| Roumanie, Haute cour de cassation et de justice, 26 octobre 2004, 5888/CCPI/2004

Le 7 octobre 2004 on a examiné les recours formés par la Banque Nationale de la Roumanie - Succursale de Sibiu et la Banque Nationale de Roumanie contre l'arrêt civil no. 435/A du 22 mars 2004 de la Cour d'Appel d'Alba Iulia.
Les débats ont été consignés dans la minute du 7 octobre 2004 et le prononcé a été ajourné pour le 19 octobre 2004 et le 26 octobre 2004.

LA COUR
Vu les présents recours:
De l'examen des travaux du dossier, constate:
La demanderesse P.M., en qualité d'héritière de P.S. - décédée -, a appelé en jugement les défendeurs: la Banque Nationale de Roumanie et l'État Roumain par le Ministère des Finances Publiques et a sollicité que ceux-ci soient obligés de reconnaître le droit de propriété sur les monnaies d'or en nombre de 110 médailles jubilaires roumaines, émission 1944,et sur une montre en or avec la chaînette en forme de «fil entortillé» avec une longueur de 128 cm, et qu'on lui restitue ces objets ou leur valeur actualisée.
On montre dans la motivation de l'action que l'auteur de la demanderesse a été condamné à 2 ans de prison pour avoir détenu les 110 monnaies jubilaires. On a disposé leur confiscation, ainsi que la confiscation d'une montre en or avec chaînette. À la suite d'un recours en annulation, la Cour Suprême de Justice a cassé les arrêts de condamnation et la mesure de la confiscation a été enlevée.
Le Tribunal de première instance d'Alba Iulia, par la sentence civile no. 2348 du 2 octobre 2003 a admis partiellement l'action et a obligé les défendeurs de reconnaître à la demanderesse le droit de propriété sur les 110 monnaies jubilaires d'or, émission 1944; elle a obligé la défenderesse la Banque Nationale de Roumanie de restituer à la demanderesse les monnaies et dans la situation que celles-ci ne peuvent pas être restituées, l'État Roumain par le Ministère des Finances Publiques restituera à la demanderesse l'équivalent en lei de celles-ci, au cours du jour à la date de restitution; on a rejeté les autres prétentions levées; les défendeurs ont été obligés au paiement des frais de jugement.
P.S., l'auteur de la demanderesse, a été condamné, par la sentence pénale no. 15/1960 du Tribunal Populaire du Département d'Alba, à 2 ans de prison correctionnelle pour l'infraction prévue par l'art. 14 de la Loi no. 284/1947; on a disposé la confiscation de 110 monnaies, des médailles roumaines édition 1944, d'une montre en or avec chaînette, ainsi que la confiscation partielle de sa fortune, c'est-à-dire un terrain pour maison dans Alba Iulia. Par l'arrêt pénal no. 160/1960 on a admis partiellement le recours du condamné, dans le sens qu'on a disposé la «restitution vis-à-vis du condamné» de la montre avec sa chaînette. Par l'arrêt pénal no. 4942/2001 la Cour Suprême de Justice a admis le recours en annulation formé contre les deux arrêts qu'elle a cassés en ce qui concerne l'aspect civil, enlevant la confiscation de la fortune, et dans le contenu de l'arrêt on se réfère tant aux monnaies en or, qu'au lieu pour maison, qui ont été confisqués.
Sur les fondements de droit invoqués et applicables (l'art. 480 du Code civil, l'Ordonnance Gouvernementale d'Urgence no. 190/2000 ainsi que les dispositions de la Convention pour la défense des droits de l'homme et des libertés fondamentales et aux protocoles additionnels, ratifiés par la Loi no. 30/1944, les dispositions de l'art. 11 de la Constitution de la Roumanie), l'instance a considéré l'action comme fondée, la prise des monnaies en or par l'État étant abusive, même dans les conditions de la Loi no. 284/1947, parce qu'elle n'était pas imposé par «une cause d'utilité publique».
Les appels formés par la Banque Nationale de Roumanie - la Succursale de Sibiu, le Ministère des Finances Publiques et la Direction Générale des Finances Publiques d'Alba ont été admis par la Cour d'Appel d'Alba Iulia, par l'arrêt civil no. 435 du 22 mars 2004.
On a changé la sentence du Tribunal de première instance comme suit: on a rejeté l'action de la demanderesse contre le défendeur, le Ministère des Finances Publiques, par la Direction Générale des Finances Publiques d'Alba; on a admis partiellement l'action de la demanderesse contre la défenderesse la Banque Nationale de Roumanie; celle-ci a été obligé de restituer à la demanderesse un nombre de 110 monnaies d'or jubilaires roumaines, émission 1944, une monnaie ayant le contenu en or de 6,55 g ou la valeur du métal précieux fin contenu dans les monnaies respectives, selon l'art. 39 de l'Arrêt Gouvernementale no. 1344/2003, si les biens ne se trouvent plus physiquement. On a rejeté les autres prétentions formées par la demanderesse et la défenderesse la Banque Nationale de Roumanie a été obligée de payer à la demanderesse la somme de 12.297.500 lei frais de jugement au fond.
L'instance d'appel a considéré fondée la critique concernant le manque de la qualité processuelle passive du Ministère des Finances Publiques, par rapport aux dispositions de l'art. 40 l'alinéa 2 de l'Arrêt Gouvernementale pour l'approbation des Normes méthodologiques d'application de l'Ordonnance Gouvernementale d'Urgence no. 190/2000, qui prévoient que la représentation de l'État dans de tels litiges est assurée par la Banque Nationale de Roumanie.
