inculpée O.S, pour les deux se présentant l'avocat C.Gh.N., défenseur désigné d'office. La procédure de citation a été légalement accomplie. Le procureur a soutenu et développé oralement les motifs de recours déposés par écrit au...

Contrat de bail. Pacte commissoire relatif à la résiliation du contrat pour le non respect de l¿obligation du locataire par bail. Le pacte... On a pris en examen le recours formé par le défendeur M.L. contre l'arrêt no. 897/A du 15 avril 2004 de la Cour d¿Appel de Cluj - Chambre civile. À l¿appel nominal, le défendeur M.L. et la demanderesse la Régie Autonome de Management Communal et Locatif Gherla R.A.G.C.L.G. ont manqués. Le magistrat assistant fait le rapport de l'affaire, montrant que le défendeur M.L. a sollicité le jugement en absence, conformément aux dispositions de l¿art. 242 du Code de procédure civile. LA COUR Sur...

Immeuble pris par l'État sans titre, mentionné, ultérieurement, dans l'Arrêté du Gouvernement, comme appartenant au domaine public - siège de... On a examiné le recours déclaré par la défenderesse la Mairie de la commune de Scaesti contre la décision no. 81 du 18 avril 2003 de la Cour d'Appel Craiova - Chambre civile. A l'appel nominal se sont présentés la demanderesse - défenderesse par le maire P.V, la défenderesse - demanderesse C.R.M. par avocat G.M., manquant les demandeurs - défendeurs le Conseil local de la Commune Scaesti et la Préfecture du département Dolj - Commission départementale pour l'application de la Loi no...