La jurisprudences de Roumanie - page 37

Recours. Condamnation pour la première fois de l'inculpé suite à l'admission du recours formé par le procureur. Cassation à renvoi pour le... On examine le recours formé par le Parquet auprès de la Cour d'Appel d'Alba Iulia contre l'arrêt pénal no.294 du 7 septembre 2004 de la Cour d'Appel de Alba Iulia, relatif à l'inculpé B.I.P. L'inculpé était absent et s'est présenté l'avocat L.R., défenseur d'office. Procédure de citation accomplie. Le procureur a montré que les arrêts prononcés sont non légales et mal fondés, parce qu'on a appliqué d'une manière erronée la loi, en se disposant erronément l'acquittement de l'inculpé, motif...

Transport international des marchandises sur des routes. Délai spécial de prescription Conformément à l'article 32 alinéa 1 lettre c de la... On a examiné le pourvoi formé par la demanderesse SC ITIA S S.A.R.L. de Bucarest contre l'arrêt no.451 du 27 octobre 2004 de la Cour d'Appel de Bucarest Section V Commerciale. A l'appel nominal les parties se sont absentées. Procédure légalement accomplie. La Cour, en constatant l'affaire en état de jugement, l'a retenue afin d'être solutionnée. LA COUR Vu le présent pourvoi constate: Par la demande enregistrée sur rôle au Tribunal de Bucarest Chambre VI Commerciale au no.6589/2003, la...

Evader. Peine. Evader à la date où l'arrêt antérieur de condamnation est resté définitif. Peine pour cette infraction. Dans cette affaire... On examine les recours formés par le Parquet auprès de la Cour d'Appel de Bucarest et par l'inculpé T.C. contre l'arrêt pénal no. 775/A du 18 octobre 2004 de la Cour d'Appel de Bucarest - Deuxième Chambre pénale. Les débats ont été consignés dans la minute du 15 mars 2005 et la date où la Cour va se prononcer sera le 30 mars 2005. LA COUR Vu les recours présents, Vu les documents du dossier, constate : Par la sentence pénale no. 1029 du 26 août 2004 le Tribunal Départemental de Bucarest...

Contrat de vente achat. Le principe de faire prévaloir la sauvegarde des effets juridiques de l'acte. L'instance de control judiciaire a... On a examiné le recours déclaré par la défenderesse S.C.« A.» SARL Tg.Neamt contre la décision no.92 du 14 avril 2004 de la Cour d'Appel Bacau. Se sont présentés la demanderesse par avocat S.S. et la défenderesse S.C. «C.I.» SARL Bucarest par avocat R.I. La procédure légale accomplie. Le magistrat assistent a rapporté que le recours est timbré légalement, la Cour a entendu les parties, sur le fond. La demanderesse par son représentant, a sollicité l'admission du recours tel comme il était...

Contrat de vente achat. Le principe d'emporter la sauvegarde des effets juridiques de l'acte L'instance de contrôle judiciaire a apprécié... On a examiné le pourvoi formé par la défenderesse SC A. S.A.R.L. de Târgu Neamt contre l'arrêt no.92 du 14 avril 2004 de la Cour d'Appel de Bacau. A l'appel nominal, étaient présentes la défenderesse, représentée par l'avocat S.S. et l'intimée la demanderesse SC C.I. S.A.R.L. de Bucarest représentée par l'avocat R.I. Procédure légalement accomplie. Le magistrat assistant a mentionné dans son rapport que le pourvoi est légalement timbré, et la Cour a accordé la parole aux parties, sur fond. La...

udiovisuel. Arrêté du Gouvernement. Association. Qualité processuelle active. Intérêt légitime. Une association fondée sur les dispositions... On examine le recours formé par l'Association Roumaine de la Communication Audiovisuelle ARCA contre l'arrêt civil no. 1898 du 12 novembre 2003 de la Cour d'Appel de Bucarest - Chambre du contentieux administratif. À l'appel nominal se sont présentés: la demanderesse ARCA par l'avocat A.R. et le demandeur, le Centre Roumain pour l'Administration des Droits des Artistes Interprètes «C.», par avocat Gh. F., en l'absence des défendeurs le Gouvernement de la Roumanie et l'Office Roumain pour...

L'obligation la dette commerciale. Le caractère exigible de la créance. Mise en retard. La non applicabilité. En matière commerciale,... On a examiné le recours formé par la demanderesse S.C. «R.G.» SARL Alba Iulia contre la décision no. 246 du 1er octobre 2004 de la Cour d'Appel Alba Iulia - la Chambre commerciale et de contentieux administratif. Il manque la demanderesse S.C. «R.G.» SARL Alba Iulia, la défenderesse S.C. «U.M. C.» S.A.Cugir. La procédure légale accomplie. Le magistrat assistent a rapporté que le recours ne se timbre pas, et la Cour, constatant que l'affaire est en état de jugement, la retient pour être...

Frais de jugement. Conditions d'octroi Conformément aux dispositions de l'article 2741 du Code de procédure civile, la partie qui a des... On a examiné le pourvoi formé par la demanderesse S.C. R.G. S.A.R.L. de Alba Iulia contre l'arrêt no.246 du 1 octobre 2004 de la Cour d'Appel de Alba Iulia - Chambre Commerciale et de Contentieux Administratif. A l'appel nominal la demanderesse S.C. R.G. S.A.R.L. de Alba Iulia et la défenderesse S.C. U.M. C. S.A. de Cugir se sont absentées. Procédure légalement accomplie. Dans son rapport le magistrat assistent a mentionné que le pourvoi ne se timbre pas, et la Cour en constatant l'affaire en...

Trafic des mineurs. Publicité de l'audience. Nullité relative Conformément aux dispositions de l'article 24 de la Loi no.678/2001, les... On examine le recours formé par l'inculpé O.S. contre l'arrêt pénal no.351 du 10 novembre 2004, de la Cour d'Appel de Bacau. S'est présenté l'inculpé, assisté par l'avocat T.V., défenseur choisi, les autres parties étant absentes. Procédure de citation accomplie. Le défenseur a sollicité l'admission du recours, en soutenant oralement les motifs écrits. Le procureur démontre que, vu l'article 24 de la Loi no.678/2001, les audiences ne sont pas publiques, ainsi que, sous cet aspect, on impose la...

Contrat de location. Le délai de la location Les dispositions de l'article 1436 du Code civil prévoient pour les contrats par lesquels a été... On a examiné le recours formé par le demandeur le Conseil Local d'Oradea - l'Administration du Patrimoine Immobilier - contre l'arrêt no.460/2001-AC du 4 octobre 2001 de la Cour d'Appel d'Oradea. A l'appel nominal les parties étaient absentes. Procédure légalement accomplie. Dans son rapport, le magistrat - assistant a mentionné que le recours est timbré, puis, la Cour en constatant que l'affaire est en état de jugement l'a retenu afin d'être solutionnée. LA COUR Vu le recours présent; Vu...