Les autres prétentions ont été considérées comme non fondées, parce que la législation en matière prévoit la restitution des objets en métal précieux pris abusivement après 1946 jusqu'à 1990. Dans cette situation se trouvent de même les monnaies qu'on a pris de l'auteur de la demanderesse parce que, d'une part, à l'occasion de la confiscation, la loi a été appliquée abusivement, même vis-à-vis de la Constitution de Roumanie à ces temps-là, et, d'autre part, l'arrêt de condamnation a été cassé en ce qui concerne les mesures de confiscation.
Contre l'arrêt de l'instance d'appel a formé recours la Banque Nationale de Roumanie - la Succursale du Département de Sibiu et la Banque Nationale de Roumanie, invoquant le motif de cassation prévu par l'art. 304 point 9 du Code de procédure civile.
Dans les motifs de recours on soutient en essence: de manière erronée, la Banque Nationale de Roumanie a été obligée de restituer à la demanderesse les 110 monnaies en or jubilaires ou la valeur du métal, parce qu'on a créé un équivoque d'où peuvent apparaître des interprétations; les monnaies ne se retrouvent plus physiquement à la Banque Nationale de Roumanie, et donc la Banque Nationale de Roumanie ne pouvait pas être obligée, que dans les conditions de l'art. 39 l'alinéa 2 des Normes méthodologiques d'application de l'Ordonnance Gouvernementale d'Urgence no. 190/2000; la confiscation des monnaies a été faite par une sentence pénale de condamnation (no. 15/1960) qui constitue titre valable, donc il ne s'agit pas d'une prise abusive, et l'arrêt de la Cour Suprême de Justice se réfère à la peine de confiscation partielle d'un lieu de maison.
Les recours se regardent comme non fondés pour les considérations suivantes:
Par l'Ordonnance Gouvernementale d'Urgence no. 190/2000 on a réglementé le régime des métaux précieux, des alliages et des pierres précieuses en Roumanie. L'art. 26 l'alinéa 1 on prévoit que les personnes physiques et juridiques dont les objets en métaux précieux, alliages de ceux-ci et des pierres précieuses ont été pris abusivement, avec la violation des dispositions en vigueur, après l'année 1946 jusqu'à 1990, peuvent demander leur restitution aux instances de jugement du domicile du demandeur jusqu'au 31.12.2003 et l'alinéa 2 prévoit que dans le cas ou les objets montrés ne se retrouvent plus physiquement on appliquera des dédommagements dans les conditions et les limites établies par les normes d'application.
La Loi no. 261/2002 pour l'approbation de l'Ordonnance Gouvernementale d'Urgence no. 190/2000 apporte beaucoup de modifications mais, dans la matière qui intéresse le présent litige. L'art. 341 les alinéas 1 et 2 maintient la disposition de l'ordonnance de restituer physiquement les objets confisqués ou d'accorder des dédommagements, dans les conditions des normes d'application.
Les normes méthodologiques pour l'application de l'Ordonnance Gouvernementale d'Urgence no. 190/2000 ont été approuvées par l'Arrêt Gouvernementale no. 1344/2003.
L'art. 39 l'alinéa 1 prévoit que la restitution physique est effectuée à la demande et seulement dans la mesure où les objets se retrouvent tels quels, et dans l'alinéa 2 on prévoit que si les biens qui forment l'objet de la disposition ont été valorisés, on va payer aux personnes en droit, la valeur du métal précieux fin contenu dans les respectifs objets, calculé au prix pratiqué par la Banque Nationale de Roumanie à la date du paiement.
L'instance, par l'admission de l'action de la défenderesse, a appliqué correctement les dispositions légales spéciales citées, ainsi que les dispositions d'ordre général comprises dans la Constitution de Roumanie, la Loi no. 30/1994 pour la ratification de la Convention pour la défense des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des protocoles additionnels, retenant un état de faits réel sur la base des preuves administrées.
La prise des monnaies en or de l'auteur de la demanderesse a été une prise abusive, tant que celles-ci constituaient une collection jubilaire, et la condamnation sous l'aspect civil de l'auteur a été enlevée par l'arrêt pénal de la Cour Suprême de Justice ci-dessus cité, qui ne peut être interprété d'ailleurs que par rapport à tout l'ensemble de l'arrêt.
Ni le motif de recours concernant la modalité de restituer les monnaies n'est fondé. Obliger alternativement le défendeur à la restitution physique de mêmes monnaies confisquées et accorder des dédommagements - c'est légal, disposition prévue même par la loi invoqué dans les motifs de recours (l'art. 39 des normes). D'ailleurs, la Cour d'Appel d'Alba Iulia, dans le résumé de l'arrêt attaqué avec recours invoque expressément le texte de la loi cité.
Vis-à-vis de ceux qui précèdent, dans la base de l'art. 312 l'alinéa 1 du Code de procédure civile, l'instance rejettera les recours comme non fondés.
Dans la base de l'art. 244 l'alinéa 1 du Code de procédure civile, les défenderesses seront obligés au paiement des frais de jugement vers la demanderesse.
POUR CES MOTIFS
AU NOM DE LA LOI
LA COUR DIT:
Rejette comme non fondés les recours formés par la Banque Nationale de Roumanie - la Succursale de Sibiu et la Banque Nationale de Roumanie contre l'arrêt no. 435/A du 22 mars 2004 de la Cour d'Appel d'Alba Iulia.
Oblige les défenderesses au paiement de 3.000.000 lei frais de jugement, vers P.M.
Irrecevable.
Rendu dans l'audience publique, aujourd'hui, le 26 octobre 2004.