La jurisprudences de Roumanie - page 36

La récusation de toute l'instance. Minute par laquelle l'instance a disposé le maintien de la garde à vue. L'irrecevabilité du recours.... On a examiné le recours formé par l'inculpé C.P. contre la minute du 18 mai 2005 de la Cour d'Appel de Craiova, rendue dans le dossier no. 842/2005. Le demandeur inculpé C.P. a été absent et pour lui se sont présentés l'avocat A.D. et l'avocat U.V., tous les deux des défenseurs choisis. La procédure de citation a été accomplie. Le défenseur de l'inculpé, l'avocat A.D., a sollicité l'admission du recours, la cassation de la minute attaquée comme illégale et mal fondée et la mise en liberté de...

Minute de suspension du jugement. Voies d'attaque La minute par laquelle on a rejeté la requête de suspension du jugement de l'affaire suit,... On a examiné le recours formé par la demanderesse SC P. SA de Bucarest, contre la minute du 17 mars 2005 de la Cour d'Appel de Bucarest, Chambre V commerciale. A l'appel nominal étaient présents SC P. SA de Bucarest représenté par le conseiller juridique C.B. et la défenderesse SC T.S. SA de Pucioasa, département de Dâmbovita, représentée par l'avocat I.S. Procédure légalement accomplie. Dans son rapport le magistrat assistant a mentionné que le recours est timbré. La Cour a mis d'office...

Magistrat. Le non accomplissement des conditions pour la nomination à une fonction. La condition d'une bonne réputation. L'arrêt du Conseil... On a examine le recours déclaré par le Conseil Supérieur de la Magistrature contre l'arrêt no. 57 du 11 février 2005 de la Cour d'Appel Craiova - la Chambre de contentieux administratif et fiscal. Se sont présentés le demandeur - le Conseil Supérieur de la Magistrature, représenté par le conseiller juridique L.O. et le défendeur M.C., personnellement. La procédure légalement accomplie. Le magistrat assistant a présenté le rapport ; vu qu'il n'était formulé aucune demande supplémentaire...

Décrets présidentiels sur la grâce individuelle. L'exception du contrôle de l'instance de contentieux administratif. Libre accès à la... On a examiné le recours formé par I.P. contre la minute du 23 février 2005 de la Cour d'Appel de Bucarest - Chambre VIII de contentieux administratif et fiscal. A l'appel nominal se sont présentés: le demandeur I.P., les défendeurs l'Administration Présidentielle et le Gouvernement de la Roumanie - Secrétariat Général, aussi que le défendeur intervenant le Centre de Ressources Juridique étant absents. Procédure complète. Le demandeur I.P. a déposé des minutes pour l'admission du recours, selon les...

Garde à vue. Maintien pendant le jugement. Raisons. Le fait de se rassembler, en nombre de 17 personnes, dans un group infractionnel, pour... On a examiné les recours formés par les inculpés S.V., S.LG., B.C.N., L.C.M., H.A., B.M.C., M.C.N., P.F., N.C., I.E., D.I., D.A.I., I.O.P., D.M. et P.I.F. contre la minute du 18 avril 2005 rendue par la Cour d'Appel de Pitesti, Chambre Pénale, dans le dossier no. 303/2005. Se sont présentés les inculpés S.V., en état de détention, assisté par l'avocat C.V., défenseur choisi, S.L.G. et B.C.N., en état de détention assistés par l'avocat D.V., défenseur choisi, H.A., en état de détention...

Sentence non définitive. La légalité du maintien de l'emprisonnement de l'inculpé. Même si la sentence n'est pas restée encore définitive,... On a pris en examen le recours formé par l'inculpé S.A. contre la minute du 8 avril 2005 rendue dans le dossier no. 1197/2005 de la Cour d'Appel de Bucarest, II-eme Chambre - pénale. Le demandeur l'inculpé a été présent, privé de liberté, assisté par le défenseur désigné d'office, l'avocat G.D. La procédure de citation a été accomplie. Le défenseur du demandeur l'inculpé a sollicité l'admission du recours, la cassation de la minute attaquée et la révocation de la mesure de la garde à vue...

Persécutions ethniques. Preuves. Manque d'actes officiels. Déclarations des témoins. La preuve des persécutions ethniques, présentées dans... On examine le recours formé par la défenderesse la Maison Départementale de Retraite de Caras Severin contre la sentence civile no. 320 du 8 juin 2004 de la Cour d'Appel de Timisoara - Chambre commerciale et de contentieux administratif. À l'appel nominal est comparue la demanderesse B.M., par l'intermédiaire de sa sour, M.A., sans avoir mandat de représentation, manquant la défenderesse la Maison Départementale de Retraite de Caras Severin. La procédure complète. Après la présentation du...

Audiovisuel. Contravention. Arrêt de sanction. Conditions. Dans le cas des décisions du Conseil National de l'Audiovisuel C.N.A., par... On examine les recours formés par le défendeur le Conseil National de l'Audiovisuel CNA contre la sentence civile no. 396 du 23 juin 2004 de la Cour d'Appel d'Oradea - Chambre commerciale et de contentieux administratif. À l'appel nominal se présente le demandeur le CNAV par conseiller juridique A.V.S., la défenderesse S.C."T." SRL de Marghita étant absente. Procédure complète. Le conseiller juridique A.V.S. sollicite l'admission du recours, déposant des conclusions écrites dans ce sens. LA...

Plainte devant l'instance contre les résolutions ou les ordonnances du procureur de non renvoi en jugement Dans le cas où par le... On examine le pourvoi formé par le demandeur P.A.I. contre l'arrêt pénal no.87/PI du 16 septembre 2004 de la Cour d'Appel de Timisoara. A l'appel nominal rendu en audience publique s'est présenté le demandeur personnellement et s'est absenté le défendeur N.L.D. Procédure de citation accomplie. Le demandeur a sollicité l'admission du pourvoi formé contre l'arrêt rendu par la Cour d'Appel de Timisoara, en invoquant les dispositions de l'article 3859 points 3 et 171 du Code de procédure pénale, à son...

Exercice des droits processuels. Principe de la bonne foi. Le simple exercice des voies d'attaque ne fait pas la preuve de l'exercice avec... On a examiné le recours formé par la défenderesse SC E.M.I. SRL, contre la minute no.112 du 24 juin 2004 de la Cour d'Appel de Bucarest Chambre VI commerciale. A l'appel nominal étaient présentes la demanderesse représentée par l'administrateur Z.S. et la défenderesse SC B.O. SA de Bucarest représentée par l'avocat I.G. Procédure légalement accomplie. Dans son rapport, le magistrat assistant a mentionné que le recours est légalement timbré, déclaré et motivé à temps, puis la Cour a donné la...